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30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 14:11

Le contrôle de la qualité de l'eau potable doit rester public!

Il s'agit aussi de défendre les services publics de proximité, la qualité de service et les emplois locaux qui leur sont liés.

Nous avions dénoncé la privatisation du contrôle de la qualité de l'eau potable via l'appel d'offre qui a donné le marché à la société Eurofins. Les conditions de la passation du marché était d'autant plus scandaleuse qu' Eurofins avait perdu dans le même temps son accréditation.

La lettre que nous adresse le chef de cabinet de la ministre en charge de la santé en date du 29 octobre 2013 confirme les critiques à l'égard de cette société .

Cette affaire montre une nouvelle fois que ce n'est pas parce que c'est privé que le service est mieux rendu, tout au contraire.

Le laboratoire de Touraine est l'outil public de proximité à même de faire les expertises.

Il doit être confirmé dans les missions de contrôle de la qualité de l'eau qui doivent rentrées dans le champ des missions publiques.

Patrick Hallinger

Liberté • Égalité • Fraternité

République Française

Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

4 2 9 OCT. 2013

Monsieur le Président,

Vous aviez appelé l’attention de madame Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, sur la suspension, en mars dernier, par le Comité français d’accréditation (COFRAC) de l’accréditation du laboratoire Euro fins pour la recherche des pesticides dans l’eau. Vous demandiez dès lors que l’ensemble des marchés passés avec ce laboratoire soient dénoncés et qu’en Indre-et-Loire ces analyses soient confiées au Laboratoire de Touraine.

Votre correspondance a retenu toute l’attention de madame la ministre qui m’a chargé de vous répondre. Tout comme vous, elle est particulièrement soucieuse de la qualité du contrôle sanitaire des eaux et de la santé de nos concitoyens.

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché passé avec Eurofins prévoit des dispositions en cas d’incapacité provisoire et partielle du laboratoire pendant une durée limitée. Ces dispositions sont conformes à l’article 12 de l’arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, qui dispose que « la réalisation et le transport des prélèvements, la réalisation des analyses de paramètres peuvent être sous-traités pour une durée n’excédant pas six mois consécutifs en cas d’incapacité provisoire et partielle du laboratoire. Ils ne peuvent être sous-traités qu’auprès d’un autre laboratoire agréé pour les prélèvements et analyses des paramètres considérés... ».

La suspension d’Eurofins ayant été inférieure à six mois, l’ARS avait demandé au laboratoire de mettre en œuvre les dispositions du CCAP, à savoir une co-traitance ou une sous- traitance pour une durée maximale de quatre mois, afin de pallier l’incapacité technique de réaliser les analyses des paramètres concernés et de rendre tous les résultats sous accréditation COFRAC. S’agissant du contrôle sanitaire des eaux en Indre-et-Loire, cette sous-traitance avait été confiée au laboratoire départemental de la Drôme, le laboratoire de Touraine ayant refusé de l’assurer.

La suspension d’Eurofms a été levée en juillet dernier, à l’issue de la période de quatre mois décidée par le COFRAC

Toutefois, compte tenu du non-respect de certains délais sur lesquels le laboratoire s’était engagé dans son offre, l’ARS du Centre a décidé de ne pas reconduire le marché au-delà du 31 décembre 2013, possibilité prévue par le cahier des clauses administratives particulières.

Une nouvelle procédure d’appel d’offre a donc été lancée pour un marché d’une durée de deux ans.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Grégory GUILLAUME

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