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3 juillet 2013 3 03 /07 /juillet /2013 16:54

La naissance d'un statut pour tous les agents d e la fonction publique

Extrait de la contribution d' Anicet Le Pors à une table ronde organisée par la CGT le 26 juin 2013

"Avant d'arriver au gouvernement, avec mon ami René Bidouze – prédécesseur de Thérèse Hirzsberg à la tête de l’UGFF et qui sera directeur de mon cabinet – nous avions travaillé sur les ajustements du statut général des fonctionnaires qui nous apparaissaient nécessaires pour le moderniser. La démarche générale était d’intégrer dans le statut ce qui avait été écarté par l’ordonnance de 1959 qui avait opéré un partage différent de la situation antérieure entre la loi et le décret : le statut de 1946 comptait 145 articles, l’ordonnance de 1959, 57. Nous souhaitions également mettre dans la loi ce qui était cantonné jusque-là dans la jurisprudence en améliorant et rationalisant l’ensemble. Le renforcement de la base législative du statut général nous semblait une meilleure garantie pour l’avenir et la condition d’une cohérence satisfaisante.

Arrivés au gouvernement, il a fallu répondre à la priorité donnée à la loi de décentralisation décidée par le Président de la République François Mitterrand. Des garanties statutaires étaient promises par le ministre de l’Intérieur Gaston Defferre en charge du dossier. Ce projet ne pouvait manquer d’avoir des implications sur les fonctionnaires de l’État, les seuls fonctionnaires existant à l’époque, les agents des collectivités territoriales étant régis par le Livre IV du code des communes. Nous avons eu rapidement le sentiment que Gaston Defferre entendait essentiellement améliorer ce texte qui caractérisait une fonction publique d’emploi, plus précaire que le régime de la carrière du statut général. Il y avait là, outre que l’amélioration de la situation statutaire des agents des collectivités territoriales aurait été limitée, un risque de dénaturation du statut général existant. Nous avons alors décidé de défendre l’idée d’u système de la carrière pour tous. Des tensions avec le ministère de l’Intérieur se sont développées et j’ai demandé et obtenu du Premier ministre Pierre Mauroy, de pouvoir intervenir dès l’ouverture du débat sur la décentralisation à l’Assemblée nationale aussitôt après le ministre de l’Intérieur le 27 juillet 1981 soit à peine plus d’un mois après notre entrée au gouvernement.

Passons sur les péripéties qui ont suivi. Finalement, Pierre Mauroy a arbitré en faveur d’une fonction publique de carrière pour tous. Restait à mettre en forme un système qui devait à la fois marquer l’unité de la fonction publique française et sa diversité. Il n’était pas facile de trouver le bon équilibre. Finalement il a été décidé de construire un ensemble unifié avec un premier titre consacré aux droits et obligations de tous les fonctionnaires, puis trois titres consacrés respectivement à la fonction publique de l’État, des collectivités territoriales, hospitalière. Ultérieurement, un projet statutaire m’a opposé au ministre chargé de la Recherche, Jean-Pierre Chevènement, qui souhaitait un statut autonome pour les agents des établissements publics de recherche ; ils ont finalement été intégrés à la fonction publique de l’État en position très dérogatoire. C’est ce qu’on a appelé une fonction publique « à trois versants ».

Quel était le contexte ? S’agissant des syndicats, s’ils se sont montrés finalement d’accord avec la solution proposée à l’issue d’une concertation sans précédent, ils ne marchaient pas du même pas, ce qui explique l’échelonnement dans le temps des différentes lois, de 1983 à 1986. Les élus et leurs associations étaient plutôt réservés, craignant de voir leurs prérogatives réduites par un encadrement statutaire plus strict. L’opposition politique nous a successivement accusés de vouloir faire un statut communiste, puis socialiste, avant de réduire ses critiques faute de grain à moudre devant l’affirmation qu’il s’agissait d’un statut républicain. Nous avons bénéficié de deux chances. La première, la été le soutien constant du Premier ministre Pierre Mauroy, lui-même ancien fonctionnaire, syndicaliste, auquel je veux rendre hommage. La seconde, est le peu d’intérêt porté par le Président de la République à ces questions. Il ne se manifestera guère qu’en 1985 lors du passage en conseil des ministres de la loi sur la fonction publique hospitalière, regrettant cette architecture selon lui trop lourde et pronostiquant : « Je ne suis pas sûr, en définitive, que ces lois aient longue vie ». Ce trentième anniversaire témoigne de son erreur de jugement.

Si le statut a résisté à toutes les attaques dont il a été l’objet durant cette période, c’est sans doute en raison de sa solide architecture juridique. Mais c’est surtout parce qu’il a été fondé sur des valeurs, des principes enracinés dans notre histoire. Le principe d’égalité, qui a sa source dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui indique que l’on accède aux emplois publics sur la base des « vertus» et des « talents » et dont nous avons déduit que c’est par concours que l’on entre dans la fonction publique. Le principe d’indépendance, issu de la loi sur les officiers de 1834 d’après laquelle « le grade appartient à l’officier et l’emploi au Roi », la séparation du grade et de l’emploi caractérisant le système de la carrière et protégeant le fonctionnaires de toutes pressions. Le principe de responsabilité, par référence à l’article 15 de la Déclaration des droits imposant à l’agent public de rendre compte de sa mission à la nation et fondant la conception du fonctionnaire-citoyen opposée à celle du fonctionnaire-sujet".

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