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13 avril 2010 2 13 /04 /avril /2010 08:05

 

Statut et emploi public :

 

INTERVENTION de Dominique Pognon de la direction nationale de la Fédération CGT des Services Publics

 

Compte tenu des points abordés par les intervenantes qui m’ont précédée, cette intervention portera sur le Statut et l’emploi public.

Notre Fédération s’exprime également sur l’organisation des collectivités, des services publics territoriaux et sur le financement des collectivités, dans le contexte de l’offensive gouvernementale et patronale contre le service public local, avec la réforme des collectivités territoriales, celle de la taxe professionnelle et la remise en cause du statut.

 

Elle a pour base le tract unitaire qui est diffusé en direction des usagers dans le cadre de la journée d’action fonction Publique du 21 janvier.

 

Il s’agit d’une manière synthétique de faire la comparaison entre la Fonction Publique Territoriale d’aujourd’hui et la Fonction Publique Territoriale que nous prépare le gouvernement avec les encouragements du patronat.

 

 

Au niveau du Statut

 

            La Fonction publique territoriale aujourd’hui.

 

Le statut de la Fonction Publique est d’abord et avant tout une garantie pour tous les citoyens d’un accès égalitaire au service public, rendu par des agents protégés des pressions politiques et partisanes.

 

   En 1982,1983,1984,la mise en place au plus près des citoyens d’une nouvelle architecture institutionnelle dotées de compétences élargies.et la création du statut de la Fonction Publique Territoriale(FPT) ont permis le développement de services publics locaux de proximité et une meilleure réponse aux besoins présents et évolutifs des populations.

Ces textes ont également permis de mettre en place un développement économique inscrit dans le cadre d’une stratégie d’aménagement du territoire.

 

 

 

            La Fonction Publique que nous prépare le gouvernement avec les encouragements du patronat.

 

La loi Mobilité, la proposition de Loi GORGES visant à liquider le statut de la Fonction Publique Territoriale sont les principaux axes de l’entreprise de démantèlement du statut menée par le gouvernement.

 

Celui-ci veut faire sauter le verrou que constitue le statut et ainsi, livrer les  missions aux entreprises et plonger les agents dans la précarité.

 

A terme ce sont bien  la sécurité de l’emploi et le principe de carrière qui sont menacés.

Il existe un précédent avec la suppression du statut de la Fonction Publique dans le secteur du logement social avec le changement de statut des Offices Publics HLM et des OPAC transformés en Offices publics de l’Habitat(OPH).

 

 

 

 

 

 

En ce qui concerne l’Emploi Public

 

             La Fonction Publique Territoriale aujourd’hui

 

 

    Avec 1.700.000 agents et fonctionnaire territoriaux aujourd’hui, l’emploi public territorial s’est développé de manière constante depuis le début des années 80.

Une évolution positive qui correspond à celle des besoins sociaux des populations.

Ainsi des élus qui tiennent des discours libéraux au niveau national ont eu des pratiques différentes en tant qu’élus locaux.

 

Le taux d’emploi non-titulaire est important mais tend à diminuer ces dernières années notamment du fait des luttes menées.

Ce développement assure actuellement l’avenir de notre Caisse de retraite la CNRACL.

 

 

 

            La Fonction Publique territoriale que nous prépare le gouvernement avec les encouragements du patronat.

 

 

        Le gouvernement veut contraindre les collectivités à appliquer le dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite.

Considérant le grand nombre d’agents devant partir en retraite ces prochaines années, ce sont des centaines de milliers d’emplois publics qui sont aujourd’hui menacés dans la Fonction Publique territoriale.

En taillant dans les recettes des collectivités, le gouvernement veut pousser au développement de l’emploi contractuel. L’instauration de règles pour verser les dotations conditionnées à la réduction des dépenses et de l’emploi public contribuerait à cette réduction de l’emploi public.

La baisse drastique des effectifs de la fonction Publique Territoriale conduirait à la mise en danger de la capacité de la CNRACL de financer nos retraites.

 

 

Nous sommes bien évidemment en faveur de la construction de convergences entre citoyen, salarié-e  et élu-e-s.

Mais pour qu’elles soient encore plus fortes, il faut que s’estompe une contradiction qui vient d’être évoquée par l’intervenante précédente, Mme la présidente du CG, entre les discours et les pratiques gestionnaires.

 

 

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