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4 février 2010 4 04 /02 /février /2010 08:59

Directive « services »

Périls sur les collectivités et les services publics locaux

 

Depuis le 1er janvier , l'ensemble des services sociaux sont à leur tour inscrits dans la logique libérale suite à la transcription de la directive européenne, opérée en catimini par le pouvoir sarkoziste pour ne pas  réveiller le fantôme Bolkestein, ne pas éveiller la vigilance de la France du « non » et ainsi échapper à tout débat démocratique. Mais les dispositions des lois sectorielles (logement, hôpitaux, formation,...) et réformes gouvernementales (éducation, petite enfance,. . .) de ces deux dernières années en sont imprégnées.

Un temps exclues, ces activités sociales essentielles ont été jugées « économiques » par les instances européennes. Cette qualification abusive les fait tomber sous le coup de « la concurrence libre et non faussée ». La  directive marque en effet « l'achèvement du marché des services » dans le calendrier européen, après les entreprises publiques de réseau (énergie, transports, poste et télécoms,...) et les systèmes publics de protection sociale (retraites, santé, emploi).

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Le social livré au marché

En ne reconnaissant que le caractère économique, cette Europe vide la notion d'intérêt général et  nie celle de service public. Celle- ci n'est admise, selon les termes même de la directive, que pour un traitement « caritatif » de personnes ou de groupes . . . «  dans le besoin ».  Cette vision restrictive porte le risque d'un social à plusieurs vitesses:  un service public appauvri pour les victimes du libéralisme économique et du dumping  social,  un secteur concurrentiel de services privatisés pour les autres, accessibles selon leur solvabilité financière.

Les droits fondamentaux seront très limités, sinon dissous, par cette marchandisation d'activités humaines qui devraient, a contrario, en être épargnées car nécessaire à une émancipation à la fois individuelle et collective. Le traitement du droit au logement est démonstratif : un logement social ghettoïsé pour les plus démunis, tous les autres étant confrontés à un marché immobilier « créant spontanément la pénurie » selon le Cercle des économistes, pour dégager   la rentabilité. Un sort similaire va se généraliser aux autres droits, comme la santé où la carte bleue a tendance à suppléer la carte vitale. Cette substance spéculative sur des besoins cruciaux pour les personnes et la  société, ne peut qu'accroître les inégalités et les injustices, aggraver les conditions d'existence et exacerber les tensions sociales.

 

Les collectivités locales bridées

Cette libéralisation expose particulièrement les collectivités locales à qui a été transféré l'essentiel de ces services sociaux. Leurs partenaires de l'Economie sociale et solidaire vont être touchés, sinon menacés dans leur existence même. Les professionnels  des secteurs sociaux, médico-sociaux, socio-éducatifs, culturel et sportifs sont concernés, tout comme les

1 750 000 agents territoriaux. Leurs populations dans leur ensemble vont en pâtir: c’est le caractère public qui assure à tous l'accès à des services essentiels, condition du bien-être de chacun comme de la qualité des conditions et du cadre de vie.

Du coup, les politiques de cohésion sociale et de cohérence territoriale que les collectivités décident et mettent en œuvre, risquent d’ être affectées car cette mise en conformité concurrentielle pourrait avoir à court terme des conséquences très lourdes dans de larges secteurs : santé, éducation, modes accueil petite enfance, habitat, insertion sociale et professionnelle, services à la personne, mobilité, culture.

 

Déni démocratique

Ce faisant, la directive « services » attente aux libertés démocratiques  des pouvoirs locaux de décider du caractère public des services, réponse indispensable aux besoins sociaux de leur population. Par ailleurs, leur « droit de fournir les services d'intérêt général utiles à la population » se heurte à la rigidité d’un droit communautaire de la concurrence rappelé à maintes reprises dans le Traité de Lisbonne. C'est d'ailleurs à ce standard européen que faisait référence Sarkozy en lançant sa Réforme de l'Etat et des collectivités. Cette concomitance n'est pas fortuite dans l’ objectif assumé de « toujours moins de service public ».

 

En conséquence, l’exigence d’une directive-cadre préservant le caractère public de ces services et la liberté pour les collectivités de les fournir, afin de satisfaire les besoins sociaux, demeure d’actualité.

 

Maurice CHAUVET, Observatoire du Service Public

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