Cela est encore peu connu
Explications détaillées en lien:
http://eau-iledefrance.fr/les-coupures-deau-pour-impayes-sont-illegales/
JC Oliva
Quel jeu joue l'ARS?
L'Agence Régionale de Santé est un organisme public dépendant du ministère de la Santé. Une note de la Direction Générale de la santé avait déjà tiré les sonnettes d'alarme à propos de la fiabilité des analyses réalisées par la société Eurofins.
L'ARS Centre a néanmoins pris la responsabilité de passer le marché public à cette société au détriment du Laboratoire de Touraine à la compétence largement reconnue.
Est-ce parce qu'il s'agit d'un laboratoire public et qu'il faut de toute force laisser la place au secteur privé? On peut se poser la question.
Les ARS ont été créées par la loi Hôpital-Patients-Santé-Territoire dite loi Bachelot qui visait à gérer l'hôpital et la santé selon les dogmes de l'entreprise.
Les récents scandales dans le médicament ou l'alimentaire montrent ce à quoi peut conduire la logique financière dans le domaine sanitaire.
L'entreprise Eurofins a perdu son accéditation et procède à un démarchage indécent auprès des laboratoires publics pour poursuivre ses activités en sous-traitance. Il est particulièrement choquant que l'ARS et les pouvoirs publics n'interviennent pas pour stopper de tels comportements contraires à toute éthique.
Quant à la taille du laboratoire de Touraine, elle n'a pas de réelle incidence dans l'affaire. Il est cependant de la responsabilité du ministère de la Santé (et des opérateurs qui en dépendent comme l'ARS) de ne pas laisser disparaître ces outils de proximité dans les territoires.
Article de la Nouvelle république du 2 avril 2013
Le laboratoire de Touraine n'avait perdu que d'un point le marché de l'analyse des eaux. - (Photo Christophe Raimbault/conseil général 37)
Deux mois après avoir remporté le marché de l’analyse des eaux, le groupe Eurofins est privé de son accréditation.
Ils nous ont proposé d'être sous-traitants, vous comprendrez facilement pourquoi on a décliné l'offre, confie Bernard Mariotte, vice-président du conseil général en charge des infrastructures. Ils, c'est le groupe Eurofins ; on, c'est le Laboratoire de Touraine. On se souvient des nombreuses réactions suscitées en février dernier par la décision de l'Agence régionale de santé du Centre (ARS) de confier à ce gros groupe privé (un milliard d'euros de chiffre d'affaires, 13.000 salariés, 170 laboratoires de par le monde) le marché de l'analyse de l'eau.
Syndicats et associations de défense des services publics étaient alors montés au créneau estimant que la santé publique était un domaine sensible et que son
contrôle devait relever des pouvoirs publics. Marie-France Beaufils avait, au Sénat, posé une question écrite à la ministre de la Santé (voir ci-dessous) et le conseil général avait déposé un
recours contre la décision de l'ARS.
« Ce recours a été rejeté alors que dans d'autres régions, la justice l'a jugé recevable. Le prix ne fait pas tout. En Bretagne, l'ARS a fait un choix
différent », insiste Bernard Mariotte.
Dans ce contexte, on comprendra que la décision, le 11 mars, du Comité français d'accréditation (Cofrac) de suspendre l'accréditation d'Eurofins pour un
certain nombre d'analyses relatives à l'eau a réanimé des braises qui n'étaient pas éteintes.
« Cela prouve que nos arguments étaient fondés. L'ARS doit aujourd'hui dénoncer le marché et réquisitionner le Laboratoire de Touraine afin qu'il
continue, comme il l'a toujours fait, à réaliser en toute indépendance et transparence, les analyses des eaux de consommation du département », indique la CGT.
Bernard Mariotte n'exclut pas, lui non plus, le recours à un nouvel appel d'offres. Il met aussi l'accent sur l'impact économique de cette décision : le marché
des eaux, c'est 10 % du chiffre d'affaires du Laboratoire de Touraine.
Ceci étant, on est loin d'en être là. Contactée vendredi après-midi par téléphone, Pascale Charbois-Buffaut, responsable du service veille et sécurité sanitaire
au sein de l'ARS, explique que le problème ne porte « que » sur un manque de stabilisation de certaines substances étudiées dans le cadre de la recherche des pesticides et qu'Eurofins
a quatre mois pour revoir sa méthode d'analyse. « Cela ne justifie donc absolument pas la dénonciation d'un marché qui avait été remporté à l'issue d'une mise en concurrence
régulière, régie par une classique procédure d'appel d'offres ouvert. »
repères
Marie-France Beaufils avait alerté la ministre
Dans un courrier daté du 22 mars, la sénatrice-maire de Saint-Pierre-des-Corps, rappelle à la ministre de la Santé qu'elle l'avait interpellé à la mi-janvier
au Sénat dans le cadre des questions orales sur la situation du Laboratoire de Touraine.
« J'avais constaté que la décision de l'ARS Centre était en parfaite contradiction avec le rapport d'octobre 2012 de la Direction générale de
la santé qui avait pointé les dysfonctionnements notoires de cette entreprise privée, adepte d'un dumping qui ne pouvait que nuire à la qualité de ses prestations. »
L'élue rappelle, qu'en France, plus de trente ARS ont choisi Eurofins qui, « après avoir ainsi exclu les laboratoires publics se voit aujourd'hui frappé
par une décision de la Cofrac qui conforte le rapport de votre ministère. » Marie-France Beaufils se dit par ailleurs choquée qu'Eurofins se tourne, à la suite de cette interdiction,
vers les laboratoires publics pour les solliciter comme sous-traitants. Dans sa réponse à la parlementaire, Marisol Touraine avait rappelé en janvier dernier « que les obligations
juridiques européennes imposaient une procédure de passation de marché et l'abandon de tout monopole » avant d'estimer que la pérennisation du Laboratoire de Touraine passait par une
mutualisation au niveau régional susceptible de pallier les faiblesses liées à sa petite taille.
Philippe Samzun
-
Convergence 37 de Défense et développement des Services Publics
Communiqué de presse
Le contrôle de la qualité de l'eau doit maintenant revenir dans le domaine public!
Il faut tirer les leçons des crises sanitaires successives depuis une bonne vingtaine d'années, illustrées plus récemment par le scandale du médicament
(médiator,...)
ou dans le domaine alimentaire (Spanghero, Findus). Les scandales sont liés à chaque fois à la recherche du profit au détriment de la santé
publique.
Les contrôles dans le domaine de la santé publique doivent relever du public et être
renforcés!
La Convergence 37 dénonce une politique délibérée qui visait à affaiblir tous les laboratoires publics et à supprimer la plupart d'entre eux en les mettant en concurrence
et en ne leur donnant pas les moyens de fonctionner (il ne reste plus aujourd'hui que 55 laboratoires départementaux).
Dans le domaine de l'eau, la Convergence 37 avait déjà alerté sur les conséquences des choix de l'Agence Régionale de Santé (ARS) qui confie le contrôle de la qualité de
l'eau à une société multinationale, Eurofins, et cela alors même qu'une note de la Direction Générale de la santé de la Santé en date du 31 octobre 2012 mettait
en
cause la qualité du contrôle et la compétence de la société.
Avec la passation de ce marché, l'ARS qui, est un organisme public sous la
tutelle du ministère de la Santé, prend la responsabilité de fragiliser l'équilibre financier du
laboratoire public départemental et les emplois en son sein, alors même que les compétences de ce laboratoire public de proximité sont largement reconnues.
Nous venons d'apprendre que la société Eurofins venait de perdre son accréditation concernant les analyses d'eau potable.
Il est grand temps que la raison l'emporte!
Le laboratoire de Touraine doit retrouver toutes ses missions et celles-ci doivent être pérennisées. La situation des laboratoires publics doit être confortée, cela passe aussi par une organisation en réseau pour développer leur efficacité. La libre concurrence ne doit plus servir de prétexte en France et en Europe pour mettre en péril la santé de la population!
Contact:
Patrick Hallinger
tel 0681522739
communiqué du syndicat CGT du conseil général Le 21 mars 2013
Le contrôle de la qualité des eaux doit rester une mission de service public !
A l’heure où on reparle de remise en régie publique de la distribution de l’eau, pourquoi faudrait-il abandonner le contrôle de la qualité de l’eau à des multinationales ?
Les laboratoires publics départementaux sont mis en concurrence avec les laboratoires privés notamment pour le contrôle de la qualité de l’eau depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Cela conduit à la mise en cause de nombreux laboratoires départementaux dont un certain nombre ont déjà été supprimés.
En Indre et Loire, le syndicat CGT du Conseil général a alerté depuis de nombreux mois sur la situation du laboratoire, un appel d’offre étant lancé par l’Agence régionale de santé de la Région centre.
Dans ces conditions, le marché du contrôle de la qualité des eaux de consommation a été remporté en décembre dernier par EUROFINS, une multinationale de plus de 13000 agents qui vient de délocaliser au Luxembourg afin d’échapper à l’impôt !
Le laboratoire EUROFINS a cassé les prix afin de faire couler les laboratoires concurrents, dont les laboratoires publics, et obtenir le monopole. Pourtant, une note de la Direction Générale de la Santé du 31 octobre 2012.avait mis en cause la qualité des analyses réalisées par la société EUROFINS.
Cela se confirme avec la perte en mars 2013 de l’accréditation d’EUROFINS concernant les analyses d’eaux potables conduites pour le compte des agences régionales de santé.
Dans ces conditions, la CGT demande à l’ARS de revenir sur sa décision de privatiser le contrôle de la qualité de l’eau. Les laboratoires départementaux doivent être confortés dans leurs missions. Les emplois doivent être préservés voire créés pour répondre aux nouvelles exigences qui se font jour en matière de contrôle sanitaire.
Le ministère de la santé doit prendre ses responsabilités dans ce dossier, l’eau et les contrôles sanitaires doivent être mis hors du champ du profit et des marchés. Les agissements scandaleux de la société EUROFINS qui cherche à obtenir aujourd’hui par la voie de la sous-traitance auprès des laboratoires publics les analyses qu’elle ne peut plus légalement réaliserdoivent être dénoncés.
Contact : Evelyne Rossignol 06 32 08 61 58
Dans une note du 12 octobre 2012, la direction Générale de la Santé (ministère de la santé) met en garde contre le laboratoire eurofins , l'enquète menée a montré "de nombreux dysfonctionnements qui peuvent donner lieu à des résultats erronés et/ou des non conformités signalés tardivement à l'ARS".
C'est pourtant ce laboratoire qui a été choisi par l'ARS de la région Centre au détriment du laboratoire de Touraine à la compétence reconnue! Et avec l'appui de la ministre...
SORTIR LES LABORATOIRES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX DE LA CONCURRENCE
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 214, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, dans son article 52, a signé la programmation de l'arrêt de mort de nombreux laboratoires publics départementaux au profit du développement croissant de véritables monopoles privés.
Certains établissements publics résistent encore, comme dans le département d'Indre-et-Loire, mais souffrent du contenu de ce texte, qui impose la passation de marchés pour la réalisation des contrôles obligatoires. C'est là, au nom de la concurrence dite « libre et non faussée », la conséquence directe d'une transposition abusive d'une directive européenne.
De nombreux pays européens ont fait le choix de ne pas livrer aux laboratoires privés un secteur aussi sensible, lié à la protection de la santé de leurs citoyens. La France est le seul pays à procéder de la sorte en Europe pour le contrôle de la qualité des eaux fournies aux consommateurs.
Ainsi, en instaurant via cet article l'agrément automatisé des laboratoires, la porte a été ouverte pour que puissent s'engouffrer deux laboratoires privés, qui font actuellement la loi sur le marché.
Les laboratoires publics ont pour mission d'assurer un service de proximité et de qualité. La loi sur l'eau, en prônant la concurrence, a imposé d'autres critères relevant des recettes de l'entreprise privée, comme la rationalisation, la compression des coûts ou la compétitivité. La course au profit et à la productivité remplace ainsi l'objectif essentiel de santé publique, fondé sur un travail scientifique de qualité. À mes yeux, ces méthodes sont aux antipodes de l'exigence d'esprit critique que doivent observer les analystes.
Le dumping devient une méthode utilisée couramment. Dans notre département d'Indre-et-Loire, les concurrents privés baissent volontairement les prix du marché pour mettre en difficulté les laboratoires publics jusqu'à un effondrement des tarifs : par rapport au tarif historiquement fixé par le ministère de la santé, cet effondrement s'établit, pour le premier des deux laboratoires concernés, CARSO, à 75 %, et pour le second, Eurofins, à 81 %. Ces derniers souhaiteraient voir disparaître le laboratoire de Touraine, qui résiste encore grâce à la volonté politique du conseil général et maintient un outil performant et indépendant capable d'assurer le contrôle de la salubrité des eaux.
La situation créée au niveau national est inquiétante, puisque de nombreux laboratoires publics disparaissent et que d'autres sont exposés à des difficultés financières les mettant en position de fragilité, au profit des deux grands laboratoires que je viens de citer.
Les salariés sont inquiets, et leurs représentants m'ont alertée. Des associations qui regroupent les directeurs et cadres des laboratoires publics départementaux lancent un véritable cri d'alarme quant aux contrôles de la qualité de l'eau.
Il est inacceptable que les laboratoires privés bénéficient, parallèlement, d'argent public et mettent ainsi en difficulté les laboratoires publics en les contraignant à aligner leurs tarifs. La société CARSO, acteur majeur de ce dumping commercial, a obtenu en 2010, pour financer son développement, 20 millions d'euros au titre du Fonds stratégique d'investissement, détenu à 51 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 49 % par l'État. Il faut mettre un terme à ces pratiques !
À cette fin, madame la ministre, je vous propose que soit amendée la loi sur l'eau, tout particulièrement l'article L. 1321-5 du code de la santé publique, où il est fait mention du processus de choix des laboratoires.
À l'heure actuelle, aux termes de cet article, l'État « est chargé de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux. » On pourrait ajouter : « Il conclut à cet effet, avec un ou des laboratoires agréés, le marché nécessaire. Il est la personne responsable du marché. »
Je vous propose également d'abroger, dans les plus brefs délais, l'arrêté du 9 novembre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
En effet, il est urgent de confier aux seuls laboratoires publics départementaux agréés et accrédités par le COFRAC les analyses relatives aux contrôles officiels d'alimentation – pour les eaux brutes comme pour les eaux traitées – et des eaux de loisirs dans le cadre d'un service public.
De surcroît, en inscrivant les missions assurées par les laboratoires départementaux, qui pourraient se coordonner à l'échelle régionale, dans les compétences des conseils généraux, il serait possible de consolider le maillage territorial sanitaire français.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.Madame la sénatrice, le suivi sanitaire de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est évidemment tout à fait essentiel. En tant que ministre des affaires sociales et de la santé, je ne peux que faire mienne votre préoccupation et affirmer avec force que nous devons mettre en œuvre des procédures garantissant à nos concitoyens la qualité de l'eau qu'ils consomment.
À l'heure actuelle, ce suivi est réalisé par les agences régionales de santé, les ARS. Je le rappelle, dans le cadre des procédures en cours, notre pays est l'un de ceux dans lesquels l'eau destinée à la consommation humaine est l'un des aliments les plus contrôlés.
Même si les eaux des piscines et des baignades n'étaient pas incluses dans votre question, je rappelle qu'elles font également l'objet d'un suivi sanitaire tout à fait régulier.
Il s'agit là d'un droit fondamental de nos concitoyens. Pour faire respecter cette exigence quant à la qualité de l'eau, nous nous appuyons sur un réseau de laboratoires agréés. Dans votre département d'Indre-et-Loire, qui est aussi le mien, ces laboratoires sont au nombre de deux : ils peuvent réaliser les prélèvements ou les analyses des paramètres du contrôle sanitaire.
Ces agréments et ces contrôles s'inscrivent dans un cadre juridique fixé depuis maintenant plus de dix ans, depuis 2001, et qui a abouti à la réorganisation des modalités d'activité, de prélèvement et d'analyse du contrôle sanitaire des eaux. La politique menée en la matière est également déterminée au niveau européen.
Les prestations de prélèvements et d'analyses ainsi accomplies sont soumises au code des marchés publics, nécessitant une procédure de passation du marché. Dans le cadre juridique existant, il n'est donc pas possible, au regard de nos obligations communautaires, de revenir à la situation antérieure, qui faisait des laboratoires publics départementaux les seuls habilités à réaliser l'analyse sanitaire des eaux.
Je le répète, nous ne sommes pas en situation de rétablir aujourd'hui le monopole dont disposaient ces laboratoires publics départementaux, au regard des obligations juridiques européennes qui nous incombent.
Pour autant, et vous l'avez souligné, madame la sénatrice, la question du devenir des laboratoires publics départementaux est posée. Ils sont confrontés, c'est vrai, à une concurrence difficile, mais je veux vous assurer de ma volonté de faire en sorte que ces structures aient les moyens d'être davantage renforcées.
Comme vous, je suis particulièrement sensible à la situation du laboratoire de Touraine, dont nous connaissons l'excellence des travaux et la grande qualité des analyses. Je veux, d'ailleurs, rendre hommage à ses personnels. Ils permettent à notre département de s'enorgueillir de disposer de moyens d'analyse des prélèvements, et pas seulement de l'eau, d'une très grande qualité.
Ces structures départementales, je veux le redire, jouent un rôle clé dans la protection des consommateurs, mais aussi dans l'accompagnement des agriculteurs. Nous savons, dans notre département, madame la sénatrice, le rôle important que joue ce laboratoire. En matière d'hygiène alimentaire comme de santé animale, le département bénéficie d'un instrument particulièrement adapté.
L'objectif est donc de renforcer ces structures, dans le cadre des obligations réglementaires. En ce qui concerne le laboratoire de Touraine, nous devons aller plus loin dans l'exploration des possibilités de mutualisation au niveau régional. En effet, l'une de ses faiblesses, commune à d'autres laboratoires départementaux, réside sans doute dans sa petite taille, insuffisante comparée à celle d'autres structures.
Je sais que c'est le sens du travail mené aujourd'hui par le conseil général de l'Indre-et-Loire. Il répond aux préoccupations du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, vous avez fait allusion aux directives européennes. Je voudrais rappeler que tous les pays européens n'ont pas fait le même choix que la France dans la loi de 2006, certains ayant préféré contractualiser avec leurs laboratoires publics pour assurer la sécurité de l'eau. C'est pour cette raison que j'aimerais que vous approfondissiez la question.
En outre, je suis très inquiète de constater que, dans le cadre du dernier appel d'offres auquel le laboratoire de Touraine a répondu sans être retenu, l'ARS du Centre semble avoir retenu le laboratoire privé Eurofins, alors même que votre ministère avait alerté l'ensemble des ARS en octobre 2012, à propos du non-respect par Eurofins d'un certain nombre de règles, notamment des obligations du cahier des charges sur la base duquel il avait pourtant construit sa réponse.
Je crois donc qu'un travail de fond est vraiment nécessaire quant à la qualité des réponses de ces laboratoires privés, qui baissent considérablement leurs tarifs pour fragiliser les candidatures des laboratoires régionaux. Pour reprendre notre exemple, le laboratoire de Touraine a pourtant formulé d'excellentes propositions en réponse à l'appel d'offres, puisque l'ARS s'était même étonnée de la faiblesse des prix proposés. Elle était tout simplement due à la proximité du laboratoire qui pouvait ainsi proposer des prix plus bas que d'autres, contraints à de longs déplacements.
Je souhaiterais vraiment qu'un travail d'investigation plus approfondi soit mené. Je peux comprendre que votre réponse n'ait pas ce niveau de précision – il n'est pas toujours facile de se lancer dans une investigation détaillée -, mais je sais aussi que le conseil général a formé un recours contre la décision de l'ARS. J'en ignore encore l'issue, qui connaîtra sans doute du retard en raison de la proximité de la période de Noël.
IL FAUT CONSERVER UN CONTROLE PUBLIC DE LA QUALITE DE L’EAU!
A l’heure où le débat est ouvert sur la reprise sous contrôle public de la gestion de l’eau dans l’agglomération tourangelle,
nous sommes confrontés à la privatisation des outils et de l’ingénierie du contrôle de la qualité de l’eau.
En Touraine, il existe encore un laboratoire public à la compétence reconnue pour le contrôle de la qualité des eaux. Il a nécessité de lourds investissements publics du Conseil Général.
En 2006, sous l’ancien gouvernement, une loi sur l’eau a imposé la mise en concurrence des laboratoires publics. Deux laboratoires privés (CARSO et EUROFINS) veulent prendre la place, qui plus est avec des fonds publics! Ainsi le laboratoire CARSO a obtenu 20 Millions d’Euros en 2010. par le fonds stratégique d’investissement.
Le laboratoire départemental vient dans ces conditions de perdre le marché du contrôle de l’eau lancé par l’ARS (Agence Régionale de Santé)
Le laboratoire privé Eurofins a cassé les prix à 80%, mais pour quelle qualité ?
Déjà une note de la Direction Générale de la Santé en date du 31 octobre 2012 avait mis en cause la qualité du contrôle et la compétence de la société.
Cela n’a pas dissuadé l’ARS de donner le marché à Eurofins avec l’appui de la ministre Marisol Touraine
(cf la réponse à la question orale de Marie-France Beaufils).
Celle-ci prend prétexte de la réglementation européenne. Or, dans nombre de pays d’Europe, le contrôle de la qualité de l’eau et sa gestion relèvent de la gestion publique.
Le résultat pour le laboratoire de Touraine, c’est la restructuration du service avec des suppressions d’emplois. Le laboratoire va descendre en dessous du seuil critique de 100 agents et risque de perdre en compétences.
La convergence 37 Défense et développement des services publics dénonce la politique de privatisation lancée par l’ancien gouvernement avec ses conséquences sanitaires pour la population et l’environnement.
Alors que les contrôles de la qualité de l’eau devraient être renforcés, le risque est celui de les assujettir à la loi du profit.
On a vu les conséquence dans le domaine alimentaire avec l’affaire Findus comme dans celui du médicament.
Nous réaffirmons la nécessité d’une gestion publique de l’eau et du contrôle de la qualité des eaux . Celles-ci doivent rester en dehors de la logique de profit.
Cela passe par l’arrêt des privatisations et la préservation des outils de proximité que sont les laboratoires publics.
Le 18 février 2013
extrait d'un article de la gazette des communes
Saint-Pierre-des-Corps municipalise son eau et en appelle à
l’agglomération
J. Talpin | Actu juridique | Actualité Club finances | Régions |
Publié le 10/07/2012
La ville a mis fin le 2 juillet à la délégation de service public avec Véolia Eau et
va créer une régie autonome. Mais seul le transfert de la compétence au niveau communautaire pourrait garantir un prix bas
de l’eau.
Saint-Pierre-des-Corps (16 000 habitants, banlieue de Tours) a décidéle 2 juillet
de municipaliser la production et la distribution de soneau potable à compter du
1er janvier 2013. La ville, dirigée par lasénatrice-maire communiste Marie-France
Beaufils avait pourtant lancéen début d’année un appel à concurrence pour le
renouvellement de cette DSP confiée en 1992 à Véolia.
Mais poussée par son opposition de gauche, la ville a finalement opté pour une
régie municipale, ce qui se traduira par l’embauche de 8agents et par la constitution
d’un fonds de roulement pour compenser l’absence de recettes les premiers mois.
Hausse des tarifs en régie - En prenant cette décision, la ville n’a pas annoncé
d’économies pour les usagers. Il y a quelque mois, une étude avait même montré
que le prix du m3 – aujourd’hui de 1,08 euro –augmenterait de 18% dans
l’hypothèse d’une municipalisation.
« La régie aura bien du mal à maintenir le prix de l’eau, estime la
maire, la seule solution c’est que ce service devienne une compétence
de l’agglomération ».
En puisant son eau à plus de 100 mètres, la ville est confrontée à une
raréfaction et à un renchérissement de la ressource. La mutualisation
de la ressource et des coûts de personnel au niveau de l’agglomération
pourrait donc maintenir le prix de l’eau.
Transfert à l’interco ? - Mais la ville de Tours ne semble pas prête à
accepter cette communautarisation ou à vendre de l’eau à Saint-Pierre.
Cela l’obligerait en effet à abandonner le statut spécial de sa régie
lui permettant d’affecter directement les recettes liées à l’eau au
budget de la ville, et non à un budget annexe comme dans la plupart
des communes.
Saint-Pierre a également décidé de créer une régie pour l’entretien
des bâtiments communaux avec la création de 16 postes d’adjoints
techniques de 2ème classe.
Le 26 mai 2010, salle des Fontaines , dans le cadre des "Etats généraux des Services publics", réunion de Convergence 37 services publics sur les modes de gestion de l'eau dans les collectivités territoriales,
Compte-rendu
Introduction de Patrick Hallinger :
Lors de nos réunions, il s’agit de :
Faire s’exprimer les attentes en matière de Services Publics.
Lutter contre les attaques multiples dont sont l’objet les services publics essentiels.
Voir comment il est possible de s’opposer à une gestion fondée sur les seuls objectifs de profits immédiats.
Mettre en évidence la nécessité de politiques publiques pour la distribution des biens essentiels,
avec pour objectif de servir d’abord l’intérêt général.
Il remercie les différents Intervenants de cette réunion :
Michel Durand, Président de la SEPANT 37…La SEPANT est une association loi 1901 qui a comme objectif de préserver en Touraine les milieux naturels et d’agir contre les atteintes à l’environnement.
Jacques Sauret, membre du secrétariat fédéral du PS, Président du Sivom de Fondettes, Luynes et Saint-Étienne-de-Chigny
Nicolas Gautreau, Conseiller général, Adjoint au maire de Tours, chargé de la gestion de l’eau.
Dans la salle, plusieurs représentants de partis, syndicats, associations.
S’il n’y a pas d’inquiétude à avoir en ce qui concerne la qualité de l’eau, on constate de grands écarts dans le prix selon le mode de gestion (public, privé). Il est important de voir comment l’action des élus, des citoyens, pourrait faire baisser le prix de l’eau.
Deux questions sont posées à l’ouverture de la réunion :
Y aura-t-il une politique publique de l’eau pour toute l’agglomération tourangelle ?
Comment lutter contre la domination, l’influence des grands trusts (Suez, Véolia etc.)
A ce sujet, un article de Marianne expose clairement quels sont les enjeux d’une telle réflexion sur le plan économique et social.
Jacques Sauret : sur le SIVOM qu’il préside, l’opérateur est privé (VEOLIA), et on constate que l’eau est moins chère qu’à Tours, et de meilleure qualité. Pour lui, la question est de savoir, que la gestion soit publique ou privée : les usagers sont-ils bien desservis ?
La question qui se pose avec le plus de force est la suivante : pourquoi l’eau n’a-t-elle pas un prix constant, égal pour tous les usagers (rapport de 1 à 7)?
A la libération, la décision a été prise de ne pas nationaliser l’eau. Il serait bon de parvenir à une maîtrise nationale de la gestion de l’eau.
Avant de poser la question de la gestion (public/privé ?) il faut définir avec précision ce qu’on veut. Sinon, le déséquilibre est dangereux, surtout pour les plus petites communes.
Il faut se demander aussi quels moyens de contrôle vont être mis en œuvre pour le respect strict d’un cahier des charges précis. Les opérateurs ont vite fait de « mentir » sur la qualité de l’eau.
Si la gestion se fait au niveau de toute l’agglo, ou du département, la gestion publique se justifie entièrement pour une raison de taille critique permettant de mettre en œuvre les moyens nécessaires (matériels, personnels, ingénieurs en particulier …)
Questions dans la salle : l’argument de la taille ne tient pas. Des petites communes sont en régie, pourquoi ne serait-il pas possible, par exemple, d’employer un ingénieur sur plusieurs collectivités locales ?
Réponse de J.Sauret : il faut une masse critique, il ne faut pas que cela devienne une situation qui mette en défaut les usagers par insuffisance de moyens.
Intervention de Charles Petitcolas (PG): la masse critique joue surtout dans les négociations avec les entreprises et les signatures de contrats. C’est plus simple pour les grandes agglomérations… Pour soutenir l’action des municipalités, l’Association des maires de France a créé un organisme : Service Public 2000.
Nicolas Gautreau :
Une question importante pour la constitution du prix de l’eau : celle du captage _. Plus l’eau est pure au départ, moins le traitement revient cher. D’où les problèmes de captage soit dans la nappe phréatique cénomanienne soit dans la nappe alluviale… Il y a donc nécessité d’une reprise en main par la préfecture pour rationaliser les divers captages.
Le prix de l’eau s’explique aussi par les investissements entrepris sur les réseaux. Tours, en régie, fait partie des _ 5 grandes villes où l’eau est la moins chère. La ville a réalisé d’importants travaux pour augmenter les capacités de captage (10 à 12 millions de m3 alors que la consommation actuelle est de 8,5 millions) et dans les nouvelles techniques (conduites, etc.).
Cependant, dans les contrats de concession, à ce sujet, on trouve tout et n’importe quoi.
Maîtriser la fourniture de l’eau au citoyen permet aussi de mener une politique sociale : ne pas couper l’eau à cause des impayés quand la situation de l’usager pose un problème crucial.
Le traitement d’un captage dans la nappe cénomanienne est moins coûteux que le captage en cours d’eau. Tours capte dans la nappe alluviale de la Loire. C’est une nappe renouvelable, et le traitement est inférieur au captage direct en cours d’eau. Les captages se font sur l’île Aucard, et l’Île de Rochecorbon. Tours peut augmenter ses capacités de captage, qui sont d’ores et déjà, comme on l’a vu précédemment, supérieures à ses besoins. Ainsi, il y a possibilité de fournir sur l’agglo et le département.
Il s’avère parfois compliqué de passer à la gestion publique. Les paramètres à maîtriser sont nombreux. En particulier en ce qui concerne la propriété des ouvrages, des installations. Mais de nombreux exemples montrent que cela est possible.
Michel Durand (SEPANT)
En ce qui concerne la question de la nappe phréatique cénomanienne, l’enjeu est de taille. Ce sujet est traité depuis une vingtaine d’années.
La nappe a baissé notablement dans la partie centrale de Tours. En 92/93, création d’un comité de pilotage pour rechercher des solutions alternatives.
On constate que le niveau de la nappe s’abaisse d’environ 60 cm par an dans les années 90, ce qui est très préoccupant ! Grave si on ne fait rien.
Un modèle pour l’évolution de la nappe a été produit… Avec des incertitudes. En fait, le modèle montre que la nappe devrait inexorablement baisser, toutes choses restant égales par ailleurs. Décision : 52 communes doivent baisser leurs prélèvements de 20% sur la nappe.
En effet, sur des sujets aussi sensibles se pose la question de la gestion publique/privée.
Se pose aussi pour les autres ressources les problèmes de la pollution par les nitrates et les pesticides.
Que faire ? Il y a peu de syndicats des eaux, et un seul concessionnaire : VEOLIA, pour 45 communes.
A Chambray, par exemple, la gestion, c’est VEOLIA… Toute l’eau est pompée dans le cénomanien. Il est nécessaire de trouver d’autres ressources : lorsque l’hôpital Trousseau a été construit, de grosses canalisations ont été posées. L’eau vient de Tours, les canalisations sont sous-utilisées … Elles pourraient constituer l’un des moyens alternatifs d’approvisionnement pour Chambray. Pour cela, il faudrait, au moins à l’échelle de l’agglomération, un décideur unique. Actuellement, en l’absence de décideur unique, sur certaines communes, le privé semble orienter la nature des investissements, ce qui posera à terme de vrais problèmes de préservation des ressources.
La question est aussi posée au Préfet, sur le plan départemental… Pour éviter d’en arriver à des difficultés majeures, il faudra trouver rapidement des solutions alternatives au »Cénomanien » et prendre des sanctions si les consignes données aux opérateurs ne sont pas suivies d’effet.
Question de Myrtille Monceau : le partage de l’eau est inéquitable… Qu’est-ce qu’envisagent les élus pour pallier cette situation ? D’autre part, l’eau pure rentre dans la composition de composants technologiques de pointe. Comment éviter le gaspillage des ressources non-polluées ?
Charles Petitcolas (PG) :
La gestion publique prend mieux en compte les intérêts des citoyens que le privé.
Exemple : à Paris, le SDIF, syndicat des eaux, n’avait pas de gestion transparente. Il existait d’ailleurs 2 opérateurs. Un gros travail a été effectué pour mettre en œuvre une régie publique en place aujourd’hui…le coût de l’eau est inférieur de 25 à 30% par rapport au privé. Y-a-t-il une réflexion au niveau de Tours + pour la mise sur pied d’une régie publique sur l’ensemble de l’agglo ?
Sylvain (NPA ST Pierre)
En Indre et Loire, VEOLIA est le groupe présent partout où il y a une délégation de service public. La question de l’eau est importante sur le plan local, mais se pose avec force au niveau de la planète. On ne peut plus n’agir dans ce domaine que pour réaliser des profits à court terme.
Une bataille est à mener pour un service de l’eau national. En 1981, l’eau fut la grande oubliée des nationalisations ;
1) Il faut se battre pour un prix unique de l’eau.
2) Il y a aussi une bataille à mener pour se réapproprier la gestion collective.
3) Municipaliser sans attendre partout où l’on doit le faire. Par exemple, à Saint-Pierre, le contrat se termine fin 2011 … Il doit être dénoncé six mois avant.
C’est un combat qui peut être très « opérant », porteur de problématiques écologiques, sociales. On doit s’emparer localement de la question de l’eau. En mobilisant les populations, on peut obtenir des avancées. C’est possible aussi au niveau des communautés de communes, au niveau du département… Il faut fédérer les actions.
Le groupe VEOLIA lui-même doit être mis en question.
Réponses des intervenants aux diverses questions concernant le problème du pilotage des services publics :
Patrick Hallinger : il me semble que se pose aussi un problème de cohérence des services publics.
Michel Durand: laquestion de la nappe phréatique cénomanienne implique que Tours plus, prenne la compétence « gestion de l’eau ». De même que la communauté de communes d’Amboise.
Il faut que le politique reprenne la main, qu’il mette en œuvre une véritable volonté politique. La compétence en règle générale devrait être reprise par les communautés de communes.
Nicolas Gautreau: on peut citer l’exemple de Berlin. La privatisation de la gestion de l’eau a abouti à l’augmentation de 15% du prix de l’eau et l’intervention du Sénat de Berlin à hauteur de 40 milliards, malgré les engagements de l’opérateur privé (VEOLIA).
Si on regarde ensuite ce qui se passe au niveau de la concurrence, on s’aperçoit qu’il existe des filiales communes entre VEOLIA et SUEZ. Il y a donc forte suspicion dans ce domaine d’abus de position dominante, et de constitution de véritable monopole privé.
Il est nécessaire de mettre fin à la tendance qui fait payer (beaucoup) moins cher les gros consommateurs.
D’autre part les situations sont disparates.
A Tours Plus, la reprise en régie des compétences assainissement, et ordures ménagères a été relativement facile, étant donné les circonstances : fin de contrats, propriété des installations etc.
Pour l’eau, cela semble un peu plus compliqué.
A La Riche, par contre, le contrat a été récemment renouvelé avec VEOLIA.
La compétence de l’eau est difficile à prendre parfois.
Jacques Sauret:
il est bon de mener les combats qu’on peut gagner … Pour parvenir à l’équité sur le prix de l’eau, il y a tout un tas de lobbies difficiles à contourner. Il semble que ce serait une bonne chose que Tours Plus prenne la compétence progressivement, en attendant que les contrats en cours se terminent.
Je reste persuadé que la municipalisation du service de l’eau pour les petites communes pose la question de la compétence. Il est nécessaire que les collectivités locales se groupent et se mettent d’accord pour agir. Cette compétence n’est pas du Conseil Général. On s’aperçoit que c’est difficile même pour St Pierre de s’inscrire dans la compétence de Tours plus en la matière.
La question fondamentale malgré tout est : qu’est-ce qui arrive au citoyen ? Il faut analyser les besoins des différentes communes pour s’orienter sur les captages et faire baisser le prix d’une eau de bonne qualité.
Comment parvenir à la solidarité entre les territoires ? C’est une question de gouvernance, de courage politique : on se donne les moyens de le faire !
André Ferrer (PS de Tours Nord)
La ville de Tours est alimentée par deux syndicats. Tours, et Tours Nord. L’eau captée par Tours Nord est vendue à d’autres communes : la Membrolle, la Riche etc.
Le syndicat des eaux de Tours Nord pratique les mêmes prix que Tours. C’est un « petit » syndicat qui assume tout son rôle de service public.
Il est bon que les fournisseurs de produits essentiels, de services publics préservent leur proximité avec les usagers. Cela permet de préserver un contact direct : certaines dettes, pour des raisons strictement sociales, peuvent être abandonnées par un opérateur public, rarement par les privés.
Si Tours plus prenait la compétence de l’eau, il faudrait s’adresser « aux 2 lions ». C’est un problème pour Tours Nord.
On s’aperçoit aussi, quand on pompe l’eau dans les nappes alluviales de la Loire, que cette eau commence à se charger en particules diverses, en médicaments. Cela coûte un peu plus cher, si on ne veut pas puiser dans le cénomanien.
Un intervenant dans la salle: la question de l’eau touche à des horizons divers : enjeux économiques, enjeux écologiques, enjeux de santé, enjeux politiques … Il faut se battre pour une excellente qualité de l’eau au robinet.
J’aimerais bien qu’on m’explique ce qu’il en est de la « gestion par bassins » ?
Gilles Deguet, vice-président du Conseil régional,
Les services publics locaux peuvent être une bonne solution. Nous avons vu que les nationalisations sont toujours réversibles… EDF, GDF, et bien d’autres sont là pour l’attester. La nationalisation de VEOLIA peut ne pas être utile ! Certaines organisations mettent en avant la solution nationale pour ne pas intervenir dans la gestion locale (St pierre des Corps est un exemple).
Toutes les mutualisations sont possibles, ainsi St Pierre des Corps avec Tours Plus … je ne comprends pas qu’on puisse parler de « bons concessionnaires »… VEOLIA se fait une rente considérable avec la gestion de l’eau. S’il faut faire « un effort » d’un côté, ils se rattrapent de l’autre … le contrôle du privé, ce sont des coûts supplémentaires … les histoires d’échelle ne tiennent pas. St Pierre a 15 000 habitants … Il ne faut pas un ingénieur en permanence. Par contre, il faut organiser les astreintes. La question est celle de la mutualisation des moyens.
Pour l’assainissement, les départements ont des structures qui permettent de suivre la qualité de l’eau remise dans le circuit (SATESE). (Voir fiche notes).
Question : pourquoi ne pas avoir intégré Chambray en régie, et la totalité de La Riche ?
Le schéma départemental donne des solutions pratiques pour cela. Chaque commune aujourd’hui puise l’eau où elle peut, et se charge du traitement et de la distribution. La solution serait dans l’interconnexion. Il faudrait interconnecter Tours, Joué, Chambray, St Pierre, St Avertin.
Ainsi serait ouverte la possibilité de puiser à la fois dans des eaux polluées/traitées, et non polluées. Il s’agit de se poser la question des interconnexions, et construire progressivement avec les communes.
Le Conseil Général pourrait mettre un peu de moyens dans ce processus ! (Voir fiche notes)
Les Agences de l’eau, que font-elles ? (Voir fiche notes)
Elles sont financées par les redevances des villes, mais gérées par les campagnes qui ont tendance à favoriser les consommations agricoles. C'est-à-dire (voir document joint) la partie la plus importante qui ne revient pas à la nature … L’eau potable consommée dans les villes est bien prélevée, mais on la retrouve dans la rivière … (voir fiche « répartition des prélèvements d’eau).)
N. GAUTROT
Le traitement de l’eau sur Tours est très satisfaisant.
Je suis d’accord avec les interconnexions.
A SPDC, ils ont aussi le problème de la présence d’une zone SEVESO.
Jean-Louis Bargès, conseiller municipal du groupe "changeons d'ère" à Montlouis
Montlouis est l’exemple d’une petite ville (11 000 habitants) gérant et produisant son eau potable en régie avec d’excellents résultats. Des prix parmi les plus bas, une eau de bonne qualité, une politique destinée à améliorer encore la qualité en maîtrisant les prix, et un programme « agenda 21 » qui énonce clairement la nécessité de préserver la nappe cénomanienne (captage pour 80% en Loire, 20% dans la nappe phréatique). A cela, on peut ajouter une gestion « sociale » des impayés, un personnel qualifié, des investissements efficaces, et un endettement maîtrisé.
Donc, Montlouis a une grande expérience de la gestion en régie de son eau. Mais, si on regarde sur la CCET (communauté de Communes de l’Est Tourangeau), sur cinq communes, seules Montlouis et Larçay sont en régie, les trois autres, Azay-sur-Cher, la Ville aux Dames, Véretz, sont entre les mains de VEOLIA. Avec des résultats très divers, en particulier sur les prix.
A « Changeons d’Ère » nous pensons qu’il est nécessaire de poser la question de la gestion de l’eau en régie au niveau de la CCET. L’expérience de Montlouis, extrêmement positive, doit servir de support à une démarche de reprise systématique de la gestion de l’eau en régie, par la mutualisation des compétences d’abord, puis par une réflexion sur les processus et les investissements ensuite. Nous devons évincer VEOLIA de la CCET. Nous agirons donc dans ce sens de manière opiniâtre : conforter la gestion en régie à Montlouis, et promouvoir ce type de gestion sur l’ensemble de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau.
Charles Petitcolas: une régie collective au niveau de l’eau, c’est en effet possible, et c’est tout sauf une nationalisation. C’est un chemin pour avancer vers une véritable démocratie citoyenne au service de l’intérêt général.
Jean Komonski
A Chambray, gestion par VEOLIA qui avait promis une baisse des tarifs sans jamais l’appliquer. Les compteurs ont été changés, modernisés, numérisés. Mais aucun travail sur le réseau n’est effectué.
Le changement des compteurs devait permettre aux clients de VEOLIA de mieux suivre les problèmes de consommation (fuites…) En fait, le résultat majeur, ce sont des gains de productivité par une lecture télécentralisée de compteurs qui leur a fait faire des économies pour l’entreprise. On s’aperçoit que dans le cadre d’un contrat, VEOLIA fait ce qu’elle veut.
NPA: Veolia, c'est d'abord de la spéculation!
Il faut travailler à la reprise en régie par les communes. C’est ce qui a rendu possible et plus facile la reprise en régie des services de Tours Plus.
« Convergence » pourrait être un outil pour faire un état des lieux des communes dont les contrats se terminent.
Athée sur Cher est l’exemple d’une commune de moins de 3000 habitants qui gère son eau en régie.
Il faut donner le choix aux collectivités dans l’intérêt des usagers/citoyens. Il faut mutualiser les méthodes de gestion sans attendre le grand soir, faire avancer immédiatement les procédures.
CONCLUSIONS :
Michel Durand , Sepant: eau, air, climat, les enjeux environnementaux sont forts. Des questions qualitatives, des questions quantitatives se posent… Comment maîtriser des gestions complexes ?
Il faut une appropriation collective de la crise de l’eau. Une décentralisation de la gestion au niveau adéquat. Enjeu pour l’eau : une appropriation collective de la ressource.
En Touraine, il n’y a pas de crise sur la ressource, mais de sérieuses questions se posent sur la gestion, la mise en commun des expériences.
Nicolas gautreau: les difficultés actuelles ne sont pas dues à ce que la droite appelle « la crise ». Elles sont dues au système qui l’engendre.
Une surveillance des gestions est nécessaire et des sanctions sont indispensables en cas de dérapage. A Bordeaux, par exemple, SUEZ a dû rembourser 200 millions d’€.
Mais la résolution des problèmes sera de plus en plus difficile étant donné la politique de la droite vers les collectivités locales. Plus elles seront en difficulté, plus elles auront tendance à sous-traiter leurs réseaux et les processus de gestion des ressources primordiales.
Cela est vrai dans tous les domaines, y compris la protection sociale. Ce qui se passe au niveau de la sécurité sociale, de la retraite veut rendre inéluctable le recours aux assurances privées, à la pure spéculation financière.
Les compétences des Conseils Généraux et des Conseils régionaux vont être gravement impactées par la réforme des collectivités locales. Ces questions sont des questions politiques fondamentales.
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« EAU, PLANETE ET PEUPLES : DE LA DÉCLARATION Ầ L’ACTION »
En mars, plus de 350 personnes issues de 200 organisations et venues de 30 pays se sont réunies à Marseille pour les journées « Eau, Planète et Peuples » et ont rédigé la déclaration « L’eau n’est pas une marchandise, c’est le bien commun de l’Humanité et du Vivant ».
Aujourd’hui nous venons vers vous, car avec votre soutien et votre signature cette déclaration pourra grandir et influencer les prochaines échéances nationales et internationales qui concernent notre planète.
· Cette déclaration pose la base d’un plaidoyer international de la société civile pour le droit à l’eau et à l’assainissement pour tous et contre la marchandisation des biens communs à Rio+20 et au-delà.
Du 20 au 22 juin, les représentants des Etats du monde seront réunis au Sommet de la Terre de Rio pour poser les bases de la politique socio-environnementale internationale des 10 prochaines années. La commission préparatoire qui s’est tenue en mars à New York annonce un recul inquiétant pour l’inscription des droits humains et notamment du droit à l’eau dans le draft-zéro.
Ne laissons pas brader nos droits, notre futur et celui de notre planète sur l’autel de la finance et de la croissance et faisons entendre notre voix en amont, pendant et en aval de Rio+20.
· Diffusée largement, la déclaration permettra de recueillir les signatures d’organisations et de citoyens du monde entier afin de faire poids sur les décisions locales, nationales ou internationales.
La déclaration a été diffusée sur le site Internet de France Libertés en trois langues, et sur le site de pétition en ligne Cyberacteur en français. Elle a déjà réuni plus de 6000 signatures.
Mais pour renforcer le poids de notre plaidoyer, nous devons faire beaucoup plus ! L’objectif est de réunir 500 organisations de la société civile internationale et 100 000 signatures de citoyens du monde entier.
La déclaration, forte de ces soutiens, sera ensuite envoyée aux représentants des Etats présents à Rio par chaque personne ou association le souhaitant.
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Nous vous invitons à agir
o En traduisant la déclaration dans votre langue. Merci de nous la transmettre à epp@france-libertes.fr. o En intégrant le formulaire de signature à votre site Internet (voir la procédure)
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A partir du 28 mai, nous reviendrons vers vous pour vous inviter à envoyer la déclaration accompagnée de la liste de ses signataires aux personnes responsables de la politique environnementale de votre pays et à ceux qui représenteront votre pays à Rio.
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