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18 février 2011 5 18 /02 /février /2011 11:32

                                   Pacte pour le service public

 

Partie prenante des luttes et convaincus qu’à partir d’elles il faut ouvrir un large débat de société sur le Service Public du 21ème siècle, une quarantaine de syndicats, d’associations et de partis politiques, s’appuyant sur tous les mouvements sociaux et d’usagers concernés, réunis à Orly les 29 et 30 janvier 2011,  ont adopté le « Pacte du Service Public » suivant :

 

1.      Le service public a pour objectifs la satisfaction des besoins prioritaires des populations, concrétisés par des droits (droits civiques, droits sociaux, droits économiques, droits environnementaux et culturels) et de l’intérêt général, défini démocratiquement par les citoyens et leurs élus, dans une volonté et une recherche de liberté, d’égalité, et de solidarité.

 

Dégagés des contraintes du marché et du profit, les services publics contribuent à un développement économique participant à la fondation d’un État social, dans une société juste, solidaire, redistributive, garante des libertés publiques, sans discrimination et respectueuse de l’environnement.

 

Aucune réelle égalité, notamment entre les hommes et les femmes, entre les territoires, n’est possible sans services publics évolutifs, de qualité et de proximité. Dans cette perspective, nous nous engageons à soutenir, par une mobilisation associant tous les acteurs concernés, celles et ceux, qui se battent pour la création de nouveaux services publics, qui résistent ou s’opposent à leur destruction ou à leur affaiblissement.

 

2.      Des services publics de l’énergie, de l’eau, des transports, des télécommunications, de la Poste, du logement, du crédit, de l’emploi sont à reconstruire.

 

Il faut stopper le démantèlement des services publics de la petite enfance, l'Éducation, la Recherche, la justice et la santé et au contraire les développer et les améliorer.

 

Il faut refonder un service public de l'information et de la culture, soustrait à l'emprise des pouvoirs politique et économique et garant d'un pluralisme politique et d'une diversité culturelle effectifs.

 

Il faut également de nouveaux services publics, définis avec les personnes concernées, pour faire face aux défis liés à la révolution de l’information, à l’émergence d’une société de la connaissance, aux exigences écologiques sans précédent, et aussi à l'allongement de la durée de vie et au vieillissement, aux mouvements migratoires.

 

3.      Tous les dispositifs de protection sociale doivent relever d’une logique publique dans leur évaluation, leur financement et leur gestion.

 

 

4.      Pour chaque service public, il convient de regarder quel est le niveau territorial le plus pertinent pour sa mise en œuvre par et pour les populations, notamment pour assurer le lien avec les citoyens, mais aussi pour s’assurer que ce niveau permette une réelle égalité sur tout le territoire et garantisse la mise en œuvre de l’intérêt général et la défense de la planète. Quel que soit le niveau territorial dont ils relèvent, les Services Publics doivent permettre à tous, un plein accès aux services rendus, dans le respect des principes qui sont les leurs : égalité, continuité territoriale, capacité d’évolution dans la qualité du service rendu, solidarité. À ces principes qui fondent l’identité des S.P. il faut ajouter la laïcité, la proximité, la transparence de la gestion et son contrôle par les élu(e)s, les usager(e)s et les personnels.

 

5.      Nous refusons tout dispositif  qui fasse perdre à la puissance publique le plein contrôle du service rendu, de sa tarification, des investissements à consentir, ainsi que des conditions de travail et d’emploi des agents et de la place effective pour les usagers dans la définition et l’évaluation du service.

 

6.        Les services publics, les politiques publiques doivent permettre une répartition des richesses qui garantit l’effectivité des droits. Le financement de services publics n’est pas une charge, c’est un investissement qui manifeste une confiance dans l’avenir et assure une redistribution des richesses.

 

Cela passe notamment par une fiscalité (nationale et locale) juste, fortement progressive, par une taxation des revenus et actifs financiers non taxés à ce jour, par une véritable taxation des revenus du patrimoine et par une suppression des niches fiscales profitant aux hauts revenus et aux multinationales.

 

Cela passe également par la remise en cause d’exonérations de cotisations sociales, et d’aides injustifiées aux entreprises.

Cela passe par le retour à la maîtrise publique de la politique monétaire et du crédit.

 

Cela passe aussi par une tarification qui tienne compte à la fois des péréquations nécessaires et des situations sociales.

 

Dans un souci de justice sociale les systèmes tarifaires ne doivent pas exclure la gratuité lorsque le service concerne de fait toute la collectivité publique, et doivent prévoir des mesures de non facturation des minimums vitaux de services pour les personnes en difficulté.

 

La défense et l’extension de la sphère de la gratuité, parce qu’elle impose des choix et s’oppose à la logique marchande, parce qu’elle oblige et favorise une citoyenneté active, constitue une des batailles importantes dans les années à venir.

 

7.      Il est nécessaire de sortir du «tout marchand», mais également de contrer tout État bureaucratique et technocratique coupé des besoins réels et du contrôle des populations. L'État doit être conçu comme un « faisceau de services publics » (Léon Duguit) et être fondé sur une réelle démocratie, représentative et participative. Si «Là où est la propriété là est le pouvoir ! » il convient que ce pouvoir soit celui du peuple.

 

Nous plaidons donc pour l’appropriation sociale des services publics ; celle-ci passe par un transfert juridique de propriété à l'État ou une collectivité publique mais ne saurait s’y réduire. Elle doit, en effet, s’accompagner d’une extension de la démocratie : intervention des travailleurs dans la gestion ; participation des populations, définition des missions et des orientations des services, entreprises et organismes concernés par le débat des assemblées compétentes (nationale, régionale, départementale, municipale voire internationale), etc. Il s’agit  aussi de donner aux citoyen-ne-s -usager-e-s, salarié-e-s, élu-e-s- de nouveaux droits pour exercer une démocratie effective avec pour objectifs : - une véritable égalité dans l’accès à ces services et leur plein usage, sur tout le territoire, - la garantie de leur qualité et de leur efficacité, - une vraie collégialité dans toutes les décisions.

 

8.      La caractéristique commune de tous et toutes les salarié-e-s du secteur public (le quart de la population active en France) est que leur situation est définie par la loi et non par le contrat au sens du code du travail. Il en est ainsi parce que les fonctions et activités exercées relèvent de missions de service public, elles mêmes inspirées par l’intérêt général exprimé sur le terrain politique à l’issue d’un débat démocratique. C’est cette spécificité qui caractérise l’agent public. Il doit être l’agent, et le garant de la mise en œuvre d’une égalité réelle, de la continuité, de la qualité. C’est à ce titre que nous nous opposons à toute précarité et demandons que le même niveau de garanties soit reconnu dans le statut général des fonctionnaires (d’état, hospitalière, territoriale). Les conditions de travail, d'emploi, de formation et de rémunération doivent viser aux mêmes finalités et notamment permettre d’assurer à tous et partout un service de qualité.

 

Ceci doit être mené de façon convergente avec la construction d’un « statut des salarié-e-s du secteur privé » sur des bases, à la fois homogènes et différenciées.

 

9.      Notre bataille pour le Service Public s’inscrit dans le cadre français, européen et mondial. Notre époque est celle d’une prise de conscience par les peuples de l’unité de leur destin. Nombre de biens et de services sont appelés à entrer dans le patrimoine commun de l’humanité ce qui appelle une large appropriation sociale et la mise en œuvre de services publics partout dans le cadre d’une planification démocratique.

 

Pacte soutenu par : Appel des appels/ AITEC/ANECR/ACRIMED/ASS NAT SPORTS/ATTAC/CADAC/ CELSIG/CNAFAL/Conv. Nat. De Défense et développement des SP/Coord Nat Hôpitaux et Maternité de Proximité/Coord EAU IDF/COPERNIC/Fédé Finances CGT/ /FSU/IRFSU/ Gauche Avenir/GU/ Les ALTERNATIFS/LDH/MRAP/M’PEP/NPA/PCF/PG/ PS/République et Socialisme/Résistance Sociale/ SOLIDAIRES/UFAL/UDB/UGFF et FEDE des Services publics CGT/UNRPA,

 

 

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