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15 juin 2016 3 15 /06 /juin /2016 09:34

La protection de la santé des Tourangeaux vaut bien 38 centimes d'euros

En décidant au pas de charge de vendre le laboratoire public de Touraine pour économiser 2,3 millions d'euros, le Conseil départemental prend la responsabilité de sacrifier la qualité et la sécurité de la santé des familles.

La contribution du conseil départemental représente 38 centimes par habitant d'Indre-et-Loire.

Quoi d'étonnant ?

Le laboratoire du département réalise des analyses gratuites pour l’État ou déficitaires pour l'Agence régionale de santé. Quelle sera la qualité des analyses des laboratoires privés dont l'intérêt prioritaire, voire exclusif est la rentabilité financière. L'expérience récente du contrôle de la qualité de l'eau potable des communes d'Indre-et-Loire par un grand laboratoire privé s'est traduite par des analyses bâclées et de nombreuses erreurs.

Les personnels du laboratoire public ont pour priorité la santé animale et humaine, c'est ce qui donne sens à leur travail et donne sens à l'usage de leurs compétences reconnues.

La santé n'a pas de prix, mais valeur humaine.

Tout comme les chercheurs scientifiques, prix Nobel, médaille Fields qui ont interpellé l’État sur le suicide de la recherche du fait de la restriction continue des crédits d’État, les personnels du laboratoire public de Touraine sont atterrés par les décisions des élus locaux car ils mesurent de par leur pratique locale et leurs compétences les risques encourus par la population, les agriculteurs notamment, si le laboratoire public disparaissait.

Déjà une trentaine de laboratoires départementaux ont disparu. Il faut arrêter cette hémorragie programmée par les pouvoirs publics.Exiger la pérennité du laboratoire, le maintien du savoir faire local et des emplois, c'est l'affaire de tous les citoyens et c'est urgent !

Ginette Martin

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Published by convergence services publics 37 - dans actualités
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5 décembre 2015 6 05 /12 /décembre /2015 13:50

Quelques précisions juridiques à lire… d’urgence.

Au moment où le pouvoir exécutif a institué un état d’exception, voté à la quasi-unanimité par les deux chambres du Parlement jusqu’au 26 février 2016, différents médias ont créé des observatoires qui recensent, depuis le 14 novembre 2015, les nombreux dérapages qui en découlent (sites La Quadrature du net, Médiapart, Le Monde, L’Humanité, Libé et bien d’autres).

Les journalistes ont notamment recensé de nombreux exemples d’assignations à résidence de militants, ou de simples participants à des mouvements sociaux, interpelés dans un arbitraire total que les juges administratifs saisis par la voie du référé-liberté, n’ont pas voulu sanctionner en raison de… l’état d’urgence (sic).

Toutes les dérives sont permises puisque « Les raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace » sont suffisantes, dans cet état de non-droit, pour justifier les mesures qui les frappent.

Plus que jamais, soyons vigilants et attentifs aux autres,

Catherine Lizon-Croze, responsable de la LDH 37

De : Laurence Mazure [mailto:laurencemazure@gmail.com]
Envoyé : vendredi 4 décembre 2015 16:03
À : undisclosed-recipients:
Objet : FRANCE: Etat d’urgence, les droits des citoyens devant les mesures prises

TRÈS CLAIR, DANS L'HUMANITÉ AUJOURD'HUI:

http://www.humanite.fr/etat-durgence-les-droits-des-citoyens-devant-les-mesures-prises-591760

Etat d’urgence, les droits des citoyens devant les mesures prises

Daniel Roucous

Vendredi, 4 Décembre, 2015

Récapitulation des mesures imposées par l’état d’urgence et des droits des citoyens qui y sont confrontés ou peuvent l’être.

L’état d’urgence jusqu’à quand ?

Pour l’instant l’état d’urgence est instauré jusqu’au 26 février 2016.

Le gouvernement projette de le prolonger 3 autres mois pour porter sa durée à 6 mois. Pour cela il a transmis au Conseil d’Etat, pour avis, un projet de loi constitutionnelle.

Une loi constitutionnelle est une loi qui permet de modifier la Constitution. Dans le cas présent, il s’agit pour le gouvernement d’ajouter à l’article 36 un article 36-1. L’article 36 actuel dit simplement : « l’état de siège (état d’urgence) est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par le Parlement » (par une loi comme ça a été le cas avec la loi du 20 novembre 2015 modifiant la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence).

L’article 36-1 vise à instaurer un état d’urgence d’une durée de 6 mois. Voici ce qu’il dit : « L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre, sous le contrôle du juge administratif, pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.

La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée.

Lorsque le péril ou les événements ayant conduit à décréter l’état d’urgence ont cessé mais que demeure un risque d’acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises en application du premier alinéa pendant une durée maximale de six mois. La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce risque".

On en sera plus après le Conseil des ministres du 23 décembre.

Quelles sont les mesures prises ?

Les mesures prononcées par le ministre de l’Intérieur sous contrôle du juge administratif :

- l’assignation à résidence de toute personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public,

- la dissolution des associations et groupements qui participent à la commission d’actes portant atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités la facilitent ou y incitent ET qui comprennent en leur sein ou parmi leurs relations habituelles, des personnes assignées à résidence,

- les perquisitions en tout lieu, y compris à domicile, de jour comme de nuit, sauf dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats et des journalistes (autrement dit dans un journal). A propos, la loi de 1955 prévoyait le contrôle de la presse et des médias. Ce qui n’est plus le cas pour l’instant.

- toute mesure pour contrôler et bloquer les sites Internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes. A cet effet attention à vos propos en public ou sur la toile comme vous pouvez le lire sur http://www.humanite.fr/attention-vos-propos-en-public-et-sur-la-toile-589926

- la surveillance des communications électroniques internationales tant sur les connexions que sur les correspondances (loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015).

Les mesures que peuvent prendre les préfets au moyen d’un arrêté :

- interdire toute manifestation sur la voie publique. C’est le cas actuellement à Paris jusqu’au 13 décembre dans le cadre de la COP 21.

L’état d’urgence en lui-même n’interdit pas les manifestations dans la mesure où le préfet n’a pas pris un arrêté à cet effet.

- perquisitionner en tout lieu dans les mêmes conditions que pour le ministre de l’Intérieur telles qu’indiquées ci-dessus.

- assigner à résidence toute personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public,

- ordonner la remise des armes et munitions y compris les fusils de chasse jusqu’à la fin de l’état d’urgence (article 4-5° de la loi du 20 novembre 2015).

- interdire, par arrêté, la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés,

- instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour de personnes désignées est réglementé,

- interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics (là tout le monde est concerné),

- ordonner, par arrêté, la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature (stades, foires, fêtes etc.),

- interdire, par arrêté, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre,

- interdire, par arrêté, la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers. C’est le cas en Ile-de-France jusqu’au 13 décembre inclus et dans les Pyrénées-Orientales jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Seules les bouteilles de butane et de propane sont autorisées ! Interdiction également de la vente de feux d’artifices et tous articles pyrotechniques. C’est également le cas en Isère.

Est-ce à dire que les manifestations sont interdites ?

Non dans la mesure, vous l’avez lu, où un arrêté du préfet ne les interdisent pas.

Ceci est valable pour tout rassemblement de personnes sur la voie ou dans les lieux publics.

Que risque-t-on de passer outre l’interdiction de manifester ?

Vous manifestez alors que c’est interdit ou vous ne respectez pas un arrêté du préfet, vous risquez la garde à vue pour infraction. Celle-ci peut déboucher sur la relaxe ou sur une amende voire un emprisonnement dans les cas les plus graves mais c’est au procureur de la République d’en décider.

C’est arrivé dimanche dernier à des personnes qui faisaient la chaîne humaine dans le cadre de la COP 21.

Quels sont les droits des personnes en garde à vue ?

Une notification des droits doit être immédiatement remise à la personne en garde à vue par un officier de police judiciaire. Cette notification ou déclaration des droits est téléchargeable ici http://www.justice.gouv.fr/publication/gav/forms/form_FR/form1_FR.pdf

Dans le même temps la police ou la gendarmerie doit obligatoirement en aviser le Procureur de la République qui est le seul à même de décider l’abandon des poursuites ou la remise d’une convocation à une audience ultérieure pour répondre des faits pour lesquels le gardé à vue a été arrêté.

Dans ce dernier cas un avocat est indispensable. Ceux qui n’ont pas les moyens peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle comme indiqué ici http://www.humanite.fr/laide-juridique-qui-peut-en-beneficier-et-comment-584718

Y penser : le gardé à vue a droit à appeler ou faire prévenir un proche et surtout son employeur. C’est important car ne pas justifier son absence du travail est une faute grave qui peut mettre en route une procédure de licenciement.

Attention la garde à vue n’est pas en soi un motif de licenciement ou de sanction par l’employeur.

La garde à vue est de 24 heures au plus. Elle peut être prolongée de 24 heures soit 48 heures au plus seulement si le Procureur de la République ou le juge d’instruction le décide. Ce n’est pas aux policiers ni aux gendarmes de décider.

Précisions que la garde à vue (GAV) démarre à partir du contrôle et de la vérification d’identité au poste de police ou de gendarmerie.

Peut-on refuser de donner ses empreintes digitales ?

Lors de la garde à vue, un policier ou un gendarme est chargé de contrôler l’identité et de relever les empreintes digitales. Ces empreintes sont enregistrées sur un fichier dans lequel elles sont conservées de 25 à 40 ans selon les cas… même si aucune condamnation n’est prononcée.

Le gardé à vue et donc fiché.

Normalement le policier doit avoir l’accord de la personne mais le fait de refuser la prise d’empreinte est une infraction passible d’une contravention plus ou moins sévère.- article 55-1 du code de procédure pénale ci-joint http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode

Les policiers peuvent également faire un prélèvement d’ADN (article 706-54 du code de procédure pénale).

La garde à vue figure-t-elle sur le casier judiciaire ?

Non ! La garde à vue ne figure pas sur le casier judiciaire. Pour que ce soit le cas, il faut un jugement et encore, le juge doit décider si cette mention est portée sur le casier judiciaire.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire en ligne sur le site sécurisé du ministère de la justice Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide.

Fouilles et palpations y-a-t-il des règles ?

En théorie oui, en pratique c’est une autre histoire. Toujours est-il que les fouilles et palpations à l’entrée des lieux accueillant du public sont réglementées, état d’urgence ou pas. Pour connaître ces règles cliquez sur http://www.humanite.fr/etat-durgence-fouilles-et-palpations-il-y-des-regles-590506

Dans le cadre d’une garde à vue, la fouille est plus prononcée mais réglementée par les articles 63-5 à 63-7 du code de procédure pénale. Les policiers doivent s’assurer que la personne n’a aucun objet dangereux sur elle et lui retirent tout objet qui pourrait la blesser (lacets de chaussures, cordons de vêtement, ceintures, cravates, certains vêtements comme les soutiens-gorges, briquets, allumettes, sacs, bijoux, chaines, médailles etc.). Il est alors établi un procès-verbal que le gardé à vue doit signer après s’être assuré que tous ses objets ont été inventoriés.

Les fouilles corporelles sous les vêtements et internes doivent être faites par un officier de police judiciaire du même sexe, dans une pièce isolée. Quant aux fouilles en profondeur (anus, vagin), elles doivent se faire en présence d’un médecin.

La personne fouillée à droit au respect et à la dignité.

Quelles règles en cas d’assignation à résidence ?

D’abord l’assignation à résidence concerne « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ».- article 6 de la loi du 3 avril 1955.

Ca ne concerne donc pas que les terroristes ou celles et eux qui en font l’apologie.

Cette assignation est assortie de prescriptions qui consistent à :

- se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, selon une fréquence déterminée par le ministre de l’Intérieur ou le préfet dans la limite de 3 présentations par jours,

- remettre à la police ou à la gendarmerie du passeport ou de tout document justifiant l’identité en échange d’un récépissé (accusé de réception),

- interdire d’être en relation, directe ou indirecte, avec certaines personnes nommément désignées dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Cette interdiction doit être levée dès qu’elle n’est plus nécessaire.

Ces prescriptions doivent être notifiées par écrit à l’intéressé.

Quels droits pour les personnes perquisitionnées ou assignées ?

- les forces de l’ordre doivent leur remettre l’ordre de la décision de perquisition ou d’assignation. Il convient d’examiner attentivement les motifs invoqués par l’autorité administrative,

- si la décision est infondée saisir, dans les 48 heures, le Tribunal administratif pour faire annuler la décision de perquisition d’assignation à résidence.

Si des dégâts ont été faits lors de la perquisition (porte fracturée, mobilier endommagé) demander une indemnisation au service des affaires juridiques de la préfecture ou à celui du ministère de la justice.

Ne pas oublier d’avertir son employeur en cas d’assignation et de transmettre dès que possible un justificatif pour ne pas perdre son boulot. En effet, une absence non justifiée peut être considérée comme une faute grave justifiant la mise en route d’une procédure de licenciement.

Comment être indemnisés des dégâts occasionnés par la police ?

Que ce soit lors d’une perquisition, d’un échange de tirs entre les forces de l’ordre et les terroristes, d’une manifestation etc., l’Etat est civilement responsable des dégâts causés par la police ou la gendarmerie tant aux personnes qu’à leurs biens (porte fracassée, logement dévasté etc.).- article L211-10 du code de la sécurité intérieure téléchargeable ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do

Pour se faire indemniser, sauf si le contrat d’assurance le prévoit (c’est rare) – relire le contrat ou appeler l’assureur, il faut s’adresser soit au service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture soit au même service du ministère de la Justice https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_178229

Plus d’infos et références

- loi du 2 avril 1955 relative à l’état d’urgence modifiée par la loi du 20 novembre 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do

- loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.

- sur la remise des armes ordonnée par les préfets http://www.humanite.fr/les-prefets-peuvent-ordonner-la-remise-de-toutes-armes-590502

- les règles de la garde à vue : articles 62-2 à 77 du code de procédure pénale téléchargeable sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do

- le CIDJ (Centre d’information de la jeunesse) à propos de la garde à vue

http://www.cidj.com/controle-ou-convoque-par-la-police-vos-droits/majeur-en-garde-a-vue-vos-droits

- le droit d’accès au TAJ sur le site de la CNIL

http://www.cnil.fr/en/linstitution/actualite/article/article/droit-dacces-au-traitement-dantecedents-judiciaires-taj-cloture-de-la-mise-en-demeure/

- tout sur les fichiers de police

http://www.cidj.com/dossier/les-fichiers-de-police

NOTA

Quelques précisions juridiques à lire… d’urgence.

Au moment où le pouvoir exécutif a institué un état d’exception, voté à la quasi-unanimité par les deux chambres du Parlement jusqu’au 26 février 2016, différents médias ont créé des observatoires qui recensent, depuis le 14 novembre 2015, les nombreux dérapages qui en découlent (sites La Quadrature du net, Médiapart, Le Monde, L’Humanité, Libé et bien d’autres).

Les journalistes ont notamment recensé de nombreux exemples d’assignations à résidence de militants, ou de simples participants à des mouvements sociaux, interpelés dans un arbitraire total que les juges administratifs saisis par la voie du référé-liberté, n’ont pas voulu sanctionner en raison de… l’état d’urgence (sic).

Toutes les dérives sont permises puisque « Les raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace » sont suffisantes, dans cet état de non-droit, pour justifier les mesures qui les frappent.

Plus que jamais, soyons vigilants et attentifs aux autres,

Catherine

De : Laurence Mazure [mailto:laurencemazure@gmail.com]
Envoyé : vendredi 4 décembre 2015 16:03
À : undisclosed-recipients:
Objet : FRANCE: Etat d’urgence, les droits des citoyens devant les mesures prises

TRÈS CLAIR, DANS L'HUMANITÉ AUJOURD'HUI:

http://www.humanite.fr/etat-durgence-les-droits-des-citoyens-devant-les-mesures-prises-591760

Etat d’urgence, les droits des citoyens devant les mesures prises

Daniel Roucous

Vendredi, 4 Décembre, 2015

Récapitulation des mesures imposées par l’état d’urgence et des droits des citoyens qui y sont confrontés ou peuvent l’être.

L’état d’urgence jusqu’à quand ?

Pour l’instant l’état d’urgence est instauré jusqu’au 26 février 2016.

Le gouvernement projette de le prolonger 3 autres mois pour porter sa durée à 6 mois. Pour cela il a transmis au Conseil d’Etat, pour avis, un projet de loi constitutionnelle.

Une loi constitutionnelle est une loi qui permet de modifier la Constitution. Dans le cas présent, il s’agit pour le gouvernement d’ajouter à l’article 36 un article 36-1. L’article 36 actuel dit simplement : « l’état de siège (état d’urgence) est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par le Parlement » (par une loi comme ça a été le cas avec la loi du 20 novembre 2015 modifiant la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence).

L’article 36-1 vise à instaurer un état d’urgence d’une durée de 6 mois. Voici ce qu’il dit : « L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre, sous le contrôle du juge administratif, pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.

La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée.

Lorsque le péril ou les événements ayant conduit à décréter l’état d’urgence ont cessé mais que demeure un risque d’acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises en application du premier alinéa pendant une durée maximale de six mois. La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce risque".

On en sera plus après le Conseil des ministres du 23 décembre.

Quelles sont les mesures prises ?

Les mesures prononcées par le ministre de l’Intérieur sous contrôle du juge administratif :

- l’assignation à résidence de toute personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public,

- la dissolution des associations et groupements qui participent à la commission d’actes portant atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités la facilitent ou y incitent ET qui comprennent en leur sein ou parmi leurs relations habituelles, des personnes assignées à résidence,

- les perquisitions en tout lieu, y compris à domicile, de jour comme de nuit, sauf dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats et des journalistes (autrement dit dans un journal). A propos, la loi de 1955 prévoyait le contrôle de la presse et des médias. Ce qui n’est plus le cas pour l’instant.

- toute mesure pour contrôler et bloquer les sites Internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes. A cet effet attention à vos propos en public ou sur la toile comme vous pouvez le lire sur http://www.humanite.fr/attention-vos-propos-en-public-et-sur-la-toile-589926

- la surveillance des communications électroniques internationales tant sur les connexions que sur les correspondances (loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015).

Les mesures que peuvent prendre les préfets au moyen d’un arrêté :

- interdire toute manifestation sur la voie publique. C’est le cas actuellement à Paris jusqu’au 13 décembre dans le cadre de la COP 21.

L’état d’urgence en lui-même n’interdit pas les manifestations dans la mesure où le préfet n’a pas pris un arrêté à cet effet.

- perquisitionner en tout lieu dans les mêmes conditions que pour le ministre de l’Intérieur telles qu’indiquées ci-dessus.

- assigner à résidence toute personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public,

- ordonner la remise des armes et munitions y compris les fusils de chasse jusqu’à la fin de l’état d’urgence (article 4-5° de la loi du 20 novembre 2015).

- interdire, par arrêté, la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés,

- instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour de personnes désignées est réglementé,

- interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics (là tout le monde est concerné),

- ordonner, par arrêté, la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature (stades, foires, fêtes etc.),

- interdire, par arrêté, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre,

- interdire, par arrêté, la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers. C’est le cas en Ile-de-France jusqu’au 13 décembre inclus et dans les Pyrénées-Orientales jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Seules les bouteilles de butane et de propane sont autorisées ! Interdiction également de la vente de feux d’artifices et tous articles pyrotechniques. C’est également le cas en Isère.

Est-ce à dire que les manifestations sont interdites ?

Non dans la mesure, vous l’avez lu, où un arrêté du préfet ne les interdisent pas.

Ceci est valable pour tout rassemblement de personnes sur la voie ou dans les lieux publics.

Que risque-t-on de passer outre l’interdiction de manifester ?

Vous manifestez alors que c’est interdit ou vous ne respectez pas un arrêté du préfet, vous risquez la garde à vue pour infraction. Celle-ci peut déboucher sur la relaxe ou sur une amende voire un emprisonnement dans les cas les plus graves mais c’est au procureur de la République d’en décider.

C’est arrivé dimanche dernier à des personnes qui faisaient la chaîne humaine dans le cadre de la COP 21.

Quels sont les droits des personnes en garde à vue ?

Une notification des droits doit être immédiatement remise à la personne en garde à vue par un officier de police judiciaire. Cette notification ou déclaration des droits est téléchargeable ici http://www.justice.gouv.fr/publication/gav/forms/form_FR/form1_FR.pdf

Dans le même temps la police ou la gendarmerie doit obligatoirement en aviser le Procureur de la République qui est le seul à même de décider l’abandon des poursuites ou la remise d’une convocation à une audience ultérieure pour répondre des faits pour lesquels le gardé à vue a été arrêté.

Dans ce dernier cas un avocat est indispensable. Ceux qui n’ont pas les moyens peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle comme indiqué ici http://www.humanite.fr/laide-juridique-qui-peut-en-beneficier-et-comment-584718

Y penser : le gardé à vue a droit à appeler ou faire prévenir un proche et surtout son employeur. C’est important car ne pas justifier son absence du travail est une faute grave qui peut mettre en route une procédure de licenciement.

Attention la garde à vue n’est pas en soi un motif de licenciement ou de sanction par l’employeur.

La garde à vue est de 24 heures au plus. Elle peut être prolongée de 24 heures soit 48 heures au plus seulement si le Procureur de la République ou le juge d’instruction le décide. Ce n’est pas aux policiers ni aux gendarmes de décider.

Précisions que la garde à vue (GAV) démarre à partir du contrôle et de la vérification d’identité au poste de police ou de gendarmerie.

Peut-on refuser de donner ses empreintes digitales ?

Lors de la garde à vue, un policier ou un gendarme est chargé de contrôler l’identité et de relever les empreintes digitales. Ces empreintes sont enregistrées sur un fichier dans lequel elles sont conservées de 25 à 40 ans selon les cas… même si aucune condamnation n’est prononcée.

Le gardé à vue et donc fiché.

Normalement le policier doit avoir l’accord de la personne mais le fait de refuser la prise d’empreinte est une infraction passible d’une contravention plus ou moins sévère.- article 55-1 du code de procédure pénale ci-joint http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode

Les policiers peuvent également faire un prélèvement d’ADN (article 706-54 du code de procédure pénale).

La garde à vue figure-t-elle sur le casier judiciaire ?

Non ! La garde à vue ne figure pas sur le casier judiciaire. Pour que ce soit le cas, il faut un jugement et encore, le juge doit décider si cette mention est portée sur le casier judiciaire.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire en ligne sur le site sécurisé du ministère de la justice Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide.

Fouilles et palpations y-a-t-il des règles ?

En théorie oui, en pratique c’est une autre histoire. Toujours est-il que les fouilles et palpations à l’entrée des lieux accueillant du public sont réglementées, état d’urgence ou pas. Pour connaître ces règles cliquez sur http://www.humanite.fr/etat-durgence-fouilles-et-palpations-il-y-des-regles-590506

Dans le cadre d’une garde à vue, la fouille est plus prononcée mais réglementée par les articles 63-5 à 63-7 du code de procédure pénale. Les policiers doivent s’assurer que la personne n’a aucun objet dangereux sur elle et lui retirent tout objet qui pourrait la blesser (lacets de chaussures, cordons de vêtement, ceintures, cravates, certains vêtements comme les soutiens-gorges, briquets, allumettes, sacs, bijoux, chaines, médailles etc.). Il est alors établi un procès-verbal que le gardé à vue doit signer après s’être assuré que tous ses objets ont été inventoriés.

Les fouilles corporelles sous les vêtements et internes doivent être faites par un officier de police judiciaire du même sexe, dans une pièce isolée. Quant aux fouilles en profondeur (anus, vagin), elles doivent se faire en présence d’un médecin.

La personne fouillée à droit au respect et à la dignité.

Quelles règles en cas d’assignation à résidence ?

D’abord l’assignation à résidence concerne « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ».- article 6 de la loi du 3 avril 1955.

Ca ne concerne donc pas que les terroristes ou celles et eux qui en font l’apologie.

Cette assignation est assortie de prescriptions qui consistent à :

- se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, selon une fréquence déterminée par le ministre de l’Intérieur ou le préfet dans la limite de 3 présentations par jours,

- remettre à la police ou à la gendarmerie du passeport ou de tout document justifiant l’identité en échange d’un récépissé (accusé de réception),

- interdire d’être en relation, directe ou indirecte, avec certaines personnes nommément désignées dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Cette interdiction doit être levée dès qu’elle n’est plus nécessaire.

Ces prescriptions doivent être notifiées par écrit à l’intéressé.

Quels droits pour les personnes perquisitionnées ou assignées ?

- les forces de l’ordre doivent leur remettre l’ordre de la décision de perquisition ou d’assignation. Il convient d’examiner attentivement les motifs invoqués par l’autorité administrative,

- si la décision est infondée saisir, dans les 48 heures, le Tribunal administratif pour faire annuler la décision de perquisition d’assignation à résidence.

Si des dégâts ont été faits lors de la perquisition (porte fracturée, mobilier endommagé) demander une indemnisation au service des affaires juridiques de la préfecture ou à celui du ministère de la justice.

Ne pas oublier d’avertir son employeur en cas d’assignation et de transmettre dès que possible un justificatif pour ne pas perdre son boulot. En effet, une absence non justifiée peut être considérée comme une faute grave justifiant la mise en route d’une procédure de licenciement.

Comment être indemnisés des dégâts occasionnés par la police ?

Que ce soit lors d’une perquisition, d’un échange de tirs entre les forces de l’ordre et les terroristes, d’une manifestation etc., l’Etat est civilement responsable des dégâts causés par la police ou la gendarmerie tant aux personnes qu’à leurs biens (porte fracassée, logement dévasté etc.).- article L211-10 du code de la sécurité intérieure téléchargeable ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do

Pour se faire indemniser, sauf si le contrat d’assurance le prévoit (c’est rare) – relire le contrat ou appeler l’assureur, il faut s’adresser soit au service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture soit au même service du ministère de la Justice https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_178229

Plus d’infos et références

- loi du 2 avril 1955 relative à l’état d’urgence modifiée par la loi du 20 novembre 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do

- loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.

- sur la remise des armes ordonnée par les préfets http://www.humanite.fr/les-prefets-peuvent-ordonner-la-remise-de-toutes-armes-590502

- les règles de la garde à vue : articles 62-2 à 77 du code de procédure pénale téléchargeable sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do

- le CIDJ (Centre d’information de la jeunesse) à propos de la garde à vue

http://www.cidj.com/controle-ou-convoque-par-la-police-vos-droits/majeur-en-garde-a-vue-vos-droits

- le droit d’accès au TAJ sur le site de la CNIL

http://www.cnil.fr/en/linstitution/actualite/article/article/droit-dacces-au-traitement-dantecedents-judiciaires-taj-cloture-de-la-mise-en-demeure/

- tout sur les fichiers de police

http://www.cidj.com/dossier/les-fichiers-de-police

NOTA : vous avez d'autres questions écrivez à notre service "vos droits" vos-droits@humanite.fr

Laurence Mazure

International independent journalist


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26 novembre 2015 4 26 /11 /novembre /2015 14:13

La convergence services publics se retrouve pleinement dans l' appel unitaire "Nous ne cèderons pas".

A Tours, le préfet interdit les initiatives citoyennes prévues le samedi 28 novembre à l'occasion de la COP 21 sous forme de distribution de tracts et d'animations. La mesure est démesurée. Va-t-on fermer le village de Noël ou les grands magasins qui vont accueillir beaucoup de monde? ou s'agit -il d'empêcher un droit d'expression?

A Loches, nous serons présents sur le marché le matin pour dire: "si nous ne nous occupons pas ensemble du climat, qui d'autre s'en occupera?"

L'après-midi, nous invitons à un grand débat citoyen à 14H salle Aquilon sur le thème: bien vivre dans le Sud-Touraine à l'heure de la COP 21 et du Big bang territorial.

C'est notre manière d'apporter une autre réponse en faisant vivre le débat démocratique pour les libertés et le vivre ensemble. Nous nous félicitons de la présence annoncée à cette initiative du maire de Loches et d'autres élus du Sud-Touraine, d'associations comme le Cresol, inpact 37, de syndicalistes avec l'UL CGT de Loches...

Nous ne céderons pas !

Ceux qui, au nom de Daech, ont fait subir à Paris et à Saint-Denis un moment d’inhumanité absolue ne nous feront pas céder. Rien ne peut justifier ces assassinats , ici ou ailleurs. Chacune des victimes vit en nous parce que nous appartenons à la même humanité. Notre solidarité à leur égard et à l’égard de leurs familles est totale. Ce crime est immense mais c’est en continuant à vivre librement et fraternellement que notre réponse sera à la hauteur.

Nous ne sommes pas naïfs : nous savons que ces actes de terrorisme appellent des réponses à la mesure du danger qu’ils représentent. Comme nous savons que le rôle des forces de l’ordre et de la justice est essentiel pour protéger nos libertés. Mais cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir aux réponses que notre société doit apporter à ces actes et à celles déjà mises en œuvre.

C’est la démocratie qui est mise à mal quand le Parlement est appelé à délibérer d’un jour à l’autre, sous la pression de l’émotion et les assauts de démagogie de responsables politiques qui cultivent la peur.

Après la prorogation de l’état d’urgence et l’extension des pouvoirs de police, d’autres mesures sont encore annoncées par le président de la République.

Il nous paraît essentiel de rappeler que rien ne doit nous faire sortir de l’Etat de droit et nous priver de nos libertés. L’état d’urgence ne peut devenir un état permanent et les conditions de sa mise en œuvre ne sauraient entraver la démocratie sociale, l’exercice de la citoyenneté et le débat public.

Depuis 1986, les lois accordant plus de pouvoirs aux forces de l’ordre, organisant une justice d’exception et restreignant nos libertés, au prétexte de lutter contre le terrorisme, s’empilent. L’adoption d’autres dispositifs législatifs, y compris d’ordre constitutionnel, exige de poser la question de leur efficacité et de l’atteinte supplémentaire aux libertés qu’ils constituent. Avant de modifier la loi et de conférer à l’Etat des pouvoirs accrus, il faut que celui-ci s’interroge sur ce qui n’a pas permis d’éviter une telle abomination. La réponse des autorités se veut martiale, elle n’est pas une assurance de sécurité et ne garantit en rien le respect de nos libertés.

Vouloir priver de leur nationalité jusqu’aux personnes nées françaises, c’est délivrer une nouvelle fois le message d’une France divisée. Le silence du président de la République, lors de la réunion du Parlement, sur l’indispensable engagement de l’Etat en faveur de l’égalité des droits, de la justice sociale, sur le développement des services publics, contre toutes les discriminations et contre toutes les manifestations de racisme accroît dramatiquement le sentiment d’exclusion que vit toute une partie de notre peuple. Il donne ainsi un peu plus corps à la stigmatisation croissante qui s’exerce mettant en péril notre volonté de vivre ensemble.

Nous voulons que ces dramatiques événements soient, au contraire, l’occasion de construire un autre chemin que celui qui nous est proposé. Un chemin qui refuse de désigner des boucs émissaires et qui refuse que la France soit en guerre contre elle-même. Un chemin qui donne à la paix et à l’égalité des droits toute leur place et qui s’engage en faveur d’une France solidaire, ouverte à l’autre, accueillante, libre et fraternelle.

Pour nos libertés, pour une société où la fraternité a toute sa place, nous ne céderons pas à la peur dans laquelle veulent nous faire vivre ceux et celles qui font de la mort leur raison de vivre.

Nous appelons les femmes et les hommes de ce pays à rester solidaires et à lutter contre toute forme de racisme. Nous appelons aussi à la défense des libertés car nous ferons prévaloir en toutes circonstances notre liberté d’information, d’expression, de manifestation et de réunion. Nos organisations construiront, partout en France, ces lieux qui nous permettront de débattre et nous exercerons une vigilance permanente afin que nos droits et libertés soient préservés et que nul ne soit victime de discriminations.

Premiers signataires :
AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association des Marocains en France (AMF), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Associations démocratiques des Tunisiens en France (ADTF), Attac, Cadac, Cedetim, Confédération générale du travail (CGT), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l'Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Collectif des musulmans de France (CMF), Coordination des collectifs AC !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Droits devant !!, Emmaüs France, Emmaüs International, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fédération syndicale unitaire (FSU), Genepi, Ipam, La Cimade, La Quadrature du Net, Le Mouvement de la paix, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Le Gisti, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Médecins du monde, Mrap, OIP - section française, Organisation de femmes égalité, Planning familial, Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), SNPES-PJJ/FSU, Snuclias-FSU, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat national des journalistes (SNJ), Unef, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires

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