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30 juin 2014 1 30 /06 /juin /2014 09:17

Collectif 37 Notre santé en Danger Tours le 27 juin 2014

Collectifsante37@gmail.com

Mesdames ou messieurs les député(e)s et sénateurs (trices)

En juillet vous allez être appelé à débattre et voter le Projet de loi de finance rectificatif de la Sécurité sociale en application du Pacte de responsabilité. Celui-ci prévoit d’amputer 10 milliards d’€ sur l’Assurance Maladie et 11 milliards sur les dépenses de protection sociale.

Ce plan est très grave car il représente une étape de plus dans la destruction de notre système solidaire de protection sociale.

En effet :

  • Il attaque le financement de la Sécurité Sociale donc son fondement.
  • Il attaque le principe de solidarité en transférant progressivement les cotisations sociales vers l’impôt. Il n’y a aucune garantie après, que ces sommes intégrées dans le budget de l’État soient utilisées pour la protection sociale ; il y a déjà eu des précédents !
  • Les compensations sont prévues mais sans dire comment elles seront financées : or, l’expérience prouve depuis toutes ces années que les exonérations, dont ont bénéficié les entreprises, n’ont jamais été compensées à 100% et n’ont jamais permis de créer d’emplois.
  • Ce projet de loi va plus loin que les précédents dans les exonérations patronales en retirant une grande partie du financement de la branche famille.
  • Il remet en cause l’unicité des principes fondateurs de la sécurité sociale avec la solidarité intergénérationnelle de la naissance à la mort, basée sur les cotisations prises sur les revenus du travail.
  • Il est dangereux parce qu’ en supprimant également les cotisations salariales au niveau du SMIC, il donne l’impression d’augmenter les salaires les plus bas alors qu’ il organise un hold-up sur la partie socialisée du salaire et met en péril les retraites, allocations familiales, etc…,. or, la France a mieux résisté à la crise grâce à la Sécurité Sociale
  • Il prévoit la suppression de la Contribution de Solidarité des Sociétés la (C3S), qui est assise sur les chiffres d’affaires supérieures à 760.000 € donc sensée taxer les profits des entreprises !
  • Il prévoit en même temps de geler les retraites, les allocations logements…pour la population

Nous vous demandons donc de voter contre ce projet de loi.

Nous serons attentifs à votre positionnement dans vos expressions et vos votes que nous ne manquerons pas de rendre publics.

Veuillez recevoir Mesdames et Messieurs les Député(e)s et Sénateurs (trice) l’expression de nos meilleures salutations.

Geneviève Guibert

Pour le collectif 37 Notre santé en danger

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Published by convergence services publics 37 - dans droit à la santé
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