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12 mars 2010 5 12 /03 /mars /2010 14:35
Fiche technique :
les pouvoirs coercitifs du directeur de l’ARS



Référence : Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, dite « loi Bachelot »


1) En matière d’organisation de l’offre hospitalière :

Le directeur général de l'ARS pourra solliciter la conclusion de convention de coopération, la création de
communauté hospitalière de territoire, d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement
d'intérêt public ou de prendre une délibération tendant à la création d'un nouvel établissement public
de santé par fusion des établissements concernés.
En cas de non suivi de ses demandes, il pourra prendre des sanctions, notamment une diminution des
dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, ou bien un
arrêté prononçant la fusion des établissements publics de santé concernés; si une convention de
coopération n'est pas conclue.
Il pourra également prendre un arrêté prononçant la création d'une communauté hospitalière de
territoire et fixant le contenu de sa convention constitutive. Le secteur privé pourra ainsi prendre le
contrôle d'un territoire, par disparition d'un établissement public, sans que rien ne prémunisse la
population sur les conséquences d’un désengagement éventuel d'un établissement privé jugeant
ensuite l’activité non rentable.
2) En matière de gestion comptable des hôpitaux publics
Le directeur général de l'agence régionale de santé pourra demander à un établissement concerné par
une opération de restructuration la suppression d'emplois et la révision de son contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens. Il réduira en conséquence le montant de sa dotation de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de
la sécurité sociale ou des crédits de sa dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1
du même code.
Le directeur général de l’agence régionale de santé pourra demander à un établissement public de
santé de présenter un plan de redressement lorsqu’il estime que la situation financière de
l’établissement l’exige ou lorsque l’établissement présente une situation de déséquilibre financier
répondant à des critères définis par décret. L'Art. L. 6143-3-1. prévoit également que le directeur général
de l’agence régionale de santé place si nécessaire l’établissement public de santé sous administration
provisoire.
On imagine l’impact d’une telle mesure sur les établissements publics dont la majorité présentent
actuellement un déficit budgétaire.

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Published by convergence37 - dans droit à la santé
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