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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 15:06

Convergence Services publics a organisé le 24 mai 2013 une réunion d'information et de débat sur le thème du 3è acte de la décentralisation et de la place du citoyen.

L'assemblée a, dans un premier temps, pris connaissance de l'état actuel de l'élaboration de ce texte au Sénat , recensé les avis et opinions des différentes associations représentatives d'élus tant locaux que nationaux, avant d'évoquer les expériences de démocratie locale que représentent les Comités consultatifs locaux notamment sur Tours.

Mme Beaufils, sénatrice , a permis d'actualiser le cheminement de ce texte et a précisé son contenu actuel dans l'attente des premiers débats en assemblée le 30 mai 2013.

Les principales observations faites ressortent des points suivants.

L'élaboration du texte entre confusion et absence de démocratie . « On est passé de la concertation à l'improvisation »

En sus de l’éclatement du projet de loi en 3 textes, à la veille de sa présentation en conseil des ministres dont l'examen s'étalera sur la fin de l'année, ce n'est pas moins de 10 moutures du texte qui ont été soumises à examen, ne permettant pas une lecture sereine et éclairée .

La commission des lois du Sénat a profondément modifié ce texte mais, ce même 17 mai, le Gouvernement a fait connaître son désir de revenir à sa proposition de loi initiale.

Les associations regrettent que ce texte ne précise aucune disposition financière alors que les collectivités locales, rendues dépendantes de l’État par les différentes réformes du gouvernement précèdent, sont financièrement asphyxiées et de moins en moins capables de répondre financièrement à leur obligations légales ;

Les associations d'élus pour leur part regrettent ne pas été entendues ni prises en compte, de même que les syndicats de salariés, non associés à la réflexion alors que plus d'1,8 million de fonctionnaires vont être concernés par les réorganisation sous-jacentes.

Enfin, ce texte envisage par trop une organisation territoriale automatique arrêtée par décret, sans délibération des instances élues, pour pouvoir se présenter comme un grand texte démocratique .

Les objectifs poursuivis

« La démocratie locale, c'est d'abord une exigence de citoyenneté, mais c'est aussi un levier de croissance » dit l'exposé des motifs qui mentionne à 7 reprises le mot de compétitivité pour 4 fois seulement la démocratie.

Au travers des textes communiqués lors de la présentation, il est apparu que l'objectif de cet acte III de la décentralisation n'est pas tant l'amélioration de la vie de nos concitoyens et ni une organisation plus lisible des services publics, que la mise en ordre de marche tous les échelons territoriaux pour « améliorer la compétitivité de ses entreprises » pour s'engager dans la compétition internationale des villes et des territoires.

De même, le transfert systématique et répété à l'envie des compétences à des Établissements publics à fiscalité propre supprime le lien fondamental de l'élection qui responsabilise les élus.

A l'instar de la philosophie qui a prévalu lors de « l'accord national interprofessionnel » (donner une supériorité au contrat sur la loi), la proposition gouvernementale privilégie une répartition locale et à la carte des compétences entre collectivités.

Au travers des « conférences territoriales de l'action publique », ce texte permet aux grandes collectivités aux statuts épars – Grande Métropole, Métropole, Euro-métropoles, Grandes agglomérations...-d'imposer leur volonté aux autres collectivités en la traduisant dans des « schémas d'organisation sectorielle » impératifs pour tous .

« La région ne peut accorder aucune subvention d'investissement ou de fonctionnement aux projets de départements, de communes ou de groupements de collectivités territoriales qui ne respectent pas les orientations fixées par le schéma régional dont fait l'objet la compétence au titre de laquelle le projet a été décidé ou celles du schéma d'organisation … et de même « Le département ne peut accorder aucune subvention ….».

Ainsi, où qu'il soit, chaque citoyen ne sera pas traité également à travers le territoire national, faisant fi du principe constitutionnel d'égalité devant le service public.

Quels services lui seront proposés suivant qu'il est métropolitain, urbain, provincial ou rural .. il lui faudra choisir .. il ne pourra même pas se prévaloir d'être d'un pays éclaté entre les baronnies .

Les effets concrets attendus

Objets du premier texte présenté et bénéficiaires de toute la sollicitude gouvernementale, les Métropoles dont la création est revendiquée par le précèdent gouvernement, élaboreront et conduiront un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion … elles mèneront sur leur territoire les politiques de soutien aux entreprises, de recherche et d'innovation .

Elles supplanteront ainsi les Régions et les Départements, et imposeront leur loi aux communes et inter communalités et de délégations de compétences en délégations consenties par l’État, c'est un véritable démantèlement l'organisation territoriale de la France qui s'opère.

Par contre, les Départements – acteurs essentiels de la vie sociale – voient leurs compétences se diluer, être transférées automatiquement à partir de 2017 aux Métropoles - pourraient être responsables de création de maisons de service AU public mais non de services publics. Conformément au souhait de l'OCDE, les départements semblent être appelés à terme à disparaître .

Enfin les communes ne voient leur salut que dans leur appartenance à des agglomérations ou aux intercommunalités. Elles se voient même retirer la compétence d'élaboration de leur Plan local d'urbanisme, véritable document d'organisation locale et démocratique de la vie locale ....mais se voit charger d'organiser les modalités d'amélioration de la qualité de l'air et de mobilité durable !

Leur représentation dans les structures « supérieures » qui leur imposent leur loi est – en deçà de 50 000 habitants – inexistante.

Ce texte de décentralisation est la nécropole du fait communal.

La fonction publique

L'expérience de la RGPP est passée par là. On transfère le personnel, on de détache , on le mute .. quelle concertation avec les instances représentatives, les organisations syndicales ??? Manifestement l'absence d'intérêt , voire de respect, pour ces fonctionnaires est devenu un acquis. D'autant que les établissements publics peuvent leur substituer des emplois de droit privé dont on connaît les vertus « statutaires ».

La place des citoyens

L'expérience des comités consultatifs locaux, pour imparfaits qu'ils soient notamment lorsque les élus se dérobent en donnant la parole aux techniciens ou refusent de débattre d'un sujet , gagne à être soutenue et développée.

Mais ..le citoyen saura-t-il s'y retrouver ?

EN CONCLUSION

Le Président de la République a posé quatre principes qui devaient prévaloir :

  • la clarté entre l'État et les collectivités territoriales et entre les collectivités elles-mêmes dans l'exercice de leurs compétences respectives ;

  • la confiance, pour restaurer le dialogue entre les partenaires de l'actions publique ;

  • la cohérence, pour conforter la logique des blocs de compétences ;

  • la démocratie, pour favoriser un meilleur contrôle du citoyen en développant la participation et l'évaluation.

Aucun d'eux n'est respecté, et ce projet de loi de décentralisation aboutit même à l'inverse .

Par contre, avec ce texte, les villes françaises,peuvent affirmer leurs fonctions économiques afin de mieux s'intégrer dans la compétition des villes européennes. .. la décentralisation au service de la compétitivité et non du développement humain et de la démocratie .

C'est pourquoi, les participants au débat tiennent à donner une suite afin que les élus locaux et les citoyens réagissent , en proposant (à partir du texte qui sortira de la première lecture au Sénat prévue pour le 30 mai) un mémorandum grâce auquel les citoyens pourront saisir leur conseils municipaux de ce qui se trame.

Ce débat ne doit pas se faire sans eux! Une affaire à suivre donc...

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Published by convergence services publics 37 - dans décentralisation
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