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Statut et emploi public :

INTERVENTION de Dominique Pognon de la direction nationale de la Fédération CGT des Services Publics

Compte tenu des points abordés par les intervenantes qui m’ont précédée, cette intervention portera sur le Statut et l’emploi public.

Notre Fédération s’exprime également sur l’organisation des collectivités, des services publics territoriaux et sur le financement des collectivités, dans le contexte de l’offensive gouvernementale et patronale contre le service public local, avec la réforme des collectivités territoriales, celle de la taxe professionnelle et la remise en cause du statut.

Elle a pour base le tract unitaire qui est diffusé en direction des usagers dans le cadre de la journée d’action fonction Publique du 21 janvier.

Il s’agit d’une manière synthétique de faire la comparaison entre la Fonction Publique Territoriale d’aujourd’hui et la Fonction Publique Territoriale que nous prépare le gouvernement avec les encouragements du patronat.

Au niveau du Statut

            La Fonction publique territoriale aujourd’hui.

Le statut de la Fonction Publique est d’abord et avant tout une garantie pour tous les citoyens d’un accès égalitaire au service public, rendu par des agents protégés des pressions politiques et partisanes.

   En 1982,1983,1984,la mise en place au plus près des citoyens d’une nouvelle architecture institutionnelle dotées de compétences élargies.et la création du statut de la Fonction Publique Territoriale(FPT) ont permis le développement de services publics locaux de proximité et une meilleure réponse aux besoins présents et évolutifs des populations.

Ces textes ont également permis de mettre en place un développement économique inscrit dans le cadre d’une stratégie d’aménagement du territoire.

            La Fonction Publique que nous prépare le gouvernement avec les encouragements du patronat.

La loi Mobilité, la proposition de Loi GORGES visant à liquider le statut de la Fonction Publique Territoriale sont les principaux axes de l’entreprise de démantèlement du statut menée par le gouvernement.

Celui-ci veut faire sauter le verrou que constitue le statut et ainsi, livrer les  missions aux entreprises et plonger les agents dans la précarité.

A terme ce sont bien  la sécurité de l’emploi et le principe de carrière qui sont menacés.

Il existe un précédent avec la suppression du statut de la Fonction Publique dans le secteur du logement social avec le changement de statut des Offices Publics HLM et des OPAC transformés en Offices publics de l’Habitat(OPH).

En ce qui concerne l’Emploi Public

             La Fonction Publique Territoriale aujourd’hui

    Avec 1.700.000 agents et fonctionnaire territoriaux aujourd’hui, l’emploi public territorial s’est développé de manière constante depuis le début des années 80.

Une évolution positive qui correspond à celle des besoins sociaux des populations.

Ainsi des élus qui tiennent des discours libéraux au niveau national ont eu des pratiques différentes en tant qu’élus locaux.

Le taux d’emploi non-titulaire est important mais tend à diminuer ces dernières années notamment du fait des luttes menées.

Ce développement assure actuellement l’avenir de notre Caisse de retraite la CNRACL.

            La Fonction Publique territoriale que nous prépare le gouvernement avec les encouragements du patronat.

        Le gouvernement veut contraindre les collectivités à appliquer le dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite.

Considérant le grand nombre d’agents devant partir en retraite ces prochaines années, ce sont des centaines de milliers d’emplois publics qui sont aujourd’hui menacés dans la Fonction Publique territoriale.

En taillant dans les recettes des collectivités, le gouvernement veut pousser au développement de l’emploi contractuel. L’instauration de règles pour verser les dotations conditionnées à la réduction des dépenses et de l’emploi public contribuerait à cette réduction de l’emploi public.

La baisse drastique des effectifs de la fonction Publique Territoriale conduirait à la mise en danger de la capacité de la CNRACL de financer nos retraites.

Nous sommes bien évidemment en faveur de la construction de convergences entre citoyen, salarié-e  et élu-e-s.

Mais pour qu’elles soient encore plus fortes, il faut que s’estompe une contradiction qui vient d’être évoquée par l’intervenante précédente, Mme la présidente du CG, entre les discours et les pratiques gestionnaires.

Périls sur les collectivités et les services publics locaux

Depuis le 1er janvier , l'ensemble des services sociaux sont à leur tour inscrits dans la logique libérale suite à la transcription de la directive européenne, opérée en catimini par le pouvoir sarkoziste pour ne pas  réveiller le fantôme Bolkestein, ne pas éveiller la vigilance de la France du « non » et ainsi échapper à tout débat démocratique. Mais les dispositions des lois sectorielles (logement, hôpitaux, formation,...) et réformes gouvernementales (éducation, petite enfance,. . .) de ces deux dernières années en sont imprégnées.

Un temps exclues, ces activités sociales essentielles ont été jugées « économiques » par les instances européennes. Cette qualification abusive les fait tomber sous le coup de « la concurrence libre et non faussée ». La  directive marque en effet « l'achèvement du marché des services » dans le calendrier européen, après les entreprises publiques de réseau (énergie, transports, poste et télécoms,...) et les systèmes publics de protection sociale (retraites, santé, emploi).

Le social livré au marché

En ne reconnaissant que le caractère économique, cette Europe vide la notion d'intérêt général et  nie celle de service public. Celle- ci n'est admise, selon les termes même de la directive, que pour un traitement « caritatif » de personnes ou de groupes . . . «  dans le besoin ».  Cette vision restrictive porte le risque d'un social à plusieurs vitesses:  un service public appauvri pour les victimes du libéralisme économique et du dumping  social,  un secteur concurrentiel de services privatisés pour les autres, accessibles selon leur solvabilité financière.

Les droits fondamentaux seront très limités, sinon dissous, par cette marchandisation d'activités humaines qui devraient, a contrario, en être épargnées car nécessaire à une émancipation à la fois individuelle et collective. Le traitement du droit au logement est démonstratif : un logement social ghettoïsé pour les plus démunis, tous les autres étant confrontés à un marché immobilier « créant spontanément la pénurie » selon le Cercle des économistes, pour dégager   la rentabilité. Un sort similaire va se généraliser aux autres droits, comme la santé où la carte bleue a tendance à suppléer la carte vitale. Cette substance spéculative sur des besoins cruciaux pour les personnes et la  société, ne peut qu'accroître les inégalités et les injustices, aggraver les conditions d'existence et exacerber les tensions sociales.

Les collectivités locales bridées

Cette libéralisation expose particulièrement les collectivités locales à qui a été transféré l'essentiel de ces services sociaux. Leurs partenaires de l'Economie sociale et solidaire vont être touchés, sinon menacés dans leur existence même. Les professionnels  des secteurs sociaux, médico-sociaux, socio-éducatifs, culturel et sportifs sont concernés, tout comme les

1 750 000 agents territoriaux. Leurs populations dans leur ensemble vont en pâtir: c’est le caractère public qui assure à tous l'accès à des services essentiels, condition du bien-être de chacun comme de la qualité des conditions et du cadre de vie.

Du coup, les politiques de cohésion sociale et de cohérence territoriale que les collectivités décident et mettent en œuvre, risquent d’ être affectées car cette mise en conformité concurrentielle pourrait avoir à court terme des conséquences très lourdes dans de larges secteurs : santé, éducation, modes accueil petite enfance, habitat, insertion sociale et professionnelle, services à la personne, mobilité, culture.

Déni démocratique

Ce faisant, la directive « services » attente aux libertés démocratiques  des pouvoirs locaux de décider du caractère public des services, réponse indispensable aux besoins sociaux de leur population. Par ailleurs, leur « droit de fournir les services d'intérêt général utiles à la population » se heurte à la rigidité d’un droit communautaire de la concurrence rappelé à maintes reprises dans le Traité de Lisbonne. C'est d'ailleurs à ce standard européen que faisait référence Sarkozy en lançant sa Réforme de l'Etat et des collectivités. Cette concomitance n'est pas fortuite dans l’ objectif assumé de « toujours moins de service public ».

En conséquence, l’exigence d’une directive-cadre préservant le caractère public de ces services et la liberté pour les collectivités de les fournir, afin de satisfaire les besoins sociaux, demeure d’actualité.

Maurice CHAUVET, Observatoire du Service Public

Services publics et droits des femmes

par Michelle Ernis

Lors du tour de table, plusieurs camarades sont intervenus pour dénoncer, dans le détail, les attaques incessantes dont le service public fait l’objet dans tous les domaines, Education Nationale, Santé, Poste, Energie, SNCF …

Ces attaques touchent tout le monde  En premier lieu, ceux d’en bas, ceux qui n’avaient pas beaucoup, ceux qui subissent la crise du système capitaliste et qui auront encore moins,.

Et sans distinction :

- les jeunes et les seniors

- les français et les familles immigrées

- les secteurs ruraux et les quartiers populaires urbains

- … et les hommes et les femmes

Au nom du Collectif National pour les Droits des Femmes, je souhaiterais donner un éclairage particulier sur les services publics et les femmes pour qu’ENSEMBLE, nous portions un combat de défense et de développement des services publics, pour TOUTES et TOUS.

Les services publics sont, pour nous, des pointillés vers une autre société, à chacun selon ses besoins et non ses moyens. Les services publics ne doivent pas à être livrés à la concurrence et se sont pas des marchandises. Pour nous, ce sont aussi des pointillés vers une autre société, débarrassée de l’oppression des femmes, avec des services publics qui permettent une prise en charge collective des tâches qui, traditionnellement, reposent sur les épaules des femmes, pour une véritable égalité FEMMES HOMMES.

Nous constatons qu’au lieu de continuer d’avancer vers cette prise en charge collective de la société, nous nous éloignons des acquis importants obtenues par les luttes des femmes.

1 – Tout d’abord, dans un domaine peu discuté, la question du service concernant les personnes âgées et/ou dépendantes.

Nous savons que ce sont les femmes qui vivent plus longtemps, que ce sont les femmes qui ont les pensions les plus faibles, que les maisons de retraite sont de plus en plus chères.

Les assurances privées se font des profits colossaux à partir de ce besoin grandissant.

Un constat : ce sont les femmes, comme autrefois, qui s’occupent des personnes âgées. Soit dans le cadre de la famille, soit en tant que salariées sous payées, sans statut, aux horaires élastiques, sans considération.

Nous souhaitons réaffirmer ici, pour le C NDF et Convergence, que nous nous devons d’être à l’offensive pour revendiquer un vrai service public du 3ème et 4 ème âge. Pour toute la population rurale et urbaine, pour les hommes et les femmes, c’est une nécessité, une urgence sociale et tout particulièrement pour les femmes en  tant qu’usagères et  en tant que salariées.

2 – Concernant la santé

La destruction du système de santé a été développée dans la table ronde. Nous le répétons : cela concerne tout le monde.

Mais, la suppression des hôpitaux de proximité pénalise encore plus les femmes dans le sens où ce sont elles qui s’occupent de la santé des enfants, qui gèrent la famille. Faire des kilomètres pour se faire soigner ou soigner les enfants tient du parcours du combattant.

Plus encore, la suppression des maternités de proximité est un véritable scandale. Ne plus pouvoir  accoucher près de chez soi, c’est augmenter les risques pour la santé de la femme et de l’enfant. C’est couper la femme de son milieu. C’est la pousser à sortir vite malgré la fatigue, les risques, le besoin de repos et de décompression. C’est le fameux exemple de Rachida Dati retournant au conseil des ministres, au bout de quelques jours, après un accouchement par césarienne.

Parlons aussi du scandale des suppressions de lits pour les IVG, des fermetures de centres d’IVG comme dans le 20 ème à Paris. Le paiement à l’acte fait de l’IVG un acte non rentable. C’est la logique comptable, marchande.

Dans les médias, on nous parle des remises en cause concernant les droits des femmes, dans les pays musulmans, aux Etats Unis avec les créationistes, les anti-IVG. Mais, chez nous, c’est la loi du marché et le retour à l’ordre moral qui limite ce droit fondamental des femmes.

C’est aux femmes de décider de leur corps, d’avoir un enfant si elles le veulent.

3 – Concernant la petite Enfance

Le CNDF mène campagne, depuis 3 ans, pour un véritable service de la Petite Enfance au nom des droits des enfants et au nom des droits des femmes

En France, les femmes sont restées dans le monde du travail plus que d’autres pays européens car il existait des structures d’accueil de qualité de la petite enfance.

Aujourd’hui, la place des femmes dans la vie active diminue du fait de la crise économique capitaliste, des licenciements, de la précarité mais aussi par le simple fait que de faire garder un enfant devient un obstacle majeur..

Les enfants de moins de 3 ans ne sont plus comptabilisés dans les écoles maternelles. En Seine Maritime, par exemple il  y avait un 1/ 3 autrefois de moins de 3 ans en Seine maritime, aujourd’hui nous en sommes à 16 %. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes. La maternelle par définition est le service public, laïc, gratuit dont les familles, les femmes, les enfants ont besoin.

Le gouvernement annonce des « jardins d’éveil », bien jolis mots mais qui financera ?

Les communes se voient privées de la taxe professionnelle et sont étranglées au niveau financier. Des structures privées se multiplient. Ce sera au bon vouloir des entreprises ou surtout en fonction du porte-monnaie des parents, pour ceux qui  pourront payer.

Le changement de législation  concernant les assistantes maternelles s’attaque à la qualité du service rendu : plus d’enfants par assistante maternelle, possibilité de regroupement de plusieurs assistantes avec plusieurs enfants, bref une petite classe.

Je pointais, tout à l’heure,  dans mon propos sur la santé, la question du congé maternité sur la question du temps nécessaire pour les femmes au moment de l’accouchement même. Cela va plus loin car le congé lui même est menacé. Il s’agirait de voir prendre sur le temps de congé pré-natal pour le reporter sur le congé post natal. Tout cela pour éviter les problèmes de garde d’enfant. Toutes les économies sont bonnes ! Ainsi une femme pourrait aller jusqu’à la veille de son accouchement. Il est clair aussi que certains patrons ne se priveraient de faire pression pour la garder jusqu’au bout. Peut importeront les conditions de travail.

Le congé maternel est un acquis pour la santé des femmes. Il signifie moins de complications de santé, moins de problèmes à l’accouchement.

Par des biais différents, par petites mailles, les acquis se détricotent. Ce sont les fondements même du service public de la Petite Enfance qui sont sapés. Nous revendiquons le maintien de ce service public et nous nous battons pour au contraire l’étendre pour la petite enfance de 0 à 6 ans, un service public, laïc, gratuit, de proximité, de qualité.

En introduction, je précisais qu’il s’agissait des droits des enfants et des droits des femmes.

A ce niveau, c’est la remise en cause du droit fondamental des femmes au travail, à l’indépendance qui  est touché.

C’est le combat mené par le collectif « Pas de bébé à la consigne ».. Cela s’est peu su mais un collectif «  pas de bébés à la consigne » s’est créé. 500 participant-e-s se sont réuni-e-s en novembre 2009 à Paris, reliant professionnel-le-s des crèches, des maternelles, des psychologues, des syndicats …Usager-e-s, personnels, élu-e-s, comme lors de la votation contre la privatisation de la Poste. Notre force est là !

Intervention Europe écologie

par Gilles DEGUET

Je vais me situer dans la continuité des interventions de ce matin qui insistaient sur la nécessité de mener à la fois des luttes de défense des services publics, et des luttes offensives de développement des services publics. Les luttes défensives sont fondamentales. Pour ne prendre que l’exemple des services publics locaux, il sera bien difficile de les développer si les collectivités territoriales n’ont plus de moyens. Nous nous sommes tous félicités du succès de la votation sur la poste ; nous avons trouvé là une modalité d’action qui permettait d’associer le plus grand nombre d’usagers. Mais nous savons aussi que ces luttes demandent des perspectives d’avenir pour se développer.

Je pense que le projet écologiste ouvre ces perspectives. La notion de proximité est très importante dans le projet écologiste. Comme l’a souligné ce matin un conseiller municipal de Chambray, une poste fermée c’est des dizaines de personnes qui font des kilomètres pour la moindre démarche, et c’est des tonnes de gaz à effet de serre qui partent dans l’atmosphère. Et c’est pareil quand on supprime n’importe quel autre service de proximité.

Plus fondamentalement, le capitalisme se développe sur l’élargissement continu de la marchandisation. L’écologie c’est au contraire la conscience que la planète est finie, que les ressources sont épuisables. Dès lors, la mise à disposition de ces ressources ne saurait être laissée aux lois du marché. Il faut définir des biens communs de l’humanité, et garantir leur accès à tous et aux générations futures. La notion de service public est donc partie intégrante du projet écologiste.

Pour finir deux remarques. La première sur le niveau du service public. Il faut des services publics nationaux et aussi européens. Mais aussi des services publics locaux. Nous avons plus confiance dans la solidité et la pérennité de régies locales, communales ou intercommunales, de l’eau ou de collecte et traitement des déchets que dans une hypothétique (et réversible) nationalisation de Véolia, Bouygues et autres multinationales.

Mais il faut aussi organiser les mutualisations de ces services locaux. Par exemple, un des coûts importants pour les régies eau des petites communes réside dans la nécessité de pouvoir intervenir en permanence sur les réseaux en cas d’incident. Cette astreinte, coûteuse pour une commune seule, devient supportable si elle est mutualisée sur plusieurs, comme font d’ailleurs les entreprises privées. Dans un autre domaine, l’extrême lenteur avec laquelle on aborde dans l’agglomération tourangelle l’utilisation de l’étoile ferroviaire s’explique certes par les choix routiers des collectivités, mais aussi par la difficulté de faire travailler ensemble plusieurs autorités organisatrices des transports.

Deuxième remarque sur la démocratie. Faire fonctionner un service public, ça ne se fait pas par les lois du marché, mais ça ne se fait pas non plus par une bureaucratie hiérarchisée. L’expression des besoins sociaux, l’efficacité dans leur satisfaction, demandent une participation collective. La démocratie dans les services publics n’est pas seulement une exigence politique. C’est aussi un mode de gestion et une condition de l’efficacité.