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18 mars 2010 4 18 /03 /mars /2010 07:55


L'énergie, en catimini, l'ouverture à la concurrence!


Bruxelles accepte l'offre d'EDF sur l'ouverture du marché français

[ 17/03/10  - 11H54 - Reuters  ]

Charles Platiau

BRUXELLES (Reuters) - Les engagements pris par EDF auprès des autorités de l'UE en vue d'ouvrir le marché français de l'électricité à la concurrence, ont été acceptés, a annoncé la Commission européenne.
"La Commission européenne a rendu contraignants les engagements offerts par le groupe d'électricité français EDF en réponse à ses préoccupations", déclare l'exécutif communautaire dans un communiqué.
En réponse aux préoccupations de la Commission sur les contrats passés par EDF avec les grands consommateurs d'électricité, le groupe français s'est engagé à permettre chaque année à un nombre élevé de clients de conclure des contrats avec d'autres fournisseurs et à supprimer les restrictions à la revente.
La Commission avait ouvert cette procédure en décembre 2008. En novembre 2009, l'exécutif communautaire avait expliqué qu'EDF proposait pour y mettre fin de garantir la mise en concurrence chaque année de 65% en moyenne des volumes d'électricité fournis aux clients industriels.
EDF devra remettre chaque année sur le marché au minimum 60% des volumes totaux pour lesquels elle a conclu des contrats, dont la durée ne pourra plus excéder cinq ans.
Par ailleurs, dit le communiqué, la compagnie française d'électricité devra permettre à ses clients de conclure avec elle des contrats non exclusifs.
Ces engagements seront de caractère obligatoire pour une durée de dix ans, sauf si la part de marché du groupe tombe sous la barre des 40% pendant deux années de suite.
"Si EDF devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende à hauteur de 10% maximum de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE", précise le texte.
EDF est le cinquième grand producteur d'électricité à conclure un accord avec la Commission sur un dossier touchant à la concurrence, après RWE, ENI, E.ON et GDF Suez.
Julien Toyer, édité par Danielle Rouquié

 

 

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Published by convergence37 - dans droit à l'énergie
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