Mardi 15 mai 2012 2 15 /05 /Mai /2012 10:55

Le 26 mai 2010, salle des Fontaines , dans le cadre des "Etats généraux des Services publics", réunion  de Convergence 37 services publics sur les modes de gestion de l'eau dans les collectivités territoriales,

Compte-rendu

 

Introduction de Patrick Hallinger :

Lors de nos réunions, il s’agit de :

Faire s’exprimer les attentes en matière de Services Publics.

Lutter contre les attaques multiples dont sont l’objet les services publics essentiels.

Voir comment il est possible de s’opposer à une gestion fondée sur les seuls objectifs de profits immédiats.

Mettre en évidence la nécessité de politiques publiques pour la distribution des biens essentiels,

avec pour objectif de servir d’abord l’intérêt général.

 

Il remercie les différents Intervenants de cette réunion :

Michel Durand, Président de la SEPANT 37…La SEPANT est une association loi 1901 qui a comme objectif de préserver en Touraine les milieux naturels et d’agir contre les atteintes à l’environnement.

Jacques Sauret, membre du secrétariat fédéral du PS, Président du Sivom de Fondettes, Luynes et Saint-Étienne-de-Chigny 

Nicolas Gautreau, Conseiller général, Adjoint au maire de Tours, chargé de la gestion de l’eau.

Dans la salle, plusieurs représentants de partis, syndicats, associations.

 

S’il n’y a pas d’inquiétude à avoir en ce qui concerne la qualité de l’eau, on constate de grands écarts dans le prix selon le mode de gestion (public, privé). Il est important de voir comment l’action des élus, des citoyens, pourrait faire baisser le prix de l’eau.

Deux questions sont posées à l’ouverture de la réunion :

Y aura-t-il une politique publique de l’eau pour toute l’agglomération tourangelle ?

Comment lutter contre la domination, l’influence des grands trusts (Suez, Véolia etc.)

A ce sujet, un article de Marianne expose clairement quels sont les enjeux d’une telle réflexion sur le plan économique et social.


Jacques Sauret : sur le SIVOM qu’il préside, l’opérateur est privé (VEOLIA), et on constate que l’eau est moins chère qu’à Tours, et de meilleure qualité. Pour lui, la question est de savoir, que la gestion soit publique ou privée : les usagers sont-ils bien desservis ?

La question qui se pose avec le plus de force est la suivante : pourquoi l’eau n’a-t-elle pas un prix constant, égal pour tous les usagers (rapport de 1 à 7)?

A la libération, la décision a été prise de ne pas nationaliser l’eau. Il serait bon de parvenir à une maîtrise nationale de la gestion de l’eau.

Avant de poser la question de la gestion (public/privé ?) il faut définir avec précision ce qu’on veut. Sinon, le déséquilibre est dangereux, surtout pour les plus petites communes.

Il faut se demander aussi quels moyens de contrôle vont être mis en œuvre pour le respect strict d’un cahier des charges précis. Les opérateurs ont vite fait de « mentir » sur la qualité de l’eau.

Si la gestion se fait au niveau de toute l’agglo, ou du département, la gestion publique se justifie entièrement pour une raison de taille critique permettant de mettre en œuvre les moyens nécessaires (matériels, personnels, ingénieurs en particulier …)

 

Questions dans la salle : l’argument de la taille ne tient pas. Des petites communes sont en régie, pourquoi ne serait-il pas possible, par exemple, d’employer un ingénieur sur plusieurs collectivités locales ?

Réponse de J.Sauret : il faut une masse critique, il ne faut pas que cela devienne une situation qui mette en défaut les usagers par insuffisance de moyens.

 

 

 Intervention de Charles Petitcolas (PG): la masse critique joue surtout dans les négociations avec les entreprises et les signatures de contrats. C’est plus simple pour les grandes agglomérations… Pour soutenir l’action des municipalités, l’Association des maires de France a créé un organisme : Service Public 2000.

 

Nicolas Gautreau :

Une question importante pour la constitution du prix de l’eau : celle du captage _. Plus l’eau est pure au départ, moins le traitement revient cher. D’où les problèmes de captage soit dans la nappe phréatique cénomanienne soit dans la nappe alluviale… Il y a donc nécessité d’une reprise en main par la préfecture pour rationaliser les divers captages.

Le prix de l’eau s’explique aussi par les investissements entrepris sur les réseaux. Tours, en régie, fait partie des _ 5 grandes villes où l’eau est la moins chère. La ville a réalisé d’importants travaux pour augmenter les capacités de captage (10 à 12 millions de m3 alors que la consommation actuelle est de 8,5 millions) et dans les nouvelles techniques (conduites, etc.).

Cependant, dans les contrats de concession, à ce sujet, on trouve tout et n’importe quoi.

Maîtriser la fourniture de l’eau au citoyen permet aussi de mener une politique sociale : ne pas couper l’eau à cause des impayés quand la situation de l’usager pose un  problème crucial.

Le traitement d’un captage dans la nappe cénomanienne est moins coûteux que le captage en cours d’eau. Tours capte dans la nappe alluviale de la Loire. C’est une nappe renouvelable, et le traitement est inférieur au captage direct en cours d’eau. Les captages se font sur l’île Aucard, et l’Île de Rochecorbon. Tours peut augmenter ses capacités de captage, qui sont d’ores et déjà, comme on l’a vu précédemment, supérieures à ses besoins. Ainsi, il y a possibilité de fournir sur l’agglo et le département.

Il s’avère parfois compliqué de passer à la gestion publique. Les paramètres à maîtriser sont nombreux. En particulier en ce qui concerne la propriété des ouvrages, des installations. Mais de nombreux exemples montrent que cela est possible.

 

Michel Durand (SEPANT)

En ce qui concerne la question de la nappe phréatique cénomanienne, l’enjeu est de taille. Ce sujet est traité depuis une vingtaine d’années.

La nappe a baissé notablement dans la partie centrale de Tours. En 92/93, création d’un comité de pilotage pour rechercher des solutions alternatives.

On constate que le niveau de la nappe s’abaisse d’environ 60 cm par an dans les années 90, ce qui est très préoccupant ! Grave si on ne fait rien.

Un modèle pour l’évolution de la nappe a été produit… Avec des incertitudes. En fait, le modèle montre que la nappe devrait inexorablement baisser, toutes choses restant égales par ailleurs. Décision : 52 communes doivent baisser leurs prélèvements de 20% sur la nappe.

En effet, sur des sujets aussi sensibles se pose la question de la gestion publique/privée.

Se pose aussi pour les autres ressources les problèmes de la pollution par les nitrates et les pesticides.

Que faire ? Il y a peu de syndicats des eaux, et un seul concessionnaire : VEOLIA, pour 45 communes.

A Chambray, par exemple, la gestion, c’est VEOLIA… Toute l’eau est pompée dans le cénomanien. Il est nécessaire de trouver d’autres ressources : lorsque l’hôpital Trousseau a été construit, de grosses canalisations ont été posées. L’eau vient de Tours, les canalisations sont sous-utilisées … Elles pourraient constituer l’un des moyens alternatifs d’approvisionnement pour Chambray. Pour cela, il faudrait, au moins à l’échelle de l’agglomération, un décideur unique. Actuellement, en l’absence de décideur unique, sur certaines communes, le privé semble orienter la nature des investissements, ce qui posera à terme de vrais problèmes de préservation des ressources.

La question est aussi posée au Préfet, sur le plan départemental… Pour éviter d’en arriver à des difficultés majeures, il faudra trouver rapidement des solutions alternatives au »Cénomanien » et prendre des sanctions si les consignes données aux opérateurs ne sont pas suivies d’effet.

 

Question de Myrtille Monceau : le partage de l’eau est inéquitable… Qu’est-ce qu’envisagent les élus pour pallier cette situation ? D’autre part, l’eau pure rentre dans la composition de composants technologiques de pointe. Comment éviter le gaspillage des ressources non-polluées ?

 

Charles Petitcolas (PG) :

La gestion publique prend mieux en compte les intérêts des citoyens que le privé.

Exemple : à Paris, le SDIF, syndicat des eaux, n’avait pas de gestion transparente. Il existait d’ailleurs 2 opérateurs.  Un gros travail a été effectué pour mettre en œuvre une régie publique en place aujourd’hui…le coût de l’eau est inférieur de 25 à 30% par rapport au privé. Y-a-t-il une réflexion au niveau de Tours +  pour la mise sur pied d’une régie publique sur l’ensemble de l’agglo ?

 

Sylvain (NPA ST Pierre)

En Indre et Loire, VEOLIA est le groupe présent partout où il y a une délégation de service public. La question de l’eau est importante sur le plan local, mais se pose avec force au niveau de la planète. On ne peut plus n’agir dans ce domaine que pour réaliser des profits à court terme.

Une bataille est à mener pour un service de l’eau national. En 1981, l’eau fut la grande oubliée des nationalisations ;

1)      Il faut se battre pour un prix unique de l’eau.

2)       Il y a aussi une bataille à mener pour se réapproprier la gestion collective.

3)      Municipaliser sans attendre partout où l’on doit le faire. Par exemple, à Saint-Pierre, le contrat se termine fin 2011 … Il doit être dénoncé six mois avant.

C’est un combat qui peut être très « opérant », porteur de problématiques écologiques, sociales. On doit s’emparer localement de la question de l’eau. En mobilisant les populations, on peut obtenir des avancées. C’est possible aussi au niveau des communautés de communes, au niveau du département… Il faut fédérer les actions.

Le groupe VEOLIA lui-même doit être mis en question.

 

Réponses des intervenants aux diverses questions concernant le problème du pilotage des services publics :

Patrick Hallinger : il me semble que se pose aussi un problème de cohérence des services publics.

 

Michel Durand: laquestion de la nappe phréatique cénomanienne implique que Tours plus,  prenne la compétence « gestion de l’eau ». De même que la communauté de communes d’Amboise.

Il faut que le politique reprenne la main, qu’il mette en œuvre une véritable volonté politique. La compétence en règle générale devrait être reprise par les communautés de communes.

 

 Nicolas Gautreau: on peut citer l’exemple de Berlin. La privatisation de la gestion de l’eau a abouti à l’augmentation de 15% du prix de l’eau et l’intervention du Sénat de Berlin à hauteur de 40 milliards, malgré les engagements de l’opérateur privé (VEOLIA).

Si on regarde ensuite ce qui se passe au niveau de la concurrence, on s’aperçoit qu’il existe des filiales communes entre VEOLIA et SUEZ. Il y a donc forte suspicion dans ce domaine d’abus de position dominante, et de constitution de véritable monopole privé.

Il est nécessaire de mettre fin à la tendance qui fait payer (beaucoup) moins cher les gros consommateurs.

 

D’autre part les situations sont disparates.

 

A Tours Plus, la reprise en régie des compétences assainissement, et ordures ménagères a été relativement facile, étant donné les circonstances : fin de contrats, propriété des installations etc.

Pour l’eau, cela semble un peu plus compliqué.

A La Riche, par contre, le contrat a été récemment renouvelé avec VEOLIA.

La compétence de l’eau est difficile à prendre parfois.

Jacques Sauret:

il est bon de mener les combats qu’on peut gagner … Pour parvenir à l’équité sur le prix de l’eau, il y a tout un tas de lobbies difficiles à contourner. Il semble que ce serait une bonne chose que Tours Plus prenne la compétence progressivement, en attendant que les contrats en cours se terminent.

 

Je reste persuadé que la municipalisation du service de l’eau pour les petites communes pose la question de la compétence. Il est nécessaire que les collectivités locales se groupent et se mettent d’accord pour agir. Cette compétence n’est pas du Conseil Général. On s’aperçoit que c’est difficile même pour St Pierre de s’inscrire dans la compétence de Tours plus en la matière.

La question fondamentale malgré tout est : qu’est-ce qui arrive au citoyen ? Il faut analyser les besoins des différentes communes pour s’orienter sur les captages et faire baisser le prix d’une eau de bonne qualité.

Comment parvenir à la solidarité entre les territoires ? C’est une question de gouvernance, de courage politique : on se donne les moyens de le faire !

 

André Ferrer (PS de Tours Nord)

La ville de Tours est alimentée par deux syndicats. Tours, et Tours Nord. L’eau captée par Tours Nord est vendue à d’autres communes : la Membrolle, la Riche etc.

Le syndicat des eaux de Tours Nord pratique les mêmes prix que Tours. C’est un « petit » syndicat qui assume tout son rôle de service public.

Il est bon que les fournisseurs de produits essentiels, de services publics préservent leur proximité avec les usagers. Cela permet de préserver un contact direct : certaines dettes, pour des raisons strictement sociales, peuvent être abandonnées par un opérateur public, rarement par les privés.

Si Tours plus prenait la compétence de l’eau, il faudrait s’adresser « aux 2 lions ». C’est un problème pour Tours Nord.

On s’aperçoit aussi, quand on pompe l’eau dans les nappes alluviales de la Loire, que cette eau commence à se charger en particules diverses, en médicaments. Cela coûte un peu plus cher, si on ne veut pas puiser dans le cénomanien.

 

Un intervenant dans la salle: la question de l’eau touche à des horizons divers : enjeux économiques, enjeux écologiques, enjeux de santé, enjeux politiques … Il faut se battre pour une excellente qualité de l’eau au robinet.

J’aimerais bien qu’on m’explique ce qu’il en est de la « gestion par bassins » ?

 


Gilles Deguet, vice-président du Conseil régional,

Les services publics locaux peuvent être une bonne solution. Nous avons vu que les nationalisations sont toujours réversibles… EDF, GDF, et bien d’autres sont là pour l’attester. La nationalisation de VEOLIA peut ne pas être utile ! Certaines organisations mettent en avant la solution nationale pour ne pas intervenir dans la gestion locale (St pierre des Corps est un exemple).

 

 

Toutes les mutualisations sont possibles, ainsi St Pierre des Corps  avec Tours Plus … je ne comprends pas qu’on puisse parler de « bons concessionnaires »… VEOLIA se fait une rente considérable avec la gestion de l’eau. S’il faut faire « un effort » d’un côté, ils se rattrapent de l’autre … le contrôle du privé, ce sont des coûts supplémentaires … les histoires d’échelle ne tiennent pas. St Pierre a 15 000 habitants … Il ne faut pas un ingénieur en permanence. Par contre, il faut organiser les astreintes. La question est celle de la mutualisation des moyens.

Pour l’assainissement, les départements ont des structures qui permettent de suivre la qualité de l’eau remise dans le circuit (SATESE). (Voir fiche notes).

 

Question : pourquoi ne pas avoir intégré Chambray en régie, et la totalité de La Riche ?

 

Le schéma départemental donne des solutions pratiques pour cela. Chaque commune aujourd’hui puise l’eau où elle peut, et se charge du traitement et de la distribution. La solution serait dans l’interconnexion. Il faudrait interconnecter Tours, Joué, Chambray, St Pierre, St Avertin.

Ainsi serait ouverte la possibilité de puiser à la fois dans des eaux polluées/traitées, et non polluées. Il s’agit de se poser la question des interconnexions, et construire progressivement avec les communes.

Le Conseil Général pourrait mettre un peu de moyens dans ce processus ! (Voir fiche notes)

 

Les Agences de l’eau, que font-elles ? (Voir fiche notes)

Elles sont financées par les redevances des villes, mais gérées par les campagnes qui ont tendance à favoriser les consommations agricoles. C'est-à-dire (voir document joint) la partie la plus importante qui ne revient pas à la nature … L’eau potable consommée dans les villes est bien prélevée, mais on la retrouve dans la rivière … (voir fiche « répartition des prélèvements d’eau).)

 

N. GAUTROT

Le traitement de l’eau sur Tours est très satisfaisant.

Je suis d’accord avec les interconnexions.

A SPDC, ils ont aussi le problème de la présence d’une zone SEVESO.

 

Jean-Louis Bargès, conseiller municipal du groupe "changeons d'ère" à Montlouis

Montlouis est l’exemple d’une petite ville (11 000 habitants) gérant et produisant son eau potable en régie avec d’excellents résultats. Des prix parmi les plus bas, une eau de bonne qualité, une politique destinée à améliorer encore la qualité en maîtrisant les prix, et un programme « agenda 21 » qui énonce clairement la nécessité de préserver la nappe cénomanienne (captage pour 80% en Loire, 20% dans la nappe phréatique). A cela, on peut ajouter une gestion « sociale » des impayés, un personnel qualifié, des investissements efficaces, et un endettement maîtrisé.

Donc, Montlouis a une grande expérience de la gestion en régie de son eau. Mais, si on regarde sur la CCET (communauté de Communes de l’Est Tourangeau), sur cinq communes, seules Montlouis et Larçay sont en régie, les trois autres, Azay-sur-Cher, la Ville aux Dames, Véretz, sont entre les mains de VEOLIA. Avec des résultats très divers, en particulier sur les prix.

 

A « Changeons d’Ère » nous pensons qu’il est nécessaire de poser la question de la gestion de l’eau en régie au niveau de la CCET. L’expérience de Montlouis, extrêmement positive, doit servir de support à une démarche de reprise systématique de la gestion de l’eau en régie, par la mutualisation des compétences d’abord, puis par une réflexion sur les processus et les investissements ensuite. Nous devons évincer VEOLIA de la CCET. Nous agirons donc dans ce sens de manière opiniâtre : conforter la gestion en régie à Montlouis, et promouvoir ce type de gestion sur l’ensemble de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau.

 

Charles Petitcolas: une régie collective au niveau de l’eau, c’est en effet possible, et c’est tout sauf une nationalisation. C’est un chemin pour avancer vers une véritable démocratie citoyenne au service de l’intérêt général.

 

 Jean Komonski

A Chambray, gestion par VEOLIA qui avait promis une baisse des tarifs sans jamais l’appliquer. Les compteurs ont été changés, modernisés, numérisés. Mais aucun travail sur le réseau n’est effectué.

Le changement des compteurs devait permettre aux clients de VEOLIA de mieux suivre les problèmes de consommation (fuites…) En fait, le résultat majeur, ce sont des gains de productivité par une lecture télécentralisée de compteurs qui leur a fait faire des économies pour l’entreprise. On s’aperçoit que dans le cadre d’un contrat, VEOLIA fait ce qu’elle veut.

 

NPA: Veolia, c'est d'abord de la spéculation!

Il faut travailler à la reprise en régie par les communes. C’est ce qui a rendu possible et plus facile la reprise en régie des services de Tours Plus.

« Convergence » pourrait être un outil pour faire un état des lieux des communes dont les contrats se terminent.

Athée sur Cher est l’exemple d’une commune de moins de 3000 habitants qui gère son eau en régie.

 

Il faut donner le choix aux collectivités dans l’intérêt des usagers/citoyens. Il faut mutualiser les méthodes de gestion sans attendre le grand soir, faire avancer immédiatement les procédures.

 

CONCLUSIONS :

 

Michel Durand , Sepant: eau, air, climat, les enjeux environnementaux sont forts. Des questions qualitatives, des questions quantitatives se posent… Comment maîtriser des gestions complexes ?

Il faut une appropriation collective de la crise de l’eau. Une décentralisation de la gestion au niveau adéquat. Enjeu pour l’eau : une appropriation collective de la ressource.

En Touraine, il n’y a pas de crise sur la ressource, mais de sérieuses questions se posent sur la gestion, la mise en commun des expériences.

 

Nicolas gautreau: les difficultés actuelles ne sont pas dues à ce que la droite appelle « la crise ». Elles sont dues au système qui l’engendre.

Une surveillance des gestions est nécessaire et des sanctions sont indispensables en cas de dérapage. A Bordeaux, par exemple, SUEZ a dû rembourser 200 millions d’€.

 

Mais la résolution des problèmes sera de plus en plus difficile étant donné la politique de la droite vers les collectivités locales. Plus elles seront en difficulté, plus elles auront tendance à sous-traiter leurs réseaux et les processus de gestion des ressources primordiales.

Cela est vrai dans tous les domaines, y compris la protection sociale. Ce qui se passe au niveau de la sécurité sociale, de la retraite veut rendre inéluctable le recours aux assurances privées, à la pure spéculation financière.

Les compétences des Conseils Généraux et des Conseils régionaux vont être gravement impactées par la réforme des collectivités locales. Ces questions sont des questions politiques fondamentales.

 

 

Par convergence services publics 37 - Publié dans : l'eau bien commun
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Mardi 15 mai 2012 2 15 /05 /Mai /2012 09:30


Les salariés en lutte dans l'entreprise Fil Bleu
Pour un service public unique de transport.


Déclaration de Josette Blanchet candidate sur la 1ère circonscription


Pour répondre à l'organisation du transport urbain pour le compte de l’agglomération (SITCAT), l'entreprise Kéolis, au lieu d'embaucher, veut recourir à la sous-traitance permanente.
Ces personnels d'autocaristes privés, malgré leurs compétences reconnues, auraient des conditions de travail de plus en plus difficiles, des salaires très bas, des contrats précaires.
Sur un même réseau c’est la mise en concurrence des salariés entre eux.
Nous ne pouvons que comprendre les salariés qui refusent cette situation. Ils ont raison !
Avec un SMIC de référence à 1700 euros et des lois qui protègent lessalariés on éviterait ce type de conflit. Dans un même service public, les droits doivent être les mêmes pour tous.
Il s'agit là, comme pour de nombreuses entreprises du problème plus global de la soustraitance et de ses excès.
Plus largement, cette question révèle le besoin de mettre en place un pôle national des transports publics favorisant leur développement.
C'est une des priorités que devrait examiner le nouveau gouvernement.
Les usagers sont toujours soucieux d'avoir un bon service rendu c'est normal : des bus à l'heure, de bonnes correspondances, une qualité d'écoute, un coût de transport le plus faible possible, une bonne qualité de transport ....c'est normal c'est vers quoi il faut tendre en permanence !
La qualité du service rendu est très liée aux conditions de travail des salariés. L'unicité de l'entreprise et le statut unique pour les conducteurs en font partie.
Il n’y a pas d'incompatibilité entre les revendications des salariés et la qualité du transport due aux usagers.
Usagers et salariés ont les mêmes intérêts.
Il faut des moyens financiers et humains pour développer un service public unique de transport de qualité.
Tours le 11 mai 2012

Par convergence services publics 37 - Publié dans : droit aux transports
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Jeudi 10 mai 2012 4 10 /05 /Mai /2012 11:59

Un Traité contre les peuples : faire échec au Pacte budgétaire !

Le nouveau traité européen  représente un véritable danger pour la démocratie et les droits sociaux en Europe. Le collectif pour un audit citoyen se mobilise !

Le 1er mars 2012, 25 (sur 27) chefs d’État et de gouvernement ont signé un nouveau traité, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire (TSCG), qui devrait entrer en vigueur au début de l’année 2013. 

Ce traité, dénommé «Pacte budgétaire», est présenté comme un remède à la crise par les gouvernements européens et la «Troïka» – la Commission européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI). Sa recette est simple : l’austérité généralisée en Europe.

Nous aurions vécu au-dessus de nos moyens, et, désormais, pour «rassurer les marchés», il nous faudrait consentir à des mesures «douloureuses» : fermeture d’écoles, d’hôpitaux, suppression d’allocations sociales, remise en cause du droit du travail et «modération» des salaires…

Le nouveau traité comprend ainsi plusieurs outils pour contraindre durablement (et sans débat démocratique) les Etats à effectuer les réformes «nécessaires» : la «règle d’or», qui impose un quasi-équilibre budgétaire, ainsi qu’un arsenal punitif renforcé pour les pays «laxistes».

Le Pacte budgétaire dresse ainsi les contours d’une Europe technocratique qui écrase les peuples pour mieux rassurer les marchés. Le Collectif pour un audit citoyen de la dette vous propose ici une petite visite guidée des dispositifs prévus par ce nouveau traité.

  • Une règle d’or : l’austérité !

L’imposition de la «règle d’or» dans la législation nationale représente une des principales nouveautés du Pacte budgétaire. Celle-ci répond à une logique simple. Comme le Traité de Maastricht leur interdit d’emprunter à la Banque centrale européenne, les États en déficit doivent chaque année emprunter sur les marchés en créant de nouvelles dettes. Interdire les déficits publics serait alors un moyen simple d’empêcher qu’un Etat s’endette davantage et représenterait donc un «frein» à la dette.

Cette nouvelle «règle d’équilibre budgétaire» exige  que les budgets soient en équilibre ou en excédent. Il s’agit plus précisément de réduire le «déficit structurel» des États, c’est-à-dire le déficit calculé en éliminant la partie «conjoncturelle», liée à une chute de recettes lors d’une récession ou à un surcroît de recettes lors d’une année de croissance exceptionnellement forte. Un déficit structurel trop élevé serait un signe de déséquilibre durable dans les finances publiques.

Selon la Commission européenne, c’est ce type de déséquilibre qui serait à l’origine de la crise de la dette : les Etats dépenseraient trop par rapport à ce qu’ils «gagnent». La crise de la dette révélerait donc une sorte de faute morale que les Etats n’auraient jusque là jamais admise. Cette faute devrait donc désormais être sévèrement sanctionnée.

Le Pacte budgétaire impose ainsi aux États signataires d’engager des réformes immédiates pour réduire leur déficit structurel sous la barre de 0,5 %. Avec, pour les États en dehors des clous, des amendes significatives.

A priori, il existe de nombreuses manières de réduire les déficits : augmenter les recettes, en augmentant les impôts ou encore en  stimulant  l’activité économique, ou réduire les dépenses, c’est-à-dire couper dans les dépenses sociales, les services publics et les effectifs et salaires de la fonction publique.

Pourtant, les recommandations de la Commission sont claires : la «meilleure» manière de réduire les déficits consiste à couper dans les dépenses sociales. Ce n’est pas seulement la Commission qui le dit : les règles, les procédures actuelles, les textes européens et le Pacte budgétaire lui-même mettent l’accent sur la réduction des dépenses, comme s’il s’agissait de la seule méthode envisageable.

Le message est donc clair : pour réduire les déficits, il faut généraliser les «cures d’austérité» en Europe.

Cela a été confirmé avec l’adoption par les gouvernements européens du Pacte pour l’euro en mars 2011, qui stipule que l’«équilibre des finances publiques» présuppose des coupes drastiques dans les retraites, les dépenses de santé et allocations sociales. La concurrence fiscale « libre et non faussée » qui règne entre les États européens les pousse de toute façon à réduire impôts et cotisations pour attirer les capitaux.

L’indicateur du «déficit structurel», issu de calculs complexes, donne aux saignées budgétaires l’apparence d’une «rigueur» scientifique. Pourtant, ses méthodes de calcul sont de pures constructions statistiques. Aucune méthode existante ne fait consensus au plan international, ni même à l’échelle européenne. Le FMI, l’OCDE, la Banque centrale européenne et la Commission n’ont pas tous la même approche et parviennent des résultats différents.

La méthode utilisée jouera pourtant un rôle crucial. Un État peut se retrouver loin d’un côté ou de l’autre de la barre des 0,5% selon les méthodes de calcul.

  • La règle de plomb de l’austérité

La méthode de calcul du déficit structurel comprend dans ses hypothèses des choix résolument politiques : les dépenses de santé ou d’éducation sont-elles des investissements dans l’avenir, ou de simples dépenses de fonctionnement à sabrer ? Les dépenses d’investissement – notamment en recherche et développement, ou bien pour financer des projets d’avenir comme la transition écologique doivent-ils être inclus dans le calcul du déficit – et donc réduits à tout prix ?

Malgré la portée de ces choix pour l’avenir de nos sociétés, ce sera la Commission, instance non élue, qui décidera  des principes communs de calcul des déficits structurels. Les États devront s’aligner sur ces «bonnes pratiques», sous le contrôle de la Cour de justice européenne.

Or, dans les calculs de la Commission, les seules exemptions aux dépenses concernent celles associées à des catastrophes majeures, des actions militaires ou des décisions des institutions européennes  (comme par exemple des amendes infligées aux États membres !).

En fait, le calcul du « déficit structurel » est si arbitraire qu’il ne peut en aucun cas être utilisé pour fonder une politique économique. Dans le cadre du Pacte budgétaire, sa fonction est en réalité  de jeter l’opprobre sur les dépenses publiques  et de pousser les États à toujours plus d’austérité.

  • Combien ça va coûter ?

Concrètement, combien va coûter la réduction des déficits ? Pour la France, le déficit  réel  était prévu à 5,7 % du PIB[5] en 2011, pour un déficit structurel calculé à 3,8 % du PIB. En application du Pacte budgétaire, il faudrait donc réduire le déficit de 3,3 points… soit 66 milliards d’euros !

En comparaison, la réforme des retraites aurait permis de réduire les dépenses publiques à hauteur de 7 milliards en 2012 selon le projet de budget du gouvernement. Il s’agit donc approximativement d’effectuer l’équivalent d’une dizaine de réformes des retraites.

Le temps dévolu aux gouvernements pour s’ajuster à l’objectif de 0,5 % n’est pas encore clairement défini dans les propositions de la Commission. Dans le volet préventif de l’actuel Pacte de stabilité, les États membres sont tenus de réduire leur déficit au rythme de 0,5 point de PIB par an… soit pour la France un rythme de 10 milliards d’euros par an !

Dans leurs efforts pour réduire les déficits, les signataires auront exceptionnellement la possibilité d’accepter un déficit supérieur à 0,5%, dans le cas où ils feraient face à une récession , à condition que cela ne mette pas en danger l’atteinte d’un « équilibre budgétaire à moyen terme ».

Cette exception pourrait néanmoins ne jamais entrer en vigueur… Par ailleurs, aucune limite temporelle n’est prévue à cette «règle de plomb». C’est donc ni plus ni moins que l’austérité à perpétuité qui est promise à l’Europe!

  • Des dégâts économiques et sociaux considérables

Les mesures d’austérité sont à l’origine de dommages sociaux considérables. Cela n’effraie pas du tout la Commission et les gouvernements européens. Après tout, il s’agit là, ni plus ni moins, que de radicaliser les mesures de «modernisation» de l’Etat, comme en témoignent les coupes budgétaires mises en œuvre dans le cadre des plans d’austérité appliqués depuis 2009 :

  • dans les salaires et effectifs de la fonction publique
  • dans la protection sociale, chômage, logement…
  • dans les financements des collectivités locales
  • dans les services publics
  • dans les retraites, via le recul de l’âge légal [1].

Ces mesures sont fondamentalement injustes, car elles touchent en priorité les populations les plus précaires, les femmes[2], les jeunes, mais aussi les classes populaires ainsi que les classes moyennes.

Elles sont aussi absurdes économiquement. En effet, elles créent un cercle destructeur : la baisse des revenus (pertes d’allocations, hausse des prix dans les services publics) contribue à diminuer la consommation, puis l’activité. Elle accentue la récession qui va davantage peser sur les comptes publics – avec pour conséquence une augmentation du déficit public que ces mesures étaient censées résoudre. La règle de plomb de l’austérité ne freine pas l’endettement… elle l’accélère !

Les politiques d’austérité ont ainsi littéralement laminé l’économie grecque. Le nouveau plan adopté en février dernier est une étape supplémentaire : baisse de 22% du salaire minimum, ramené à 586 euros bruts sur 14 mois, suppression dans l’année de 15 000 emplois publics, nouvelles coupes dans les pensions de retraite. Loin de jeter les bases d’une sortie de crise, les prétendues «cures» imposées par la Troïka entretiennent un cercle vicieux de récession et de chômage.

  • Une «compétitivité» qui plombe toute l’Europe…

En fait, le paradigme du Pacte budgétaire s’inspire de la politique économique menée par l’Allemagne ces dernières années. La «règle d’or» budgétaire y a déjà été adoptée pour contrôler le recours des administrations publiques à l’endettement. Le gouvernement d’Angela Merkel a récemment inscrit dans la Constitution une règle pour obliger les gouvernements futurs à rester en-dessous d’un déficit structurel de 0,35%.

Avec le Pacte budgétaire, c’est le modèle conservateur allemand dans son ensemble qui est imposé comme l’exemple à suivre. Pourtant, celui-ci ne peut en rien servir de modèle pour l’Europe. Ce modèle repose sur une recherche de performance commerciale à tout prix («compétitivité»), à travers une baisse des salaires réels, des attaques sur les droits sociaux (notamment sur les allocations chômage) en parallèle avec des avantages fiscaux pour les grandes entreprises, des privatisations…

L’explosion des excédents commerciaux allemands provoque mécaniquement celle des déficits commerciaux des partenaires, qui n’ont d’autre choix que de s’endetter… ou d’imposer eux-mêmes une «dévaluation interne» par une baisse massive des salaires et des budgets sociaux. Mais cette politique  pèse sur leur demande interne et donc sur les exportations allemandes.

L’Allemagne risque fort elle-même d’entrer en récession en 2012 car, à une demande interne affaiblie depuis des années, vient maintenant se combiner un ralentissement de ses exportations en Europe dû aux conséquences des politiques d’austérité qu’elle a promues. Le modèle allemand n’est pas soutenable pour les autres pays européens ni pour l’Allemagne elle-même.

C’est pourtant cette spirale destructrice de dumping social et fiscal à l’échelle de l’Europe que le Pacte budgétaire institutionnalise.

L’impossible transition sociale et écologique

Le carcan d’austérité de la «règle d’or» ne va pas seulement obliger les gouvernements à mettre en œuvre des coupes sévères dans les dépenses sociales: il va par ailleurs priver les gouvernements de leviers économiques d’une importance considérable en période de crise. Il sera désormais impossible de  mettre en place des politiques budgétaires ambitieuses et des investissements publics pour initier la transition écologique et relancer l’emploi.

Après la crise de 1929, Roosevelt avait proposé un « New Deal » avec des investissements publics importants pour relancer l’économie. Dans l’Union européenne du Pacte budgétaire, ce programme aurait été l’objet de sanctions très lourdes qui l’auraient rendu impossible. S’imposer un quasi-équilibre budgétaire, cela signifie que les investissements de long terme seront financés par les recettes courantes.Or ces investissements seront utilisés des décennies durant par plusieurs générations, il est donc totalement absurde qu’elles soient financées par les recettes du moment.

Si cette règle devait être respectée, elle entrainerait l’impossibilité, de fait, d’investir pour l’avenir, alors même que les urgences sociales et écologiques supposent des investissements massifs. Pour sortir de la crise, il existe des moyens bien plus efficaces et plus justes, et qui ne sacrifient pas l’avenir ! (voir ci-après)

Mirages de l’investissement privé

Avec le Pacte budgétaire, les institutions et les gouvernements européens acceptent de se lier les mains, et de tirer une croix sur toute politique budgétaire ambitieuse d’investissements publics. Ils disent vouloir favoriser les conditions d’une relance de la croissance par l’investissement privé et la «compétitivité».

Cette prétendue «politique de croissance» justifie un nouvel approfondissement de l’agenda néolibéral, avec la privatisation des services et vente des biens publics (la gestion publique étant moins «rentable»), la flexibilisation du marché du travail (licenciements facilités, négociation collective éliminée pour faciliter la baisse des salaires) et de nouvelles taxes sur la consommation, la TVA, l’essence… qui contrastent avec les cadeaux fiscaux pour les riches et les grandes entreprises.

Ces mesures attaquent les droits sociaux, la négociation collective, et contribuent à une diminution des revenus de la majorité de la population. Appliquées à l’échelle européenne, elles favoriseront elles aussi la récession. Dès lors, malgré tous ces «efforts», les investisseurs privés préfèreront se tourner vers des placements plus rentables… comme la spéculation sur les dettes publiques !

 

  • Punitions contre la démocratie

Au fond ce nouveau Traité  semble jusqu’ici ne rien faire d’autre que de radicaliser les objectifs du Pacte de stabilité et de croissance, qui imposait aux États de ne pas dépasser un déficit de 3 %.

Le Pacte budgétaire reprend par ailleurs en grande partie les mesures développées dans le cadre du paquet européen de gouvernance économique déjà adopté par l’Union européenne en 2011 : contrôle a priori des budgets par la Commission, avec à la clé des sanctions possibles pour les gouvernements qui ne se soumettraient pas à l’impératif de réduire la dette.

Pourtant, le Pacte budgétaire représente une véritable révolution : non seulement parce qu’il impose aux États l’objectif de l’équilibre budgétaire, mais aussi dans les moyens nouveaux qui sont donnés aux institutions européennes pour faire respecter ses mesures.

L’arsenal punitif est considérablement renforcé et des pouvoirs exorbitants sont confiés à la Commission, mais aussi à la Cour de justice européenne.

  • Des sanctions automatiques

Les amendes infligées aux pays surendettés ou en déficit seront décidées sur proposition de la Commission européenne au Conseil européen, selon un principe dit «de majorité inversée». C’est-à-dire que pour bloquer une procédure, une majorité qualifiée des États membres sera  désormais  nécessaire… Les punitions pourront donc être infligées de manière quasi automatique sur proposition de la Commission européenne. Pis encore : le pays «accusé» n’aura pas le droit de participer au vote !

Par ailleurs, si un État membre considère qu’un autre État membre n’a pas adopté de législation suffisamment contraignante pour mettre en œuvre les règles du traité, il peut porter plainte auprès de la Cour de justice européenne. Celle-ci pourra à ce titre imposer des amendes à hauteur de 0,1 % du PIB (ce qui représente pour la France autour de 2 milliards d’euros). Ce traité n’encourage donc en rien l’esprit de coopération et d’entraide entre pays européens !

  • Tout sauf le référendum !

En ce qui concerne le «frein à la dette», il est prévu que les gouvernements mettent eux-mêmes en œuvre des mécanismes de correction automatique d’un déficit «excessif» au sein même de leur  législation nationale.

L’inscription dans la Constitution n’est pas obligatoire. Le texte stipule en effet que les États membres doivent adopter des « dispositions à caractère contraignant, de préférence constitutionnelles, ou bien avec la garantie d’une application et d’une adhésion totale lors du processus d’adoption du budget national».
Des dispositions doivent cependant être prises pour que le frein à la dette ne puisse pas être remis en cause. Comme l’indiquait Angela Merkel : «Le frein à la dette va être contraignant et s’appliquer de manière permanente. Les règles ne doivent en aucun cas pouvoir être changées par une nouvelle majorité parlementaire».

Pour ce faire, des instances indépendantes pourraient être mises en place au niveau national, probablement composées d’experts et d’économistes, afin de veiller à l’application de la discipline budgétaire.

Pourquoi  un montage institutionnel aussi complexe et pour l’instant imprécis ? En fait la réponse est simple :  dans certains pays, une modification de la Constitution nécessite un référendum. Consulter le peuple? Un scénario à éviter à tout prix pour les promoteurs du Pacte budgétaire. D’où ces palinodies à propos d’une «règle permanente, quasi constitutionnelle, mais en-dehors de la constitution». Pour nos élites européennes, la démocratie, voilà l’ennemi.

  • Couler les peuples pour sauver les banques

Le «traité d’austérité» resserre d’un cran les vis d’un édifice institutionnel complexe, qui fait de l’austérité l’alpha et l’oméga des politiques économiques européennes. Il s’apprête à remettre en cause de manière généralisée les droits sociaux et la protection sociale en Europe.

Une remise en cause qui est déjà largement avancée dans les pays surendettés comme la Grèce, le Portugal ou l’Irlande, qui ont fait l’objet d’interventions de la Troïka. Le Pacte budgétaire s’articule en fait avec le Mécanisme européen de stabilité (MES) pour permettre de garantir de telles interventions.

Le MES a  pour vocation de généraliser les purges menées par la Troïka dans ces pays, avec les conséquences que l’on connaît (récession, chômage, misère…). Ce mécanisme prolonge en effet le Fonds européen de stabilité financière (FESF) qui a permis de mettre en œuvre les différents « sauvetages » européens.

Ce fonds avait été mis en place en urgence : devant le risque d’un défaut de la Grèce, c’est-à-dire d’une cessation brutale du paiement des intérêts de la dette grecque aux banques, les membres de la zone euro s’étaient accordés pour violer le Traité de Maastricht (repris par les traités ultérieurs), qui interdisait toute  «solidarité financière» entre États européens.

Ils se sont mis d’accord pour emprunter les sommes nécessaires et les fournir à la Grèce plutôt que de confier à la Banque centrale européenne  un rôle – lui aussi interdit par Maastricht – de prêteur en dernier ressort. Il ne s’agissait pourtant pas d’une «solidarité» à l’égard du peuple grec : les «plans de sauvetage» successifs ont en effet permis de recapitaliser les banques nationales et de racheter des volumes importants d’obligations aux créanciers des pays en difficulté, évitant ainsi de lourdes pertes aux banques européennes.  Pour permettre ce sauvetage des banques, le peuple grec devait payer : des plans d’austérité drastiques ont ainsi été mis en œuvre.

Le MES est bâti comme un FMI européen. Non seulement il applique les mêmes préceptes, mais son fonctionnement est par ailleurs calqué sur celui du FMI. Il ne rend de comptes à aucun parlement, aucun tribunal, seulement à un Conseil de «gouverneurs» représentant ses «actionnaires» (c’est-à-dire les États membres, à hauteur de leur contribution).

  • La spirale destructrice de l’austérité généralisée

Les «plans de sauvetage» successifs appliqués en Grèce permettent surtout de sauver le flux des intérêts qui saignent l’économie et alimentent les créanciers. Mais le peuple grec n’est pas le seul à faire les frais de la «solidarité européenne».

Les membres du MES seront en effet amenés, pour financer les prochains « sauvetages », à emprunter des sommes considérables sur les marchés financiers. La France s’est ainsi engagée à fournir jusqu’à 142 milliards d’euros, pour assurer les plus-values des créanciers.

Cela ne fera qu’accroître la pression sur les gouvernements afin qu’ils donnent des « garanties » de rigueur budgétaire aux créanciers et aux agences de notation. Il y a fort à parier que les interventions futures du MES seront aussi conditionnées à la mise en place d’une austérité accrue… pour les «sauveteurs». Une austérité «garantie» par l’adoption du Pacte budgétaire.

Alors que les peuples européens seront appelés à payer le coût des prétendus sauvetages de la Troïka, les emprunts du MES permettront aux banques de se rémunérer grassement. Elles pourront en effet emprunter à moindre frais à la Banque centrale européenne, et sans contreparties.

C’est ainsi que fin 2011 et début 2012, la BCE a inondé les banques privées européennes avec des prêts se montant à 1000 milliards d’euros sur trois ans, au taux amical de 1%, sommes dont une partie est en train d’être reprêtée aux États qui payent quant à eux des taux d’intérêt de 2 à 8 fois plus élevés…

Le MES met à la poubelle l’article du traité de Maastricht qui interdisait les aides entre États mais ne résout en rien le vice de fabrication de la zone euro : sa dépendance à l’égard des marchés financiers. Au contraire, il l’accentue.

C’est un véritable mécanisme d’instabilité permanent, qui s’apprête à plonger, par entraînement, l’Europe toute entière dans un cercle destructeur de politiques d’austérité généralisées et de récession sans fin.

Que retenir ? Plusieurs constats clairs :

  • Le Pacte budgétaire ne va pas sauver l’Europe, mais l’enfoncer davantage dans la crise économique, sociale, écologique et démocratique.
  • Il va approfondir l’austérité généralisée, en forçant les gouvernements à respecter un programme économique absurde qui mène à la récession.
  • Il est toxique pour la démocratie en imposant des mécanismes technocratiques de surveillance et de sanction des budgets nationaux.

Le Pacte budgétaire et le MES sont à l’image de l’Europe voulue par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, foulant au pied la démocratie et les peuples.

Ils mettent en place une mécanique technocratique, antidémocratique et antisociale pour mieux sauver les intérêts des plus riches et des banques. C’est ce « sauvetage » permanent qui entraîne les pays européens dans une surenchère de casse sociale et démocratique.

Pour la première fois de son existence, la Confédération européenne des syndicats a marqué sa désapprobation en s’opposant au nouveau traité européen. Jürgen Habermas, le grand philosophe allemand qui avait soutenu le Traité Constitutionnel Européen, estime aujourd’hui que les réformes européennes ouvrent une période de « domination post-démocratique ».

La violence des politiques entreprises par la Troïka dans les pays surendettés, la radicalisation de l’agenda néolibéral et des reculs sociaux changent donc la donne. Un large front de forces sociales peut émerger pour imposer une rupture avec cette logique néolibérale radicalisée.

Cette rupture doit reposer sur deux principes : une politique économique alternative, une rénovation complète de la démocratie en Europe.

  • Sortir l’Europe de la mainmise des marchés

Une véritable solidarité européenne : avec une intervention directe de la BCE pour dissuader la spéculation et sortir de l’asphyxie  les économies des pays surendettés par de massifs investissements publics. Dans le même temps, des audits de la dette doivent aboutir à des restructurations importantes, avec participation du secteur privé.

Sortir le financement public des marchés financiers : les États doivent pouvoir emprunter directement à la Banque centrale européenne sans passer par les banques privées; des mesures de relance publique et d’investissements massifs sont urgentes pour satisfaire les besoins sociaux, renforcer la convergence vers le haut des économies européennes et amorcer la transition écologique.

Mettre les banques au service de la société : Dissocier clairement les activités de banques de détail de celles d’investissement, de financement et de spéculation, mise sous contrôle public et démocratique du secteur des banques et assurances dans le cadre d’un authentique service public bancaire.

Désarmer les marchés financiers : Les mécanismes spéculatifs, comme le trading à haute fréquence, la vente à découvert, les marchés de gré à gré, les CDS et la spéculation sur les produits dérivés doivent être interdits. Une taxe  ambitieuse sur les transactions financières doit voir le jour dans l’Union européenne ou au moins dans la zone euro.

Lancer une révolution fiscale à l’échelle européenne, en taxant les riches et les profits et en mettant un terme à l’évasion fiscale et aux paradis fiscaux pour redonner des marges de manœuvre à l’action publique

  • Une rénovation démocratique complète

Dans un premier temps, cela suppose de rejeter le Pacte budgétaire par des mobilisations européennes et dans les différents États. Avec les autres peuples européens nous voulons imposer dans tous les pays un véritable débat démocratique autour des enjeux de la dette publique, des alternatives à l’austérité et à ce nouveau Traité.

Dans un second temps, il faut engager un processus démocratique d’élaboration d’un nouveau traité européen avec tous les pays voulant s’engager dans cette voie, pour refonder l’Europe sur des bases de solidarité et de démocratie. Faute de quoi l’Union s’enfoncera dans la récession, le chômage, le racisme et la xénophobie, et son éclatement deviendra inéluctable.

Notes

[1] Voir le livre blanc de la Commission européenne du 16 février 2012 Une stratégie pour des retraites adéquates  sûres et viables COM(2012) 55 final.

[2] Voir le rapport «Femmes et austérité» sur le site du collectif.

Ce document doit beaucoup à l’article «10 choses que vous devez savoir sur le Pacte budgétaire» par le Corporate Europe Observatory (en ligne: http://dessousdebruxelles.ellynn.fr/spip.php?article175).

www.audit-citoyen.org

Par convergence services publics 37 - Publié dans : actualité
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Jeudi 3 mai 2012 4 03 /05 /Mai /2012 14:55

 

English version below / Versión en español abajo

 

 

« EAU, PLANETE ET PEUPLES : DE LA DÉCLARATION Ầ L’ACTION »

 

 

En mars, plus de 350 personnes issues de 200 organisations et venues de 30 pays se sont réunies à Marseille pour les journées « Eau, Planète et Peuples » et ont rédigé la déclaration « L’eau n’est pas une marchandise, c’est le bien commun de l’Humanité et du Vivant ».

 

Aujourd’hui nous venons vers vous, car avec votre soutien et votre signature cette déclaration pourra grandir et influencer les prochaines échéances nationales et internationales qui concernent notre planète.  

 

 ·     Cette déclaration pose la base d’un plaidoyer international de la société civile pour le droit à l’eau et à l’assainissement pour tous et contre la marchandisation des biens communs à Rio+20 et au-delà.

 

Du 20 au 22 juin, les représentants des Etats du monde seront réunis au Sommet de la Terre de Rio pour poser les bases de la politique socio-environnementale internationale des 10 prochaines années. La commission préparatoire qui s’est tenue en mars à New York annonce un recul inquiétant pour l’inscription des droits humains et notamment du droit à l’eau dans le draft-zéro.

 

Ne laissons pas brader nos droits, notre futur et celui de notre planète sur l’autel de la finance et de la croissance et faisons entendre notre voix en amont, pendant et en aval de Rio+20.

 

 ·      Diffusée largement, la déclaration permettra de recueillir les signatures d’organisations et de citoyens du monde entier afin de faire poids sur les décisions locales, nationales ou internationales.

 

La déclaration a été diffusée sur le site Internet de France Libertés en trois langues, et sur le site de pétition en ligne Cyberacteur en français. Elle a déjà réuni plus de 6000 signatures.

                                              

Mais pour renforcer le poids de notre plaidoyer, nous devons faire beaucoup plus ! L’objectif est de réunir 500 organisations de la société civile internationale et 100 000 signatures de citoyens du monde entier.

 

La déclaration, forte de ces soutiens, sera ensuite envoyée aux représentants des Etats présents à Rio par chaque personne ou association le souhaitant.

 

 

Nous vous invitons à agir 

 

  • En signant la déclaration au nom de votre organisation. Pour cela, merci d’envoyer un email à epp@france-libertes.fr
  •  En diffusant cette déclaration dans vos réseaux via votre site Internet ou votre lettre d’information et en transférant cet email
  •  En étant porteur de cette déclaration dans votre pays ou votre région

   o  En traduisant la déclaration dans votre langue. Merci de nous la transmettre à epp@france-libertes.fr. 

    o      En intégrant le formulaire de signature à votre site Internet (voir la procédure)

 

 

A partir du 28 mai, nous reviendrons vers vous pour vous inviter à envoyer la déclaration accompagnée de la liste de ses signataires aux personnes responsables de la politique environnementale de votre pays et à ceux qui représenteront votre pays à Rio.

Par convergence services publics 37 - Publié dans : l'eau bien commun
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Jeudi 19 avril 2012 4 19 /04 /Avr /2012 13:14


Appel à la mobilisation unitaire contre la signature par la France du traité de la zone euro

 




 

 

Aggravant le traité de Lisbonne, le traité intergouvernement de la zone euro adopté par le sommet   des chefs d’état et de gouvernement apporte des garanties :


 

 Garantie que la dette continuera d’augmenter :

la politique qui a causé la crise et la dette s’amplifie ! 

 

Baisse des salaires dans la valeur ajoutée, privatisations, partenariats public-privé, exonérations et exemptions de cotisations sociales patronales, baisse de la fiscalité des entreprises et des très riches, refus de lutter contre les paradis fiscaux, aides aux entreprises sans contrôle ni évaluation, libre circulation des capitaux, libre échange déséquilibré (OMC, AGCS, refus d’exiger la mise en œuvre des conventions de l’OIT…), euro trop élevé pour l’économie française, obligation des états de se financer auprès des marchés financiers …  Avec cette politique, il n’y a aucune chance de sortir de la crise.

 

 Garantie pour les banques privées

 et les spéculateurs que les intérêts seront payés

 

(cf. déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro, sommet européen des 8 et 9 décembre 2011)

 Garantie pour les peuples d’austérité à perpétuité :

 

Le retour de la dette à 60 % du PIB, dans une économie en crise ou atone est impossible en empêchant toute politique de relance. Le Pacte pour l’euro +, dont la « règle d’or » fait partie est précis : remise en cause du SMIC, flexibilité, « modération salariale » (public et privé), priorité à la dette sur les dépenses santé, les retraites...., transfert des cotisations sociales patronales sur la TVA, la CSG, réduction drastique des services publics, … Cela rendrait impossible une mise en oeuvre d’une véritable politique de gauche.

 

 Garantie d’autoritarisme, les peuples n’ayant plus leur mot à dire.

 

Le Traité de Lisbonne a été adopté en violation du référendum sur le traité constitutionnel. La dérive autoritaire s’accentue de sommet en sommet et serait constitutionnalisée. « Surveillance budgétaire », « sanctions automatiques », « contrôle par la Cour de Justice » … c’est la soumission de la République aux oukases de la troïka (Commission européenne, BCE, FMI), en réalité de Goldman Sachs et autres banques et multinationales.

 

Nous appelons à une refondation de la construction européenne basée sur la coopération, le progrès économique , social, environnemental.

Par convergence services publics 37 - Publié dans : actualité
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