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5 septembre 2013 4 05 /09 /septembre /2013 14:52

L’influence de l’Union européenne dans la réforme des retraites

L’étude du « Six Pack » (réforme de la gouvernance économique) votée par le Parlement européen fin 2011 m’a éclairée sur un point que je soupçonnais, mais dont je n’avais pas mesuré l’étendue: l’influence de l’Union européenne dans la réforme des retraites.

L’Union européenne n’a jamais acquis la compétence institutionnelle nécessaire pour intervenir dans le domaine de la protection sociale, qui reste la « chasse gardée » des États membres. Selon le principe de subsidiarité, chaque État membre reste maître de la conception, de la gestion et du financement de son système de sécurité sociale.

Pour autant, depuis le début des années 90, on note une influence croissante du droit communautaire sur l’évolution du système de retraite français. Cette intervention, promouvant largement le système par capitalisation, prend appui sur deux axes:

  • la réglementation des institutions privées de retraite professionnelle,
  • la gouvernance économique commune

Les récentes recommandations de la Commission européenne sur le programme de stabilité français laissent désormais à penser que la simple « influence » se transforme peu à peu en exigences de réformes conformes aux vues européennes.

En effet, dans ses recommandations du 29 mai 2013, les commissaires européens demandent à la France de « prendre des mesures d’ici à la fin de l’année 2013 pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d’indexation, en augmentant encore l’âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales« .

La réglementation des institutions privées de retraite professionnelle

Le 6 juin 2003, l’Union européenne adopte définitivement une directive destinée à encadrer les institutions de retraite professionnelle (I.R.P.). Celle-ci, ne concernant ni les institutions de sécurité sociale, ni les institutions fonctionnant par répartition, marque l’aboutissement de plusieurs années de travail de la Commission et de la Cour de justice pour faire étendre aux I.R.P. les bénéfices du marché unique et de la libre concurrence. Par la mise en place d’un cadre commun, elle vise notamment le développement transfrontaliers des prestations de retraites privées.

Deux éléments indirects découlant de cette directive nous intéressent: d’une part, la promotion de la capitalisation comme renfort des systèmes traditionnels par répartition, et d’autre part, la reconnaissance de la définition en piliers de la protection sociale.

Vous pouvez retrouver tous ces éléments dans l’article de Gaël Cordon « Retraite par capitalisation et Union européenne: retour sur la directive I.R.P. ».

La définition en piliers de la protection sociale

Afin d’étendre aux I.R.P. les bénéfices du marché unique et de la libre concurrence, la retraite professionnelle doit être assimilée à un produit financier.

Pour ce faire, les dirigeants européens ont développé une grille d’analyse permettant de distinguer système par répartition et système par capitalisation, afin de faire de ce dernier un objet qui relève de la compétence communautaire (au même titre que les produits d’assurance par exemple).

La première mention des trois sources distinctes de retraites (cf. trois piliers) se trouve dans un document interne, datant du 9 octobre 1990: « l’achèvement du marché intérieur dans le domaine des retraites privées ». Elle se retrouve inchangée dans la directive I.R.P. dans son considérant n°9.

Les trois piliers sont:

  • le régime de sécurité sociale (régime de base)
  • le régime complémentaire lié à un emploi ou une profession
  • le système de retraite individuelle privé.

Cette division de la retraite en piliers à travers un premier pilier légal par répartition et un deuxième pilier professionnel par capitalisation permet ainsi une répartition des compétences: aux États, la gestion du premier, aux instances européennes, la régulation du second.

Aussi, tout en reconnaissant les difficultés que pose l’emploi de cette distinction, la Commission affirme à la fois qu’elle est présente « en principe » partout en Europe et qu’elle servira de base à la définition du champ de compétence communautaire. Cet élément est particulièrement important quant on analyse l’influence du droit communautaire en France. En effet, la définition communautaire ne permet pas de prendre en considération l’originalité du système de retraite « à la française ».

On peut déduire de cette dernière que les régimes de base n’ont pas de caractère professionnel, alors que le système français reste largement marqué par une gestion corporatiste des régimes par répartition.

De même, la définition communautaire ne permet pas de prendre en considération la gestion française des régimes complémentaires: obligatoires et gérés par répartition pour certains (exemple: AGIRC et ARRCO), facultatifs et par capitalisation pour d’autres. Si les premiers sont considérés comme « accidentels » et donc comme partie prenante du premier pilier (CJCE, Pistre et Poucet, 17.02.1993), les seconds ne peuvent échapper au principe de libre concurrence (CJCE, FFSA, 16.11.1995).

La promotion de la capitalisation

Malgré cette immixtion du droit de la concurrence dans de nouveaux domaines liés aux retraites, les défenseurs du texte pourront toujours indiquer à juste titre que les États nationaux restent libres de fixer les termes de l’équilibre entre répartition et capitalisation.

Il reste que cette directive constitue une promotion du système par capitalisation.

D’une part, la commission a d’ailleurs vendue celle-ci aux États, non pas seulement en s’attachant à la nécessité d’achever le marché intérieur, mais en s’appuyant sur des motifs exogènes: la démographie, les déficits publics et le marché du travail. Aidée par un discours catastrophique sur les régimes par répartition et par un contexte boursier porteur, la directive présente ainsi la capitalisation comme un renfort aux systèmes de sécurité sociale.

D’autre part, les défenseurs du textes ont bien évidemment à l’esprit que la directive « va créer des incitants au développement des fonds de pension » et des assurances-vie, puisqu’elle s’attache à renforcer leur efficacité. Seuls, « les systèmes par répartition, par définition, ne sont pas tenables à 20 ans » (Entretien DG Marché intérieur, 2001).

La gouvernance économique européenne

Le 6 février 2001, le célèbre commissaire européen au marché intérieur, Fritz Bolkestein, estimait que le vieillissement de la population et l’allongement de la durée de la vie représentaient une « bombe à retardement » pour les systèmes de retraite par répartition. C’est dans ce contexte alarmiste et d’urgence que les recommandations de l’Union européenne sur les retraites se sont multipliées au cours des dernières années.

S’agissant d’un domaine relevant de la compétence nationale, la réforme des retraites au niveau communautaire consiste pour l’essentiel dans des échanges d’information et de « bonnes pratiques » ainsi que dans une évaluation par la Commission, rendue publique et susceptible d’exercer une certaine contrainte politique. C’est dans ce contexte que les États ont pris de nombreux engagements et ce, sans consultation préalable des acteurs nationaux.

Les engagements successifs des États

En mars 2000, lors du Sommet de Lisbonne, le Conseil définit l’objectif de porter d’ici 2010 le taux d’emploi moyen total à 70% de la population et à 60% pour les femmes. Cet objectif est complété lors du Sommet de Stockholm (2001) par la volonté de relever le taux d’activité des travailleurs âgés de plus de 55 ans à 50 %.

En mars 2002, les conclusions du Sommet du Barcelone mettent l’accent sur la nécessité pour le Conseil de « continuer d’examiner la viabilité à long terme des finances publiques dans le cadre de son exercice annuel de surveillance, en particulier à la lumière des défis que pose le vieillissement de la population en termes de budget ».

Aussi, les États se sont entendus pour « réduire les incitations individuelles à la retraite anticipée » et « intensifier les efforts destinés à offrir aux travailleurs âgés davantage de possibilités de rester sur le marché du travail » (par les mécanismes de retraite progressive).

Surtout, lors du Sommet de Barcelone, les États se sont engagés à chercher « d’ici 2010 à augmenter progressivement d’environ cinq ans l’âge moyen effectif auquel l’activité professionnelle cesse dans l’Union européenne ».

La lutte contre les déficits comme prétexte à la capitalisation

Aussi, pour réduire leur déficit public et respecter le plafond de 3% du PIB, les États membres ont été contraints de diminuer les dépenses dans un des domaines où elles étaient les plus élevées : les politiques de retraites. C’est donc tout naturellement que la surveillance multilatérale, instituée par le Traité de Maastricht et approfondie par le pacte de stabilité et de croissance (P.S.C.), porte sur la question des retraites.

A ce titre, le Conseil Ecofin a obtenu en 2000 qu’une partie des Grandes Orientations de Politiques Économiques (G.O.P.E.) soit spécifiquement consacrée aux enjeux financiers du vieillissement.

Le Conseil ecofin de juillet 2001 a aussi adopté une obligation pour les États d’inclure des projections de l’impact à long terme des évolutions démographiques dans les programmes présentés par les États dans le cadre du P.S.C.

En 2005, lors de la réforme du volet préventif et correctif du P.S.C., sont introduites deux dispositions relatives aux retraites. La première dispose que toutes les évaluations des politiques nationales par le Conseil et la Commission « prennent dument en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation ». La seconde assouplit l’application des sanctions pour les États ayant un déficit excessif mais mettant en œuvre une telle réforme.

Le « Six-Pack » (dernière réforme à ce jour de la gouvernance économique) est venu de nouveau appuyer sur la réforme des systèmes de retraite:

  • le programme de stabilité remis par les États devra comporter des « informations relatives aux passifs implicites liés au vieillissement »
  • le rapport remis au Conseil par la Commission en cas de déficit excessif tiendra compte de « tout passif implicite lié au vieillissement démographique »
  • toutes les évaluations effectuées par la Commission et le Conseil « prennent dument en considération », non plus seulement la mise en oeuvre de réformes des retraites consistant à l’introduction de la capitalisation, mais également « le cout net pour le pilier géré par les pouvoirs publics », ainsi que « les caractéristiques de l’ensemble du système de retraite […] en examinant notamment s’il inscrit une viabilité à long terme sans accroitre les risques pour la position budgétaire à moyen terme ».

Mais désormais, plus qu’un élément permettant de garantir l’équilibre des comptes publics, la réforme des retraites est devenue le symbole d’une nécessaire harmonisation des systèmes sociaux européens. On se souvient encore des propos d’Angela Merkel qui estimait que « dans des pays comme la Grèce, l’Espagne, le Portugal on ne parte pas à la retraite plus tôt qu’en Allemagne, que tous fassent un peu les mêmes efforts, c’est important ».

Une influence communautaire majeure qui disparaît dans le débat politique français

Ainsi, devant l’introduction croissante du droit communautaire dans la question des retraites et la nécessaire harmonisation européenne des systèmes sociaux, on ne peut que s’interroger du silence français à ce sujet.

L’an dernier, lors de la réforme des retraites en France, un point qui peut paraître anecdotique est pourtant lourd de sens. Durant l’examen du texte de réforme par les parlementaires, le Sénat est venu supprimer une mention relative au nouveau Comité de pilotage des régimes de retraite qui disposait que celui-ci est chargé de suivre « les conditions dans lesquelles s’effectuent(…) la progression du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans pour atteindre en 2018 la moyenne des États membres de l’Union européenne ». Doit-on y voir le souhait de cacher l’influence communautaire dans la réforme?

En effet, alors que l’on assiste régulièrement à des débats passionnés des deux partis majoritaires sur une réforme qu’ils ont portée l’un comme l’autre au sein des instances européennes, ce silence ne peut être qu’une volonté délibérée de maintenir l’illusion d’un clivage droite-gauche sur une question qui fait pourtant consensus.

Pour preuve (si les éléments ci-dessus ne vous ont pas encore convaincu), la résolution Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale (recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre).

Celle-ci dispose – en son paragraphe 77 – que le Parlement considère que « le financement des pensions ne peut être entièrement laissé au secteur public, mais doit reposer sur des systèmes à trois piliers, comprenant des régimes de retraite publics, professionnels et privés, dûment garantis par une réglementation et une surveillance spécifiques destinées à protéger les investisseurs« .

Ce paragraphe ayant fait l’objet d’un vote séparé, il est particulièrement intéressant de connaître la position des eurodéputés sur la question spécifique des retraites.

Sur les 72 députés « français », seuls les souverainistes (GUE-GVE et indépendants), ainsi qu’une députés écologiste, ne sont opposés à ce paragraphe. En effet:
- Les membres de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont tous voté « pour ».
- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 29 députés), issus de l’UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté « pour » (hormis deux députés qui étaient absents et Joseph Daul qui n’a pas voté);
- Membre de l’Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villers n’a pas voté;
- Les membres de l’Alliance libre européenne-Les Verts (14 députés, dont Éva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont tous voté « pour » (hormis deux députés absents et Catherine Grèze qui a voté contre)
- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté « contre » (hormis M. Mélenchon qui était absent);
- Les membres de l’Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates (S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, ont tous voté pour, suivant ainsi la ligne du parti (hormis un député qui n’a pas voté).
- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch, Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen ont voté « contre ».

Très récemment (le 21 mai 2013) , les eurodéputés ont approuvé une résolution portant « sur une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables ».
Dans cette dernière, ils invitent les Etats, conformément à l’avis de la Commission, à « constituer des pensions professionnelles complémentaires par capitalisation« .
Les Etats sont également invités par les députés à réformer le premier pilier (répartition) en tenant compte « de l’évolution de l’espérance de vie« . Ces derniers recommandent aux Etats « de bannir toute fixation d’âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite » et critiquent les systèmes de retraite anticipée, considérés comme inefficaces pour réduire le chômage.
Les Etats sont également invités à développer les systèmes d’épargnes-retraite complémentaires privées.
Enfin, plusieurs dispositions sont relatives au réexamen de la directive IRP dont nous avons parlé plus haut et sur lequel il conviendra de se pencher plus attentivement.

Sur les 74 députés « français », seuls les souverainistes (GUE-GVE et indépendants), ainsi que les députés écologiste, se sont opposés à cette résolution. En effet:
- Les membres de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont tous voté « pour », hormis Jean-Luc Bennahmias qui a voté blanc.
- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 30 députés), issus de l’UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté « pour » (hormis deux députés qui n’ont pas voté);
- Membre de l’Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villers a voté blanc;
- Les membres de l’Alliance libre européenne-Les Verts (16 députés, dont Éva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont tous voté « contre » (hormis deux députés qui ont voté blanc)
- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté « contre » (hormis M. Le Hyaric qui n’a pas pris part au vote);
- Les membres de l’Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates (S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, ont tous voté pour, suivant ainsi la ligne du parti (hormis deux députés qui n’ont pas pris part au vote).
- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch, Jean-Marie Le Pen ont voté contre. Marine Le Pen était absente.

Pour aller plus loin:

- Gaël Cordon « Retraite par capitalisation et Union européenne: retour sur la directive I.R.P. ».

- Christelle Mandin « L’Union européenne et la réforme des retraites : vers une coordination souple des politiques nationales »

- Alexis Dantec, Gérard Cornilleau (OFCE) et Antoine Math (IRES) « La « méthode ouverte de coordination » sur les retraites »

JMB
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4 juillet 2013 4 04 /07 /juillet /2013 14:49

Ensemble, défendons nos retraites !

Lors de la Conférence sociale du 20 juin, François Hollande a annoncé que, dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, l'allongement de la durée de cotisation sera « la mesure la plus juste » face à « cette chance formidable qu'est l'allongement de l'espérance de la vie ». Cette voie n'est pas acceptable. Les réformes de 1993, 2003, 2007 et 2010 ont déjà réduit les droits à pensions de plus de 30 %, en aggravant les inégalités déjà fortes entre les pensions des femmes et celles des hommes. Elles doivent donc être remises en cause.

Refusons les régressions sociales

« On vit plus vieux, il faut donc travailler plus longtemps », tel est l’argument qu’on nous rabâche. Mais on oublie de préciser qu’augmenter la durée de cotisation, c’est en réalité programmer la baisse des pensions. Baisse immédiate pour tous ceux – chaque année plus de la moitié des nouveaux retraités – qui passent directement du chômage, ou de l’inactivité, à la retraite, et qui ne pourront jamais atteindre cette durée. Baisse à venir pour les nouvelles générations entrées plus tard dans la vie professionnelle du fait de l’allongement des études et qui connaissent déjà un chômage massif, aggravé par l’incitation faite aux seniors qui le peuvent de prolonger leur activité. On oublie aussi de rappeler que l’allongement de la durée de cotisation et la décote pénalisent plus fortement les personnes aux carrières courtes, en majorité des femmes. L’espérance de vie augmente, mais l’espérance de vie en bonne santé, elle, diminue depuis plusieurs années. La souffrance au travail se développe, de nouvelles pathologies apparaissent. Les plus dures années au travail sont entre 60 et 65 ans. Les meilleures années de la retraite sont entre 60 et 65 ans. L'allongement de la durée de cotisation, c'est la double peine. Nous ne pouvons pas l'accepter.

L’austérité sans fin est suicidaire

Le gouvernement justifie cette nouvelle réforme par l'allongement de la durée de vie. Mais le déficit actuel ne doit rien au vieillissement de la population. Il s’explique par la récession qui se creuse en Europe, détruit des millions d’emplois et diminue les cotisations sociales induites par l’emploi. Cette récession provient essentiellement des politiques de réduction des dépenses publiques et de baisse du « coût du travail » menées partout en Europe par les gouvernements en accord avec la Commission. Si, comme cela semble être le cas, le gouvernement inscrit la réforme dans le cadre de ces politiques, il ne pourra que retenir des pistes entraînant une nouvelle baisse du niveau des pensions. Ce qui diminuerait encore le pouvoir d’achat des retraités, aggraverait la récession et entraînerait une nouvelle hausse du chômage. Sans qu’au bout du compte les déficits ne soient réduits !

Il est possible de faire autrement

L’augmentation de l’espérance de vie ne date pas d’aujourd’hui. Par le passé, elle s’est accompagnée d'une diminution du temps passé au travail et d’une amélioration du niveau de vie, grâce à un partage de la richesse produite. C'est à nouveau la voie à suivre.

Pour augmenter le volume des cotisations sociales, il faut en finir avec l’austérité, relancer l’emploi par une réduction du temps de travail, une sécurisation de l’emploi, de la formation et du revenu, une augmentation des minima sociaux, une politique audacieuse d’investissement en matière sociale et écologique. Une voie supplémentaire, toujours négligée, pour répondre au besoin de financement des retraites, est la réalisation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la fois par l’accroissement du taux d’activité des femmes, la suppression des inégalités salariales et la lutte contre le temps partiel subi. Il s’agit là de choix politiques de justice et de solidarité.

Il y a plus de retraité-es ? A moins de décréter leur paupérisation, il est normal de financer leurs retraites en augmentant leur part dans la richesse produite. Selon le Conseil d’orientation des retraites, il faudrait, à législation inchangée, un point de PIB supplémentaire en 2020 pour équilibrer le système de retraite alors que la part des salaires a chuté d’environ 6 points au cours des dernières décennies en faveur des dividendes.

Pour une large mobilisation citoyenne

La question des retraites pose celle de la société dans laquelle nous voulons vivre. La retraite à 60 ans par répartition n’est pas un fardeau, elle est une transmission continue et solidaire de la prise en charge d’une génération par la suivante. C’est pourquoi elle dépend aussi de l’avenir que la société sera capable d’offrir aux jeunes générations. Nous ne pouvons accepter la paupérisation programmée des futurs retraité-es, la destruction des solidarités sociales, l’idéologie absurde du « travailler toujours plus » dans une société productiviste et inégalitaire. Cet engrenage favorise l’extrême droite et menace à terme la démocratie. Comme en Europe du Sud et dans bien d’autres pays du monde, la société doit se mettre en mouvement. Pour y contribuer nous organiserons partout des réunions, des initiatives de rue, des ateliers d’éducation populaire et nous soutiendrons les initiatives prises par le mouvement syndical. Nous voulons un système de retraites solidaire. Pas un trimestre de plus, pas un euro de moins !

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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 08:25

Une nouvelle forfaiture!

 

 

10 novembre 2010 ABROGATION DE LA LOI SARKO/WOERTH ! C'est de nuit, à la sauvette, que le type du Fouquet’s qui allait chercher du liquide chez Bettencourt, l'a promulguée. Jamais la plaie ouverte de ce coup de force anti démocratique, contre 75 % de la population, contre tous les syndicats unanimes, et contre le plus grand mouvement social de l'histoire de ces 40 dernières années, ne se refermera tant que cette loi Sarkozy scélérate de pillage des retraites ne sera pas abrogée et tant que son auteur ne sera pas chassé. Retour aux 60 ans et à taux plein ! Abrogation de cette loi scélérate ! Abrogation des lois Balladur et Fillon ! Pas une année de plus, pas un Euro de moins ! 

Jean-Louis Bargès

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15 octobre 2010 5 15 /10 /octobre /2010 06:35

75% de la population française refuse la réforme des retraites. Cela traduit le refus de voir disparaître des acquis collectifs et le besoin de politiques publiques réellement d'intérêt général. Ensemble, construisons de nouvelles réponses solidaires:


-Elu(e)s dans la commune, dans le département, au plan national, européen, agissons pour d'autres perspectives que de gérer l'augmentation de impôts ou/et la fermeture de services publics,dans la logique ultra-libérale qu'on veut nous imposer,
-Salarié(e)s, agissons pour l'emploi pour tous, des salaires revalorisés,
-Citoyen(ne)s, agissons pour des services publics de qualité assurant les droits fondamentaux de chacun, pour la santé, le logement, l'éducation,...
Retrouvons-nous avec les écharpes des élus, les banderoles et les badges samedi 16 octobre à 15H place de la Liberté.
C'est bien dans cet dynamique que s'inscrivent les collectifs locaux,comme à Montlouis ou le front citoyen du Chinonais,... et si on appelait de la même façon au rassemblement dans votre cité, dans votre canton?
Pour la Convergence 37
Patrick Hallinger

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15 octobre 2010 5 15 /10 /octobre /2010 06:27

 

bâtir un avenir pour la jeunesse

 

 

A Chinon comme dans beaucoup d'établissement, les lycéens dans l'action

 

 

 

Front citoyen du Chinonais pour les retraites

 

l'appel du Collectif lycéen de Rabelais

 

Le mouvement pour une réforme des retraites juste et efficace prend de l’ampleur. 3.500.000 personnes ont manifesté dans toute la France. Face à un gouvernement méprisant et sourd vis à vis d’une opinion majoritaire en faveur d’une autre réforme, un grand patronat arc-bouté sur ses profits, le mouvement démocratique doit encore progresser. Débats et négociations sont incontournables.

Jeunes et moins jeunes, ensemble, nous sommes citoyens et agissons pour notre avenir.

Le gouvernement et le MEDEF doivent abandonner leur réforme. Nous pouvons en imposer une autre.

 

La manifestation est prévue à Chinon le samedi 16 àctobre à 10H place Jeannne d'Arc

 

et après , on continue!

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15 octobre 2010 5 15 /10 /octobre /2010 06:22

Les organisations syndicales ont d’ores et déjà décidé d’un  nouveau rendez-vous de manifestations permettant la convergence des mobilisations interprofessionnelles et intergénérationnelles le samedi 16 octobre 2010 à 15h00, place de la Liberté à Tours. Une nouvcelle mobilsation est annoncé le mardi 20 octobre, la veille du vote du projet de loi au Sénat....


 Plus que jamais, le rassemblement de tous est nécessaire pour la  préservation de nos acquis et mettre les besoins humains au centre des politiques publiques.

Le samedi 16 octobre, venons en famille, avec nos parents, nos enfants, nos voisins, pour une société où les droits de chacun sont respectés, en premier lieu le droit au travail pour les jeunes et également pour ceux qu'on appelle les "séniors", comme pour le droit de partir en retraite à 60 ans avec les moyens de vivre décemment, en faisant vivre les principes solidaires de la répartition.
L'argent dans notre pays doit être réparti autrement, la première mesure de justice fiscale doit être la suppression immédiate du bouclier fiscal. Et que chacun se rassure, madame Bettencourt n'en a pas besoin pour vivre!

Prochaine réunion de la Convergence 37, vendredi 15 octobre à 18h30, salle impasse Chabrier à Saint-Pierre-des-Corps. A l'ordre du jour: la préparation des "Vendémaires" le 20 novembre prochain et des états généraux des services publics à Paris des 10 et 11 décembre.


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30 septembre 2010 4 30 /09 /septembre /2010 16:07

 

Débat public de Tours du 29 septembre 2010

Appel de Convergence à la mobilisation pour les retraites

 


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Différentes interventions au cours de la soirée démontrent la volonté d'échanger, de débattre, de mettre en échec la loi scélérate que SARKOZY et FILLON veulent nous imposer.

 

Le monde du travail, en sa diversité, est attaché au droit à la retraite qui constitue une grande conquête sociale. Mais SARKOZY refuse d'entendre les syndicats, méprise la colère de la rue, foule aux pieds les droits de la représentation nationale.

 

Les porte-voix et les porte-plumes du pouvoir répètent à l'envie qu'il s'agit de la mesure emblématique du quinquennat, que le dossier est bouclé, que le coeur du disposif restera tel quel quoiqu'il arrive.

 

En réalité, ce pouvoir est fébrile et redoute un élargissement de la mobilisation.

 

En 2006, le CPE a été voté mais le rapport de force a fait céder VILLEPIN et CHIRAC.

 

Rien n'est joué. Partout où nous sommes, syndicats, partis de gauche, collectifs, il nous faut redoubler notre travail d'explication et de démystification.

 

Le 5 octobre, débute au Sénat le débat sur les retraites. Nous savons qu'un certain nombre de Sénateurs et Sénatrices dont M.F. BEAUFILS se battront jusqu'au bout pour faire valoir d'autres choix, d'autres modes de financement que celui qui consiste à faire reposer

90 % de l'effort sur les seuls salariés.

 

Avant le début de ces travaux, le samedi 2 octobre, l'intersyndicale appelle les salariés et la population à se lever en masse en manifestant par millions dans les rues de toutes nos villes.

 

A cette occasion, il est crucial que les jeunes, les précaires, les femmes, se rejoignent pour créer un immense rapport de force.

 

Un début de jonction entre la jeunesse et les salariés s'est effectué lors des dernières manifestations, il faut que ce mouvement s'amplifie y compris dans les rues de TOURS.

 

Le 12 octobre, nouvelle mobilisation avec grèves et manifestations.

 

Et si cela ne suffit pas, avec leurs organisations syndicales, les salariés détermineront les types d'actions à mener.

 

Tous ensemble, nous serons dans les mobilisations, les rassemblements, dans la convergence de toutes les forces citoyennes, syndicales et politiques.

 

Les jours qui viennent vont être décisifs pour mettre en échec cette loi qui pénalise encore plus les précaires, les femmes, celles et ceux qui effectuent un travail pénible.

 

Ne nous laissons pas impressionner par l'arrogance et le mépris des amis du FOUQUET'S et du CAC 40. Nous pouvons gagner ! La confiance est en train de changer de camp. A nous d'écrire une nouvelle page victorieuse de l'histoire du mouvement social de notre pays.

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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 18:19

 

A Tours, la Convergence à l'initiative d'un débat public sur les retraites

le 29 septembre à 20H

 

Dans la démarche de la Convergence, ce débat public vise à mettre en relation, l’action syndicale, centrale dans la construction du rassemblement avec en particulier son caractère unitaire, les élus et forces politiques, les collectifs citoyens.

 

Participent ainsi à ce débat :

 

- l’intersyndicale, CGT-CFDT-CFTC-UNSA-FSU-UNEF-UNL.

 

-Sur le plan politique, les parlementaires , Marisol Touraine (Parti socialiste), Marie-France Beaufils (PCF), les représentants des partis de gauche, Eric Coquerel, secrétaire national du Parti de Gauche, Alain Gabillet pour le MRC. Les Verts et Europe Ecologie seront également présents.

 

- Les collectifs citoyens du Chinonais, de Montlouis, de Saint-Pierre-des-Corps,... feront part de leur expérience.
Le débat se clôturera par un appel.

Les collectifs locaux se sont créés spontanément et correspondent au souhait de la Convergence 37 de développer une activité enracinée dans les territoires.

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30 août 2010 1 30 /08 /août /2010 15:27

 

APPEL DU FRONT CITOYEN DU

CHINONAIS POUR LES RETRAITES

 

 

 

 

Le gouvernement fixe ses orientations sur les retraites, veut examiner le projet de loi ce mois de juin et le faire voter dès l'été au Parlement, sans réel débat ni réelle négociation. Le gouvernement avance toujours les mêmes motifs : la démographie qui oblige à travailler plus longtemps et à augmenter le nombre d'annuités, des conditions d'accès qui au nom de l'égalité public-privé alignent les retraites sur le mode de calcul le plus défavorable, un financement qui, malgré l'alibi d'un tout petit pas sur la contribution des hauts revenus et du capital, demeure fondamentalement réalisé sur le travail.

 

DES ARGUMENTS FALLACIEUX EN ACCORD AVEC LE MEDEF.

 

  • L'évolution démographique. Pour eux, vivre plus longtemps est une charge. Si on mesure le poids des retraites dans le PIB, on s'aperçoit que le pourcentage est passé de 12,6% en 2000 à 13,4% en 2010, et atteindrait 15,3% en 2050. Ce n'est pas cette augmentation qui doit conduire obligatoirement à la baisse des pensions et au recul de l'âge des retraites.

  • Un poids de plus en plus élevé des inactifs.Cet argument ne prend pas en compte la remontée de la fécondité depuis 1995 (2 enfants par femme) : en 2030, les générations qui partiront à la retraite seront moins nombreuses.

  • Des retraites moins élevées pour ne pas appauvrir les actifs.Il n'y a pas que le nombre d'actifs qui devrait compter pour assurer le financement des retraites ; il y a la richesse produite, notamment la productivité : + 2,2% par an en moyenne depuis trente ans. Les principaux bénéficiaires de cette augmentation sont les actionnaires : au début des années 80, les dividendes versés représentaient 4,4% de la masse salariale ; aujourd'hui, ils en représentent 13%.

 

DES OBJECTIFS GOUVERNEMENTAUX INAVOUES ?

 

En 20 ans, la part des salaires dans le PIB a baissé de près de 10 points (perte de 150milliards d'euros, c'est-à-dire 10 fois le déficit des retraites). Le niveau du produit des cotisations dépend évidemment du niveau des salaires distribués : blocage des salaires et chômage ont donc un effet négatif direct. La part des cotisations sociales employeurs dans la valeur créée par les entreprises est passée de près de 20% en 1982 à 16% en 2007, selon l'INSEE. Pour le MEDEF et le gouvernement, c'est encore trop. Tout se passe pour maintenir un volant de chômage. Reculer l'âge de la retraite rendra l'emploi plus difficile d'accès aux jeunes comme aux seniors de plus de 50 ans. L'autre objectif, c'est de pousser les salariés vers l'épargne financière (la charge sera assurée par eux seuls) avec tous les risques que cela comporte. Aussi, la retraite par capitalisation risque fort de n'être qu'un marché de dupes.

 

D'AUTRES SOLUTIONS SONT POSSIBLES.

  • Augmenter les salaires, réduire les inégalités sociales, une politique de recherche et d'industrie. Augmenter les salaires et lutter contre le chômage dégagerait des ressources nouvelles (100 000 emplois = 2 milliards de cotisations en plus). Les dividendes ont augmenté de près de 10% par an alors que le salaire moyen ne s'est accru que de 0,9% par an.

  • Elargir l'assiette des cotisations aux revenus qui ne cotisent pas. Dividendes, stock options, intéressement aux bénéfices, plus values financières,... sont des revenus issus du travail qui doivent participer au financement des retraites.

  • Engager des négociations avec les organisations syndicales et ouvrir un débat national. Le gouvernement ne fait que consulter les organisations syndicales ; or, il est urgent d'engager de véritables négociations avec celles-ci et d'ouvrir un grand débat citoyen.

 

Le Front Citoyen du Chinonais pour les retraites

appelle à vous engager pour :

 

Maintenir l'âge légal de la retraite à 60 ans comme principe intangible.

Engager un grand débat national sur la question des retraites avant toute décision législative.

 

Je participe à l'appel du chinonais pour les retraites

 

 

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