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22 mai 2014 4 22 /05 /mai /2014 15:38

Traité TAFTA :

Le Monde.fr | 22.05.2014 à 17h25

De la transparence mais pas de suspension des négociations. Jeudi 22 mai, les députés de l'Assemblée nationale ont planché sur les négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis au sujet du futur traité transatlantique sur une zone de libre-échange (Transatlantic Free Trade Area, soit TAFTA). Un débat qui avait été voulu par le Front de gauche.

Celui-ci avait déposé une résolution qui, dans sa version initiale, demandait la suspension des négociations ouvertes il y a un an entre l'UE et les USA sur ce traité de libre échange.

Mais la majorité socialiste a approuvé une nouvelle version du texte rédigée parses commissions des affaires étrangères et européennes qui ne réclame plus la suspension des discussions mais « demande à la Commission européenne d'assurer la transparence des négociations ».

UN NOUVEAU ROUND DE NÉGOCIATIONS CETTE SEMAINE

Négocié dans le plus grand secret par les Américains et les Européens depuis bientôt un an, le traité de libre-échange transatlantique suscite une opposition de plus en plus virulente de la part des ONG et de certains partis politiques.

L'accord, préparé depuis une dizaine d’années, et officiellement négocié depuis l’été 2013 et a pour but de constituer un marché commun de 820 millions de consommateurs.

Un cinquième round de négociation s'est ouvert lundi, a quelques jours des élections européennes où ce dossier est au centre des débats de la campagne. Les négociations, menées par la Commission européenne de ce côté de l’Atlantique, sont censées aboutir en 2015. Le traité devra alors être validé par les Vingt-Huit Etats-membres de l’Union européenne, puis voté par le Parlement européen.

« DÉNATURÉ »

Le texte proposé à l'Assemblée a été vidé de plusieurs parties :

  • Il ne comporte plus la demande de suspension immédiate des négociations et ne prévoit plus de demander aux peuples de l'Union européenne de seprononcer sur leur poursuite.
  • Il ne comporte plus le retrait du mécanisme d'arbitrage international privé en cas de litige en remplacement de recours devant les tribunaux des Etats membres.
  • Il ne comporte plus la cessation des activités d'espionnage des Etats-Unis vis-à-vis de l'Union européenne, au motif qu'elle serait hors-sujet. Le texte appelle néamoins au respect de « lignes rouges », notamment sur « le plein respect du droit à la privée et à la protection des données personnelles ».

Les députés du Front de gauche ont dénoncé un texte « dénaturé », de même que l'UMP, tandis que les écologistes ont refusé de prendre part au vote. Les socialistes ont voté pour la résolution, adoptée par 28 voix contre huit.

Le texte acte également que les députés français refusent aussi que le futur traité aboutisse à « un ajustement par le bas » des normes européennes « en matière d'environnement, de santé ou de sécurité au travail ». Les députés demandent également à la Commission « d'exercer sa plus grande vigilance à chacune des étapes de la négociation » sur le respect de ces lignes rouges.

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21 mai 2014 3 21 /05 /mai /2014 16:10

Traité transatlantique

Les peuples, l’environnement et la démocratie avant les profits et les droits des multinationales

Déclaration conjointe des organisations de la Société civile européenne engagées contre les menaces du TTIP. Mai 2014

1/ Qui sommes-nous ?
Nous sommes une coalition d’organisations de la société civile européenne qui partagent les profondes inquiétudes à l’égard des différentes menaces présentes dans le Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP (également connu sous le nom de Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA). Nous représentons un large éventail d’intérêts publics comprenant la protection de l’environnement, la santé publique, l’agriculture, les droits des consommateurs et la protection des standards de contrôle dans l’alimentation et l’élevage, le respect des animaux, les acquis dans le social et le travail, les droits des travailleurs, le développement, l’accès du public à l’information et les droits des internautes, les services publics essentiels incluant l’éducation, l’intégrité des systèmes financiers et autres.
Nous sommes fortement engagés dans la lutte contre les négociations en cours sur le TTIP, afin d’assurer la transparence et la démocratie du débat politique. Tout accord doit servir les intérêts publics et notre avenir commun.

2/ Qu’est-ce que le TTIP ?
Le TTIP est un accord de grande portée qui se négocie actuellement entre la Commission Européenne (au nom des Etats Membres de l’UE) et le gouvernement américain. Cela ne touche pas tant les échanges commerciaux, dont les tarifs sont déjà majoritairement assez bas entre l’Europe et les USA, mais principalement les régulations, standards, droits des multinationales et garanties d’investissements.
Le TTIP proposé vise soi-disant à faciliter les investissements directs et à éliminer les obstacles administratifs inutiles à l’accès au marché pour les multinationales de chaque côté de l’Atlantique.
Cependant, les éléments connus quant aux positions du business et de l’industrie montrent que la focalisation sur des barrières non-tarifaires et des convergences de régulations, est utilisée pour permettre la dérégulation, offrir davantage de protections aux investisseurs, orienter les dispositions relatifs aux droits de propriété intellectuelle vers la création de monopoles et une course systématique au moins-disant. Les bénéfices économiques proclamés, mais non confirmés, sont très marginaux pour l’ensemble de la société, même dans le meilleur des scénarios. Toutes les indications collectées suggèrent que ces objectifs menacent des droits majeurs acquis lors de longues luttes démocratiques, ainsi que l’intérêt public en Europe, aux USA et dans le reste du monde.
Les négociations se déroulent à huis clos, sans consultation exhaustive et effective du public. Les parlements nationaux ne sont même pas informés des détails des textes de négociation de la Commission, mais les rares bribes d’information fournies -ou ayant fuité- soulèvent de considérables inquiétudes.

3. Quelles sont nos inquiétudes ?
Le manque de transparence et de démocratie dans le processus, qui rend impossible pour les citoyens et la société civile de superviser les négociations de façon à assurer que la protection de l’intérêt public soit garantie. Actuellement ces négociations sont extrêmement partiales : les lobbies du business ont un accès privilégié aux informations et l’opportunité d’influencer les négociations.
Le volet relatif aux investissements, particulièrement la clause d’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends Investisseur-État (RDIE, ou Investor State Dispute Settlement, ISDS). Les dispositifs de l’ISDS donnent aux investisseurs les droits de poursuivre les Etats quand des décisions démocratiques -prises par des institutions publiques dans l’intérêt public- sont supposées avoir un impact négatif sur leurs profits anticipés. Ces dispositifs opèrent en dehors des tribunaux nationaux et compromettent notre système légal national ou européen et nos structures démocratiques votant des lois dans l’intérêt public.
La création de structures et de procédures nouvelles et anti-démocratiques, tendant à « harmoniser les régulations » comme la proposition du Conseil de coopération réglementaire. Ces structures feront du TTIP une cible en mouvement constant, développée en secret par des bureaucrates non élus et des représentants des multinationales. Ces structures anti-démocratiques menacent d’abaisser des normes et des règles importantes conçues dans l’intérêt de la protection du public, ou d’interdire des améliorations futures, sans prendre en compte les besoins ou les politiques publiques. Nous sommes aussi inquiets de la perspective du renforcement de la protection et de l’application des « droits de propriété intellectuelle » qui pourraient invalider nos droits à la santé, à l’éducation et à la culture, ainsi qu’à la libre expression.

4. Nos exigences et nos buts communs :
En nous basant sur les valeurs de solidarité internationale, de justice sociale, de protection de l’environnement et le respect des droits de l’homme, nous travaillons avec nos partenaires aux USA et dans d’autres parties du monde et nous exigeons :
a) La transparence maintenant : les textes de négociation de la Commission Européenne ainsi que tous ses documents doivent être rendus publics pour permettre un débat ouvert et critique sur le TTIP.
b) Un processus démocratique - incluant l’examen approfondi et l’évaluation des textes de négociation- qui assure que les décisions sont prises dans l’intérêt public et qui implique le Parlement européen, des débats avec les parlements nationaux, les organisations de la société civile, les syndicats et tous les groupes concernés.
c) Pas d’ISDS : toute clause contenant un dispositif de règlement des différends Investisseurs États (Investor State Dispute Settlement ISDS), doit être éliminée définitivement des négociations, et aucun autre dispositif ne doit être introduit (y compris indirectement à travers d’autres accords commerciaux préexistants ou ultérieurs), qui octroierait des privilèges aux investisseurs.
d) Pas de Conseil de coopération réglementaire : toute régulation des affaires, des conditions commerciales, des nomenclatures de produits et standards de production, doit dépendre d’institutions et de processus démocratiquement contrôlés.
e) Pas de dérégulation des législations sauvegardant et servant les intérêts publics : le niveau des législations sociales et du travail, la protection des consommateurs et de la santé publique, la protection de l’environnement, y compris la régénération des ressources naturelles, le bien-être animal, les standards d’hygiène alimentaire et les pratiques agricoles soucieuses du développement durable, l’accès à l’information et l’étiquetage, la culture et la médecine, la régulation des marchés financiers, ainsi que la protection des données personnelles ont besoin d’être améliorés, non « harmonisés » vers le plus petit dénominateur commun. La reconnaissance mutuelle n’est pas acceptable si elle compromet les standards et les dispositifs de sécurité démocratiquement choisis. Le principe de précaution doit être largement appliqué.
f) Pas d’autre dérégulation ou d’autre privatisation des services publics : nous exigeons un accès garanti à une éducation de haute qualité, à un système de protection médicale et autres services publics, et une action des pouvoirs publics qui promouvra les emplois locaux, l’économie locale, la discrimination positive, l’esprit d’entreprise, l’économie solidaire et qui servira les intérêts publics.
g) La promotion de pratiques agricoles favorisant la protection de l’environnementet la protection des agricultures familiales.
h) Les autorités publiques doivent conserver le pouvoir politique, maintenir les structures nécessaires à la sauvegarde de certains secteurs sensibles et des standards importants défendant notre qualité de vie. Les violations continuelles du droit du travail devront être sanctionnées par des amendes.

Tout accord commercial entre les Etats-Unis et l’Union européenne, maintenant et dans l’avenir, devrait répondre à ces exigences, suivre ces principes et promouvoir la coopération, la justice sociale et l’écologie durable.

Signataires : Africa Europe Faith and Justice Network (AEFJN) ; Aitec-IPAM, France ; aktion / arbeitsunrecht, Germany ; Aktion Selbstbesteuerung e.V., Germany ; APRODEV - Association of World Council of Churches related Development Organisations in Europe ; aquattac, Europe-wide ; Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft - AbL, Germany ; ARC 2020 (Convention agricole et rurale 2020), Belgium ; ÄrztInnen für eine gesunde Umwelt (AeGU, ISDE), Austria ; ASEED Europe, Netherlands ; Association d’Amitié Franco Vietnamienne, Comité de Choisy le Roi - Val de Marne, France ; Attac Austria ; ATTAC-Denmark ; Attac Finland ; Attac France ; Attac Germany ; Attac Iceland ; Attac Ireland ; ATTAC SPAIN ; Attac Sweden ; ATTAC VLAANDEREN, Netherlands ; ATTAC Wallonie-Bruxelles, Belgium ; Austrian Federal Chamber of Labour ; Austrian Trade Union Federation ; BI Fracking freies Hessen, Germany ; BI lebenswertes Korbach e.V., Germany ; Both ENDS, the Netherlands ; Campact e.V., Germany ; CEE Bankwatch Network ; Center for Encounter and Active Non-Violence, Austria ; La CGT, France ; Colibri, Germany ; Collectif citoyen les Engraineurs, France ; Collectif contre le grand marché transatlantique - Stop TAFTA, France ; Collectif des Associations Citoyennes, France ; Collectif Roosevelt, France ; Compassion in World Farming, Europe-wide ; Corporate Europe Observatory (CEO), Belgium ; Dachverband Entwicklungspolitik Baden-Württemberg (DEAB), Germany ; Eco Ruralis, Romania ; Ecologistas en Acción, Spain ; Educación para la Acción Crítica-EdPAC, Spain ; Ein Welt Forum Freiburg, Germany ; European Attac Network (EAN) ; European Coordination Via Campesina (ECVC) ; European Environmental Bureau ; European Federation of Journalists ; The European Public Health Alliance, Europe-wide ; European Water Movement ; Farms not Factories, UK ; Fairwatch, Italy ; Fondation Sciences Citoyennes, France ; Food & Water Europe ; Fracking Free Ireland ; Freedom Fight Info, Serbia ; Friends of the Earth Europe ; Friends of the Earth Spain ; GAIA - Grupo de Acção e Intervenção Ambiental, Portugal ; Générations Futures, France ; German League for Nature and Environment (Deutscher Naturschutzring - DNR) ; German NGO Forum on Environment and Development, Germany ; GLOBAL 2000 - Friends of the Earth Austria ; Global Marshall Plan Initiative, Europe-wide ; GMO Information Center ("InfOMG"), Romania ; Golias Hebdo et Golias Magazine, France ; Greenpeace ; The Health and Environment Alliance (HEAL), Belgium ; Heaven or sHell, Sweden ; IBFAN Europe ; IBFAN Georgian Group ; Ibfan Italia ; Initiativ Liewensufank, Luxembourg ; INKOTA-netzwerk, Germany ; Institute for sustainable development, Slovenia ; Irish Doctors Environmental Association, Ireland ; Keep Ireland Fracking Free, Ireland ; Kein Patent auf Leben ! ("No Patents on Life !"), Germany ; LEF - FGE, Belgium ; Limerick Earth Day Network, Ireland ; Local Urban Development European Network (LUDEN), Belgium ; Mehr Demokratie, Germany ; MENSCHENRECHTE 3000 e.V. (Human Rights 3000), Germany ; MIM Moral in Motion, the Netherlands ; Naturefriends International ; NaturFreunde Deutschlands, Germany ; Nicos Poulantzas Institute, Greece ; NOAH - Friends of the Earth Denmark ; ÖBV-Via Campesina Austria ; Platform aarde Boer consument, The Netherlands ; Pokret za slobodu, Serbia ; Portmarnock Community Association, Beach committee, Ireland ; PowerShift, Germany ; PROVIEH - Verein gegen tierquälerische Massentierhaltung e.V., Germany ; Quercus – National Association for Nature Conservation, Portugal ; La Quadrature du Net, France ; Romania Fara Ei, Romania ; Schaliegasvrij Nederland, The Netherlands ; Service Civil International ; Slow Food Germany ; Slow Food International ; SOLIDARITÉ, France ; SOMO, the Netherlands ; StopTTIP UK ; SÜDWIND, Austria ; Transnational Institute ; Transport & Environment, Belgium ; Umweltinstitut München e.V., Germany ; Unión Sindical Obrera (USO), Spain ; UNISON, UK ; Védegylet Egyesület, Hungary ; War on Want, UK ; WEED – World Economy, Ecology & Development, Germany ; Wemos, the Netherlands ; Women in Europe for a Common Future, France, Germany, The Netherlands ; Women’s International League for Peace and Freedom Holland ; World Development Movement, UK ; Workinggroup Food Justice, The Netherlands ; X minus Y Solidarity Fund, The Netherlands.

  • mercredi 21 mai 2014
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14 mai 2014 3 14 /05 /mai /2014 12:37

TAFTA d'un côté, accord sur le commerce des services de l'autre!

Dans le plus grand secret, des négociations se sont engagées le 28 avril 2014 à Genève sur le commerce des services.

L'internationale des services publics a organisé ce jour-là un mouvement de protestation. Celui-ci doit s'amplifier le plus largement. Les services publics doivent sur l'ensemble de la planète être déclaré hors champ du marché. C'est l'intérêt général des peuples et non la loi des grandes firmes mondialisées qui doit s'appliquer!

Un nouveau rapport publié par l'Internationale des Services Publics (PSI) révèle que les gouvernements prévoient de lancer une vague de libéralisation d'une ampleur sans précédent à l'échelle mondiale. La publication de ce rapport coïncide avec la reprise des négociations multilatérales sur l'Accord sur le commerce des services (ACS) entre les différents gouvernements qui se dérouleront à huis clos à Genève, à partir du 28 avril 2014. Baptisé les « Vrais bons amis des services », ce groupe de 50 pays – représentant environ 70 pour cent du commerce des services mondial – a entamé des négociations sur l'ACS.

Selon le nouveau rapport intitulé « L'ACS contre les services publics », ce gigantesque accord commercial mettra en péril les services de soins de santé, de radiodiffusion, d'eau ou encore de transport, parmi tant d'autres. En vertu de cette proposition d'accord, les futurs gouvernements pourraient se voir dans l'incapacité de replacer les services publics sous la coupe de l'Etat, et ce, même en cas d'échec de la privatisation d'un service public. Cet accord pourrait également venir limiter la capacité des gouvernements à réglementer des secteurs clés, tels que le secteur financier, l'énergie, les télécommunications ou encore les flux de données transfrontalières.

Ce rapport indique également qu’en vertu de cet accord, les gouvernements perdront leur droit d'exiger qu’une entreprise mène une étude sur la situation du marché de l’emploi en vue de s’assurer qu’aucun(e) travailleur/euse local(e) n’est disponible pour cette tâche, avant d’engager des travailleurs/euses étrangers/ères temporaires.

En ce jour, la PSI et ses partenaires de la société civile se mobilisent pour protester contre les négociations secrètes, et organiseront notamment des manifestations en Suisse, en Australie, au Royaume-Uni, au Japon, en Inde, aux Pays-Bas, en Autriche, en Belgique, au Brésil, au Canada, aux Etats-Unis, en Colombie, au Mexique, au Panama et au Costa Rica.

Rosa Pavanelli, Secrétaire générale de l'Internationale des Services Publics (PSI) a déclaré : « Cette tentative vise à étendre secrètement les parties les plus nuisibles de cet odieux AGCS, qui avait déjà déclenché une vague de protestations dans le monde entier. L'objectif des services publics n'est pas de permettre aux grandes multinationales d'engranger des bénéfices. Assurer la pérennité des privatisations, même manquées, illustre la folie pure vers laquelle tend l'idéologie de libre marché. »

La Secrétaire générale de la PSI a ajouté qu’« il s'avère fondamentalement antidémocratique pour les parlements de remettre de façon permanente le mandat démocratique du peuple entre les mains des multinationales ».

Les usagers des services publics et les travailleurs/euses du secteur public exigent plus de transparence sur ce vaste accord commercial, et la garantie qu'il n'entraînera aucune répercussion sur l'offre de services publics. Ils transmettront également aux dirigeants des gouvernements une lettre de protestation, signée par plus de 350 organisations de plus de 115 pays.

Aucune proposition de texte ayant fait l'objet de négociations dans le cadre de ces pourparlers ultrasecrets n'a été publiée. Le secret autour de ces négociations est tel que les propositions des États-Unis formulées dans le cadre des négociations doivent notamment être classées confidentielles pendant « cinq années à dater de l’entrée en vigueur de l’ACS ou, si aucun accord n’est trouvé, cinq années après la clôture des négociations ».

A Bruxelles, Jan Willem Goudrian, Secrétaire général adjoint de la Fédération Syndicale européenne des Services Publics (FSESP), a déclaré : « Avec cet accord, les gouvernements se retrouveront pieds et poings liés, et ce, quels que soient le vainqueur des élections ou les décisions des tribunaux. Si la Commission européenne n'a vraiment rien à cacher, elle doit sans délai lever le voile sur ces négociations. »

A Londres, Dave Prentis, Secrétaire général d'UNISON, est revenu sur l'expérience du Royaume-Uni. « Les privatisations du service national de santé et des services de métro londonien se sont avérées désastreuses sur le plan financier. Si notre gouvernement se retrouve impuissant et doit nous empêcher d'intervenir dans le cadre d'échecs de privatisations, les entreprises recevront alors le feu vert pour nous embarquer tous dans une aventure onéreuse », a-t-il déclaré.

Ce rapport sur l'ACS a été rédigé par Scott Sinclair, du Centre canadien de politiques alternatives, et Hadrian Mertins-Kirkwood, de l'Institut d'économie politique, à la Carleton University.

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